Ordonnance n° 2020-007 du 3 octobre 2020 déterminant les conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence au Togo

La présente ordonnance organise et détermine les conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence au Togo conformément à l’article 94 de la Constitution.

L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire national, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public quelles que soient leur nature et leur forme ou en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

Il peut s’agir d’un risque sérieux, d’une menace grave, d’une crise ou d’une catastrophe naturelle, écologique, environnementale, médicale, sanitaire, alimentaire, économique, financière, humanitaire, migratoire ou sociale.

L’état d’urgence est déclaré par un décret du Président de la République en conseil des Ministres.

Il en informe la nation.

Le décret instaurant l’état d’urgence fixe sa durée qui ne peut excéder trois mois.

Le décret instaurant l’état d’urgence détermine le ressort territorial où il s’applique, notamment :

• l’ensemble du territoire national ;
• une ou plusieurs régions ;
• une ou plusieurs préfectures ;
• une ou plusieurs communes.

L’Assemblée nationale se réunit de plein droit, si elle n’est pas en session.

Le gouvernement informe sans délai l’Assemblée nationale des circonstances qui ont conduit à la déclaration de l’état d’urgence.

L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la durée de l’état d’urgence.

Le gouvernement ne peut ni démissionner ou faire l’objet d’une motion de censure ou de défiance pendant la durée de l’état d’urgence.

Toutefois, il peut faire l’objet d’un remaniement en application de l’article 66 de la Constitution.

Les institutions de la République en fin de mandat restent en place jusqu’à la fin de l’état d’urgence. De même, l’élection ou le renouvellement du mandat des instances dirigeantes des institutions de la République sont suspendus pendant la durée de l’état d’urgence. Ils sont organisés après la levée de l’état d’urgence.

Pendant la durée de l’état d’urgence, le gouvernement informe régulièrement l’Assemblée nationale des mesures prises.

Dans la même période, l’Assemblée nationale peut requérir du gouvernement la communication de tous documents justificatifs et de toute information complémentaire qu’elle juge utile dans le cadre du contrôle et de l’évaluation des mesures prises.

En cas de communication de documents ou d’informations classifiés ou couverts par le secret-défense, les débats de l’Assemblée nationale se déroulent à huis clos et les députés qui y participent sont tenus par le secret des délibérations sous peine de poursuites conformément aux dispositions du Code pénal.

La prorogation de l’état d’urgence, au-delà de trois mois, ne peut être autorisée que par la loi, lorsque les circonstances persistent. Dans ce cas, le gouvernement saisit l’Assemblée nationale d’un projet de loi de prorogation de l’état d’urgence. L’Assemblée nationale se prononce sans délai sur la demande de prorogation de l’état d’urgence.

La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence fixe sa durée.

En cas d’extrême urgence justifiée par les circonstances, la loi de prorogation de l’état d’urgence est examinée et soumise au vote de l’Assemblée nationale selon la procédure d’urgence. Le vote doit intervenir au plus tard quarante-huit heures après le dépôt du projet de loi motivé par le gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Le gouvernement peut alors maintenir sur l’ensemble du territoire national ou sur certaines zones géographiques tout ou partie des mesures en vigueur sous le régime de l’état d’urgence jusqu’au vote de la loi de prorogation de l’état d’urgence.

Les mesures ainsi maintenues deviennent caduques si le vote de la loi de prorogation n’intervient pas à l’expiration du délai de quarante-huit heures ou si la loi de prorogation n’est pas adoptée par l’Assemblée nationale.

Il peut être mis fin à l’état d’urgence par décret en conseil des Ministres avant l’expiration du délai fixé par la, loi prorogeant l’état d’urgence.

Les mesures prises en application de l’état d’urgence cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’urgence.

Le Ministre chargé de l’Administration Territoriale assure la mise en œuvre administrative et opérationnelle des mesures autorisées par l’état d’urgence si celui-ci est étendu à l’ensemble du territoire national. Il peut déléguer ses pouvoirs au gouverneur ou au préfet dont le ressort territorial se trouve en tout ou partie compris dans une zone couverte par l’état d’urgence.

