Loi n° 2021-011 du 25 mai 2021 relative à l’aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral

Le Ministre chargé de la protection côtière prend, de concert avec le Ministre chargé de l’environnement, les mesures nécessaires pour préserver les zones riches en diversité biologique ou paysagère, les écosystèmes, les habitats et les espèces menacées situés sur le littoral.

La préservation des milieux aquatiques et des ressources halieutiques est d’intérêt général.

Les pêcheurs sont tenus de participer à la protection du biotope aquatique et en particulier des frayères et des zones d’alimentation du poisson.

Tous les pêcheurs de la zone littorale, quelle que soit leur qualité, amateurs ou professionnels, sont tenus de respecter la réglementation en vigueur sur la pêche.

Il est interdit de prélever ou de capturer les tortues de mer, les oiseaux et autres espèces aquatiques protégées au titre des conventions ratifiées par le Togo et des textes en vigueur relatifs à la conservation de la biodiversité ou à la protection de l’environnement.

Les défrichements dans le cadre de la mise en place de cultures doivent être effectués dans le respect des règles de la domanialité publique et des textes sur le régime des forêts.

Les règles applicables en matière de la domanialité publique et des forêts dans le cadre des défrichements concernent, notamment :

• l’obtention d’autorisation administrative préalable à toute occupation du domaine public, sauf le cas d’exercice de droit d’usage traditionnellement acquis ;
• l’interdiction de détruire les forêts-galeries ou de défricher et d’installer des cultures le long des berges des plans et cours d’eau. Suivant les cas, il doit être respecté :
• a) une zone de 30 mètres de large à partir des limites déterminées par les hauteurs des eaux coulant à pleins bords, leurs lits et leurs francs bords pour les cours d’eau ;
• b) une zone large de 10 mètres pour les sources et les cours d’eau non navigables ni flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant débordement ;
• c) une zone de 100 mètres de largeur à partir de ces limites sur chaque rive extérieure et sur chacun des bords des îles, les lacs, les étangs et les lagunes ;
• la préservation de 40 pieds d’arbres sur un hectare d’espace défriché.

L’État met en œuvre toutes mesures destinées à susciter l’adhésion des producteurs agricoles aux technologies de restauration de la fertilité des sols et à encourager le reboisement.

Le pâturage dans la zone du littoral se fait conformément à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’aménagement du littoral.

Les promoteurs des activités d’élevage dans la zone du littoral sont tenus de prévoir à l’intérieur de leur enclos des endroits de stockage des déchets pour leur collecte, traitement et élimination adéquats en vue d’atténuer les pollutions liées à l’élevage.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’application des textes relatifs à la pollution du milieu naturel, à la garde des animaux domestiques et à la transhumance dans la zone du littoral.

Les écosystèmes fragiles du littoral font l’objet de mesures particulières de protection. Leur exploitation est soumise à une étude d’impact environnementale.

L’exploitation de sable ou de gravier continental dans la zone du littoral est faite suivant un plan d’exploitation défini par arrêté conjoint des Ministres chargés des mines et de l’environnement. Il détermine entre autres :

• le ou les périmètres d’exploitation ;
• la durée d’exploitation du ou des périmètres ;
• la quantité des prélèvements annuels et pour toute la période d’exploitation.

L’autorisation d’exploitation de sable ou de gravier continental dans la zone du littoral est accordée, par arrêté du Ministre chargé des mines après avis des Ministres chargés des affaires maritimes, de l’environnement et du conseiller pour la mer.

Le lavage des graviers est fait de manière à préserver l’équilibre biologique et écologique des écosystèmes. Les promoteurs procèdent au fur et à mesure de leur activité au désensablement des marécages et autres sites au bord desquels le lavage des graviers a lieu.

Les stations d’épuration d’eaux usées avec rejet en mer ou sur le littoral peuvent, au regard des résultats de l’étude d’impact environnemental, être autorisées par les services compétents du ministère chargé de la protection côtière et ceux du ministère chargé de l’environnement.

La collecte, le traitement et l’évacuation des déchets solides et liquides sont réglementés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la protection côtière et du Ministre chargé de l’environnement.

Les activités industrielles dans la zone du littoral sont effectuées dans le strict respect des mesures de lutte contre la pollution des eaux et du milieu naturel telles qu’édictées par les dispositions de la présente loi et la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement.

L’organisation et l’exercice des activités de tourisme dans la zone du littoral se font conformément aux règles de protection du littoral.

L’exploitation des marais salants pour la production du sel est soumise à autorisation conjointe du Ministre chargé de la protection côtière et du Ministre chargé des mines.

L’Etat est garant de la bonne gestion de la zone du littoral afin de :

• assurer aux populations présentes et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de service et de transport répondant à la diversité de leurs besoins et des ressources de la région ;
• gérer le sol et les ressources de façon rationnelle ;
• assurer la protection des milieux naturels et des paysages, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques ;
• accorder, conformément à la réglementation, les titres d’occupation privative du domaine public à des fins commerciales ou touristiques ;
• promouvoir l’équilibre entre les populations résidentes dans les zones urbaines et rurales ;
• encadrer tout autre aménagement d’intérêt général.