Art. 1
L’article 190 de la loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant Code du travail est modifié comme suit :
Art.190 nouveau : Toute femme enceinte, dont l’état a été constaté par un médecin, peut quitter le travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat.
A l’occasion de son accouchement, et sans que cette interruption puisse être considérée comme une cause de rupture du contrat, toute femme a le droit de suspendre son travail pendant quatorze semaines consécutives, dont six semaines après la délivrance.
Quand l’accouchement a lieu après la date qui était présumée, le congé pris antérieurement est, dans tous les cas, prolongé jusqu’à la date effective, et la durée du congé à prendre obligatoirement après l’accouchement n’est pas réduite.
La suspension peut être prolongée de trois semaines en cas de maladie dûment constatée, et résultant de la grossesse, des couches ou en cas de grossesses multiples ou pour des causes intéressant la santé de l’enfant, sa situation de handicap ou celle de sa mère.
Dans tous les cas, la femme a droit, pendant la période de suspension de contrat de travail, à la charge de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, à une indemnité égale à la totalité du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du travail.
Toute convention contraire aux dispositions du présent article est nulle et de nul effet.
Sauf pour faute grave, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail de la femme salariée durant la grossesse, le congé de maternité et la durée de l’allaitement prévue à l’article 191 de la présente loi.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
