Directive n° 07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les États membres de l’UEMOA

Le juge d’instruction peut prescrire des mesures conservatoires, conformément à la loi en ordonnant, aux frais de l’État, notamment la saisie ou la confiscation des biens en relation avec l’infraction objet de l’enquête et tous éléments de nature à permettre de les identifier, ainsi que le gel des sommes d’argent et opérations financières portant sur lesdits biens.

La mainlevée de ces mesures peut être ordonnée par le juge d’instruction dans les conditions prévues par la loi.

Obligation pour les États de prendre les dispositions législatives relatives à la répression des infractions liées au blanchiment de capitaux

Les États membres sont tenus de prendre, dans le délai prévu à l’article 42, les dispositions législatives relatives d’une part, aux sanctions pénales applicables à toute personne physique ou morale ayant commis une infraction de blanchiment de capitaux et d’autre part, aux mesures de confiscation des sommes d’argent et tous autres biens, objet de ladite infraction.

Incrimination de certains actes imputables aux personnes physiques et morales

Dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 36, chaque État membre de l’UEMOA est tenu de prendre les dispositions législatives afférentes aux sanctions pénales applicables d’une part, aux personnes morales autres que l’État, pour le compte ou au bénéfice desquelles une infraction subséquente a été commise par l’un de ses organes ou représentants et d’autre part, aux personnes et dirigeants ou préposés des personnes physiques ou morales visées à l’article 5, lorsque ces derniers auront :

• d’une part, intentionnellement :
• a) fait au propriétaire des sommes ou à l’auteur des opérations visées à l’article 5, des révélations sur la déclaration qu’ils sont tenus de faire ou sur les suites qui lui ont été réservées ;
• b) détruit ou soustrait des pièces ou documents relatifs aux obligations d’identification visées aux articles 7, 8, 9, 10 et 15, dont la conservation est prévue par l’article 11 de la présente Directive ;
• c) réalisé ou tenté de réaliser sous une fausse identité l’une des opérations visées aux articles 5 à 10, 14 et 15 ;
• d) informé par tous moyens la ou les personnes visées par l’enquête menée pour des faits de blanchiment de capitaux dont ils auront eu connaissance en raison de leur profession ou de leurs fonctions ;
• e) communiqué aux autorités judiciaires ou aux fonctionnaires compétents pour constater les infractions d’origine et subséquentes des actes et documents visés à l’article 33, qu’ils savaient falsifiés ou erronés ;
• f) communiqué des renseignements ou documents à des personnes autres que celles visées à l’article 12 ;
• g) omis de procéder à la déclaration de soupçon prévue à l’article 26, alors que les circonstances amenaient à déduire que les sommes d’argent pouvaient provenir d’une infraction de blanchiment de capitaux telle que définie à l’article 2 et 3 ;
• d’autre part, non intentionnellement :
• h) omis de faire la déclaration de soupçons prévue à l’article 26 ;
• i) contrevenu aux dispositions des articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15 et 26.

Lorsque l’Autorité de contrôle constate que, par suite d’un grave défaut de vigilance ou d’une carence dans l’organisation de ses procédures internes, la personne physique ou morale visée à l’article 5 a omis de faire la déclaration de soupçon prévue à l’article 29 ou, d’une manière générale, méconnu l’une des obligations qui lui sont assignées par la présente Directive, l’autorité de contrôle engage à son encontre, une procédure sur le fondement des textes qui les régissent.

Elle en avise en outre la CENTIF, ainsi que le Procureur de la République.