Art. 1
Les missions, le personnel et le patrimoine du Fonds d’appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ) sont transférés à l’Agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises (ADTPME).
Art. 2
La loi n° 2006-008 (Version en vigueur en 2026 : Loi n°2006-8 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 14 novembre 2006 portant création d’un Fonds d’appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ) est abrogée.
Art. 3
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
