Ordonnance n° 80-11 bis du 9 janvier 1980 portant répartition du trafic maritime et création d’un conseil national des chargeurs togolais

Le fret maritime en provenance ou à destination du Togo est réparti entre les armements nationaux et les armements étrangers suivant la clé de répartition 40-40-20 du Code de conduite des conférences maritimes, homologuée par le Ministre des transports sur recommandation de la conférence ministérielle des Etats de l’Afrique de l’ouest et du centre sur les transports Maritimes, à l’exclusion du transport du fret appartenant à l’Etat, aux collectivités publiques et aux établissements publics togolais à caractère administratif.

Les importateurs et exportateurs exerçant leur activité au Togo doivent réserver en priorité leur fret maritime aux armements togolais jusqu’à concurrence de 40 % du trafic total.

Chaque fois que les armements, togolais ne sont pas en mesure d’assurer la part de trafic qui leur revient en priorité, ils doivent, après avis du conseil national des chargeurs togolais, charger le solde de cette part sur les navires des armements étrangers faisant partie des conférences maritimes liées par les accords de fidélité et à défaut sur les navires des armements appliquant les taux de fret homologués.

Les armements togolais peuvent après avis du conseil national des chargeurs togolais assurer des transports de marchandises n’entrent pas habituellement dans le trafic des conférences maritimes.

Il est institué un conseil national des Chargeurs togolais regroupant l’ensemble des personnes physiques ou morales exerçant au Togo leur activité et ayant conclu ou manifesté l’intention de conclure un accord avec une conférence ou une compagnie maritime en vue du transport de marchandises avec un titre privilégié.

Le conseil national des chargeurs togolais a pour objet de représenter les intérêts des chargeurs et des armements togolais.

A cet effet il donne des consultations sur toute question relative au transport maritime et participe aux négociations avec les conférences ou compagnies maritimes et signe au nom de ses adhérants les accords de fidélité dans les conditions prévues aux articles 7 et 11 de la Convention susvisée du 25 juin 1975.

Il veille au respect des accords conclus et prend toutes directives pour y parvenir.

Il adhère à l’Union de conseils nationaux des chargeurs africains et participe au Comité de Négociation des taux de fret.

Les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement du conseil national des chargeurs togolais sont fixées par un décret pris sur le rapport du Ministre du commerce et des transports.

Le décret mentionné en l’article précédent détermine les modalités de fixation et de recouvrement des cotisations des Chargeurs togolais nécessaires au budget de fonctionnement du Conseil National.

Les chargeurs adressent au conseil national les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de son objet, conformément aux directives de son comité directeur.

Nul ne peut procéder dans un port togolais à un chargement sans avoir justifié de son adhésion au conseil national des chargeurs togolais.

Des cartes de chargeurs sont délivrées aux adhérants les conditions fixées par le décret mentionné en l’article 7.

Tout navire transportant du fret excédant la part de trafic réservée à son armement par un accord de fidélité ou pratiquant un tarif excédant le taux de fret fixé par les accords et homologué par arrêté conjoint du Ministre des transports et du Ministre de l’Economie, peut se voir refuser ou retarder l’accès aux ports togolais si son armement ne justifie pas d’une dérogation obtenue dans les conditions fixées par l’article 8 de la convention susvisée du 25 juin 1975.

L’accès des ports togolais peut être refusé aux navires dont l’armement n’assure pas le service régulier et efficace convenu par l’accord de conférence auquel il est engagé.

Tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance, à celles des accords conclus en application de la convention susvisée du 25 juin 1975 expose l’armement fautif aux sanctions prévues à l’article 4 de ladite convention.

Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance et de ses règlements d’application sont constatées par le directeur de l’administration des affaires maritimes et les fonctionnaires d’inspection placés sous son autorité ainsi que par le secrétaire du conseil national des chargeurs. Les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République avec les conclusions du Directeur de l’administration des affaires maritimes, Président du conseil national des chargeur togolais.

Le directeur de l’administration des affaires maritimes président du conseil national des chargeurs togolais peut faire appel des jugements n’ayant pas suivi des conclusions.

Il peut renoncer aux poursuites si le chargeur fautif accepte une transaction dont le montant est versé au trésor compte spécial du conseil national des chargeurs.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République togolaise et exécutée comme loi de l’Etat.