Art. 1
Est élu député à l’assemblée nationale, le candidat ayant obtenu au moins 40 % des suffrages exprimés dans sa circonscription électorale.
En cas de ballotage, seuls les deux candidats les mieux placés se présenteront à un deuxième tour dans un délai de 15 jours à compter de la date du premier tour de scrutin.
En cas de candidature unique, de nouvelles élections seront organisées dans un délai de 30 jours.
De nouvelles déclarations de candidatures sont recevables dans les conditions fixées par les articles 5, 6 et 7 de l’ordonnance n° 85-01 du 15 février 1985 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale.
Art. 2
Un député suppléant est élu dans chaque préfecture et dans la commune de Lomé.
Est élu député suppléant le candidat qui y a obtenu le plus fort pourcentage de voix en dehors des candidats élus.
Art. 3
Le nombre de députés à l’assemblée nationale est fixé à 77.
La durée de leur mandat est de 5 ans.
Art. 4
Sont éligibles à l’assemblée nationale les citoyens des deux sexes, âgés de 25 ans accomplis, non pourvus d’un conseil judiciaire et non frappés d’une incapacité électorale, inscrits avant le jour de l’élection, résidant effectivement depuis six mois au moins sur le territoire de la République togolaise et sachant lire et écrire français ou l’une des deux langues nationales.
La condition de résidence n’est pas exigée des citoyens dont l’absence au Togo aura été causée par la poursuite d’études, de stage ou de cours de perfectionnement, par l’exécution d’une mission ou d’affectation à un emploi public togolais ou assimilé.
Art. 5
Tout citoyen remplissant les conditions fixées par l’article 4 peut faire acte de candidature aux élections législatives.
Art. 6
Le candidat dépose au ministère de l’Intérieur dans les délais fixés par le décret convoquant le corps électoral, une déclaration de candidature à laquelle sont annexés une copie légalisée du certificat de nationalité, un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois.
Cette déclaration enregistrée sur un registre spécial doit mentionner obligatoirement :
- 1 - la circonscription électorale dans laquelle le candidat se présente ;
- 2 - les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile du candidat.
Art. 7
Avant le dépôt de sa déclaration, le candidat doit verser un cautionnement dont le montant est fixé par décret.
La quittance ou le reçu délivré par un agent du trésor est joint à la déclaration de candidature.
Art. 8
Le cautionnement est restitué intégralement aux candidats élus et à ceux ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés dans la circonscription électorale.
Art. 9
Le Ministre de l’intérieur publie au plus tard 21 jours avant le jour du scrutin, par préfecture et par circonscription électorale, les noms et prénoms des candidats ayant rempli les conditions fixées aux articles 4, 5, 6 et 7 de la présente ordonnance.
Art. 10
Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription électorale.
Art. 11
Avant l’ouverture de la campagne électorale, les candidats doivent indiquer au ministère de l’Intérieur la couleur de leurs bulletins.
Ces bulletins de vote de format 11 cm sur 8 cm porteront les indications suivantes :
- Préfecture de ...
- Circonscription électorale de ...
- Nom et prénoms du candidat
Des spécimens de ces bulletins sont déposés au cabinet du Ministre de l’intérieur où ils sont affichés sur un tableau spécial.
Art. 12
Les modalités de remboursement des frais d’impression des bulletins de vote sont fixées par décret.
Art. 13
Avant l’ouverture de la campagne électorale, tout candidat peut se retirer.
Ce retrait doit être immédiatement porté à la connaissance du Ministre de l’intérieur.
Dans ce cas le cautionnement n’est pas restitué.
Art. 14
Aucun retrait de candidature, aucun désistement n’est admis dès l’ouverture de la campagne électorale.
Art. 15
Le décès d’un candidat pendant la campagne électorale, n’exerce aucune influence sur le déroulement du scrutin, lorsqu’il ne met pas en cause la pluralité des candidats dans la circonscription électorale concernée. Dans le cas contraire les élections sont reportées à un mois dans cette circonscription électorale.
Art. 16
Les affiches, les déclarations de foi des candidats, les appels aux électeurs, les slogans mettront l’accent sur l’unité et la solidarité nationales.
Un exemplaire de chacun des documents destinés à l’affichage public pendant la campagne électorale, doit être déposé au ministère de l’intérieur 48 heures avant leur diffusion par les candidats, ou leurs représentants.
Art. 17
La présente ordonnance abroge toutes dispositions contraires notamment les articles 1er, 2, 6 et 7 de l’ordonnance n° 79-49 du 13 décembre 1979.
Art. 18
La présente ordonnance sera exécutée comme loi organique de la République togolaise et publiée au journal officiel.
