Directive n° 07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les États membres de l’UEMOA

Les États membres doivent promouvoir, mettre en œuvre et renforcer une dynamique de coopération internationale et d’entraide judiciaire entre les États, afin de garantir l’efficacité de leur lutte contre le blanchiment de capitaux.

Cette entraide consiste notamment en la recherche de preuves et en l’exécution de mesures de contraintes, en particulier lorsque les infractions résultant d’opérations susceptibles d’être qualifiées de blanchiment de capitaux présentent un caractère international.

Les États membres sont tenus de prendre les dispositions nécessaires, en vue de coopérer dans la mesure la plus large possible au niveau communautaire, et avec les autres États, à l’échelle internationale, aux fins d’échange d’informations, d’investigations et de procédures visant les mesures conservatoires, ainsi que la confiscation des instruments et produits liés au blanchiment de capitaux, aux fins d’extradition et d’assistance technique mutuelle.

Les modalités pratiques et les conditions concrètes de mise en œuvre de la coopération internationale destinée à développer l’entraide judiciaire entre les États, tant au niveau régional qu’au plan international, seront précisées dans la loi uniforme dérivée de la Directive, ainsi que par toute norme adéquate de droit interne.