Le Ministre chargé de l’Administration Territoriale exerce ses pouvoirs en relation avec :

• le Ministre chargé de la Santé, s’il s’agit d’un risque, d’une menace, d’une crise ou d’une catastrophe sanitaire grave prévus l’article 2, alinéa 2 ci-dessus ;
• le Ministre chargé de la Sécurité et/ou de la protection civile s’il s’agit des autres évènements prévus à l’article 2, alinéa 2 de la présente ordonnance ;
• tout membre du gouvernement et toutes administrations dont les attributions peuvent concourir à la mise en œuvre des mesures prises pendant l’état d’urgence.

Le gouverneur ou le préfet territorialement compétent est chargé, de l’application des mesures de l’état d’urgence à l’intérieur de sa circonscription administrative, dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l’ordre publics dans le ressort de :

• une ou plusieurs régions ;
• une ou plusieurs préfectures ;
• une ou plusieurs communes.

En cas de nécessité et pour assurer le maintien de l’ordre et le fonctionnement normal des institutions, le Ministre chargé de l’Administration Territoriale peut solliciter du Ministre chargé de la Sécurité la mise à disposition et l’engagement graduel des forces de sécurité.

Les dispositions de la loi relative à la sécurité intérieure sont applicables en ce qui concerne la mobilisation des moyens, les attributions et prérogatives des forces de sécurité et de défense.

En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, le Président de la République réunit sans délai un comité stratégique de crise qu’il préside lui-même ou dont il désigne le président par décret.

Ce comité stratégique de crise comprend des personnalités qualifiées nommées par décret du Président de la République, dont un Vice-président de l’Assemblée nationale. Ce comité rend public périodiquement son avis sur les mesures prises et fait des recommandations aux pouvoirs publics. Ce comité est dissous lorsque prend fin l’état d’urgence sanitaire.

Le comité stratégique de crise peut être assisté de toute structure de coordination opérationnelle ou tactique utile.

Lorsque l’état d’urgence est décrété, le Ministre chargé de la Santé, en relation avec le Ministre chargé de l’Administration territoriale, mobilise l’ensemble des moyens sanitaires du pays, les biens et services utiles qu’ils soient publics ou privés.

Le Ministre chargé de la Santé peut également prendre de telles mesures après la fin de l’état d’urgence sanitaire, afin d’assurer la disparition durable de la situation de risque, de menace ou de crise sanitaire.

Le Ministre chargé de la Santé mobilise toutes les structures hospitalières et le personnel médical placé sous son autorité.

En cas de besoin, il réquisitionne les structures sanitaires et le personnel soignant du secteur privé. Il réquisitionne également tous tes biens et services nécessaires pour faire face au risque, à la menace, à la crise ou à la catastrophe sanitaire. Le cas échéant, l’indemnisation des réquisitions est réglée par les textes en vigueur.

Le Ministre chargé de la Santé informe le Ministre chargé de l’Administration Territoriale de l’application des dispositions du présent article et assure, en relation avec ce dernier, la coordination de l’aide internationale publique et privée ainsi que la liaison avec l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Président de la République peut, par décret en conseil des Ministres, sur le rapport du Ministre chargé de la Santé, aux seules fins de garantir la santé publique :

• restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ;
• interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieux ;
• ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l’article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d’être affectées ;
• ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, à leur domicile ou tout autre lieu d’hébergement adapté, des personnes affectées ;
• ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, à l’exception des établissements fournissant des biens ou des services essentiels aux besoins de la population ;
• limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;
• ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre le risque, la menace, la crise ou la catastrophe sanitaire, l’épidémie ou la pandémie ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l’usage de ces biens ;
• prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendus nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits ;
• en tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de l’épidémie ou de la pandémie.

Les mesures prescrites en application du 1er au 9e tiret du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Ministre chargé de la santé peut prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, visant à mettre fin au risque, à la menace, à la crise ou à la catastrophe sanitaire.

Dans les mêmes conditions, le Ministre chargé de la santé peut prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Président de la République pour la mise en œuvre de l’état d’urgence. Les mesures prescrites sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

Lorsque le gouvernement prend des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire, il peut habiliter le gouverneur ou le préfet territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions. Ces dernières mesures font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.

Les dispositions pertinentes de la loi relative à la sécurité intérieure et celles relatives au Code de la santé publique sont applicables en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire.

Lorsque l’état d’urgence est décrété pour faire face à une catastrophe nationale, le Ministre chargé de la protection civile, en relation avec le Ministre chargé de l’Administration Territoriale, mobilise l’ensemble des acteurs humanitaires et le moyens nécessaires, qu’ils soient publics ou privés, pour y faire face.

