Chapitre 6 - De la recherche, de la constatation des infractions et des sanctions
Art. 45
Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant conformément au Code de procédure pénale, tout agent assermenté des administrations publiques peut être habilité à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi, ses textes d’application et toute législation en vigueur.
La constatation des infractions visées à l’alinéa précédent est consignée dans un procès-verbal qui est transmis, dans les quinze jours qui suivent son établissement, au procureur de la République près le tribunal territorialement compétent.
Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Art. 46
Toute personne physique qui, en méconnaissance de la présente loi, entreprend une activité d’extraction, de vente, de transport et d’achat de sable ou tout autre matériau dans le domaine public maritime, est passible d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA.
La peine encourue est de 10.000.000 FCFA à 50.000.000 FCFA si l’infraction est commise par une personne morale.
Art. 47
Toutes activités de production d’énergie à partir de la houle et les plateformes offshore, d’exploration, d’aménagement ou d’exploitation en mer, en fond de mer ou en sous-sol, sans autorisation sont passibles d’une amende de 100.000.000 à 1.000.000.000 FCFA.
Art. 48
Est punie d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, toute personne physique qui réalise des constructions ou toutes activités en violation des dispositions des articles 31 et 32 de la présente loi.
Les amendes prévues à l’alinéa précédent sont portées au triple si les infractions sont commises par une personne morale.
Art. 49
Est punie d’une amende de 5.000.000 à 25.000.000 FCFA toute personne morale qui réalise des constructions ou toutes activités dans le domaine public maritime en violation des dispositions des articles 31 et 32 de la présente loi.
Art. 50
Est punie d’une amende de 500.000.000 à 5.000.000.000 FCFA, toute personne physique ou morale qui déverse ou rejette directement ou indirectement, de façon volontaire ou involontaire à l’intérieur du domaine public maritime, des hydrocarbures, des organismes ou toutes autres substances nuisibles à la santé humaine, à la conservation ou à la reproduction de la faune et de la flore aquatiques.
Art. 51
Est punie d’une amende de 1.000.000 à 25.000.000 FCFA, toute personne physique ou morale responsable des pirogues ou des embarcations, de vedette de servitude, des pilotines et les caboteurs, qui déverse ou rejette directement ou indirectement, de façon volontaire ou involontaire, à l’intérieur du domaine public maritime, des hydrocarbures, des organismes ou toutes autres substances nuisibles à la santé humaine, à. la conservation ou à. la reproduction de la faune et de la flore aquatiques.
Art. 52
Est punie d’une amende de 1.000.000 à 100.000.000 FCFA, toute personne morale ou physique qui incinère ou enfouit des déchets ou toute autre substance nuisible dans le domaine public maritime.
Art. 53
Est punie d’une amende de 200.000 à 5000.000 FCFA, toute personne morale ou physique qui, sans autorisation, fait paitre des troupeaux dans le domaine public maritime.
Art. 54
Est punie d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA, toute personne morale ou physique qui viole les dispositions de l’article 17 de la présente loi.
Art. 55
Nonobstant les sanctions pénales prévues par la présente loi, l’auteur de l’infraction est tenu de réparer les dommages et de remettre en l’état les sites en cas de pollution ou dommage avérés.
Art. 56
Toute infraction relative à la circulation et au stationnement ou tout abandon de tout engin à moteur et de vélos sur les plages et le long du rivage de la mer en dehors des aires réservées à cet effet est passible d’une amende de 15.000 à 500.000 FCFA selon le type d’engin.
Art. 57
En cas de récidive, toutes les sanctions prévues par la présente loi sont portées au double.
Art. 58
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent sans préjudice de la loi pénale ou de toutes autres législations spécifiques en vigueur.