Le Ministre chargé de la Protection Civile peut, en cas de besoin, réquisitionner tous moyens privés nécessaires pour faire face à la catastrophe.

Le Ministre chargé de la Protection civile informe le Ministre chargé de l’Administration territoriale de l’application des dispositions du présent article et assure, dans le cadre de l’exécution des missions de l’Agence nationale de la protection civile, la coordination de l’aide humanitaire.

L’indemnité de réquisition ou « tarif de solidarité » à allouer pour la réquisition de biens ou de services, tient compte uniquement de la perte effective, c’est-à-dire matérielle, directe et certaine imposée au prestataire. Tout bénéfice net ou profit pour celui-ci est exclu de l’indemnité de réquisition. Il est exonéré des impôts de toute nature.

Le bénéfice net ou profit mentionné à l’alinéa précédent correspond à la fraction du prix d’une chose qui apparaît après déduction de toute dépense effective et nécessaire exposée par le prestataire ainsi que, s’il y a lieu, de la rémunération normale du travail et du capital et de l’amortissement de ce dernier.

Le travail considéré est celui accompli par le prestataire pour élaborer la prestation requise. La rémunération normale de ce travail personnel est celle habituellement attribuée aux personnes salariées remplissant des fonctions analogues. La rémunération de la main-d’œuvre éventuellement employée par le prestataire est un élément des dépenses nécessaires.

La rémunération normale du capital investi par le prestataire pour être productif de revenus correspond à un intérêt égal au taux couramment admis.

L’amortissement à retenir est celui couramment admis, compte tenu de la nature des immobilisations, sans que le taux adopté puisse être supérieur à celui effectivement pratiqué par le prestataire avant la réquisition. Si le bien requis n’est pas à l’état neuf, il y a lieu de tenir compte de sa vétusté pour l’appréciation de sa valeur vénale ou locative.

Les indemnités de réquisition ne sont dues qu’à partir du moment où les prestations requises sont fournies par le prestataire. Toutefois, lorsque le prestataire apporte la preuve d’une perte effective, née du fait de la réquisition, dans la période comprise entre la notification de l’ordre de réquisition, d’une part, et son exécution ou, à défaut, la levée de la réquisition ou la caducité de l’ordre, d’autre part, une indemnité compensatrice est due à compter du jour où le préjudice est devenu effectif. Cette indemnité est au plus égale à celle qui serait accordée, pendant une période de même durée, pour la réquisition d’usage du bien considéré ou pour la réquisition des services prescrits. Les charges supplémentaires supportées par le prestataire, résultant directement des mesures particulières de prise de possession ou de levée de réquisitions ordonnées lui sont remboursées sur justifications.

Les indemnités dues pour les réquisitions d’usage, de services ou de personnel peuvent être révisées chaque fois que les prix courants et licites des locations, des services ou des rémunérations de même nature que les prestations considérées varient de 10 % au moins depuis le début de la réquisition ou de la dernière révision d’indemnité qui a pu intervenir.

Les indemnités sont révisées proportionnellement à la variation constatée du prix des prestations en cause.

La révision peut être effectuée d’office par l’administration ou sur demande justifiée des prestataires, cette demande ne valant que pour une seule variation de prix et prenant effet à compter du premier jour du mois qui suit la date de franchissement du seuil de révision susmentionné.

Les indemnités dues aux prestataires sont liquidées et payées dans le plus bref délai. Lorsque l’indemnité due pour une réquisition n’a pas été ainsi réglée dans un délai de trois mois à compter de la prise de possession définitive ou temporaire du bien ou du début de l’exécution des services prescrits, le prestataire peut formuler une demande d’acompte qui est satisfaite dans le délai maximal d’un mois. Il en est de même lorsque l’indemnité compensatrice de dommages n’a pas été réglée dans un délai de six mois à compter de la constatation contradictoire des dommages. L’acompte accordé au prestataire est au moins égal à 50 % du montant de la liquidation provisoire de l’indemnité.

Un décret en conseil des Ministres précise et complète les principes, les modalités et les conditions de réquisition, d’indemnisation, de réparation, de rémunération ou de prise en charge liée aux réquisitions de biens, services et des personnels affectés en usage ou en propriété.

Toutes les dispositions antérieures contraires aux dispositions de la présente ordonnance sont abrogées.

La présente ordonnance, qui entre en vigueur à compter du 16 mars 2020, sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Togolaise suivant la procédure d’urgence.