Directive n° 07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les États membres de l’UEMOA

Les États membres doivent adopter au plus tard six mois à compter de la date de signature de la présente Directive, les textes uniformes relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

La BCEAO et la Commission de l’UEMOA sont chargées du suivi de l’application de la présente Directive.

La présente Directive peut être modifiée par le Conseil des Ministres de l’UEMOA, à l’initiative de la BCEAO, sur proposition conjointe de la Commission de l’UEMOA et de la BCEAO.

La présente Directive qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, les procédures d’identification mises en œuvre par les organismes financiers, pour les opérations financières à distance, doivent être conformes aux principes suivants :

1) Les procédures doivent assurer une identification appropriée du client ;

2) Les procédures peuvent être appliquées à condition qu’aucun motif raisonnable ne laisse penser que le contact direct (« face à face ») est évité afin de dissimuler l’identité véritable du client et qu’aucun blanchiment de capitaux ne soit suspecté ;

3) Les procédures ne doivent pas être appliquées aux opérations impliquant l’emploi d’espèces ;

4) Les procédures de contrôle internes visées à l’article 12, paragraphe 1 de la Directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les États membres de l’UEMOA doivent tenir spécialement compte des opérations à distance ;

5) Dans le cas où la contrepartie de l’organisme financier réalisant l’opération (« organisme financier contractant ») serait un client, l’identification peut être effectuée en recourant aux procédures suivantes :

a) L’identification directe est effectuée par la succursale ou le bureau de représentation de l’organisme financier contractant qui est le plus proche du client.

b) Dans les cas où l’identification est effectuée sans contact direct avec le client :

• la fourniture d’une copie du document d’identité officiel du client ou du numéro du document d’identité officiel, est exigée. Une attention spéciale est accordée à la vérification de l’adresse du client lorsque celle-ci est indiquée sur le document d’identité (par exemple en envoyant les pièces afférentes à l’opération à l’adresse du client sous pli recommandé, avec avis de réception) ;
• le premier paiement afférent à l’opération doit être effectué par l’intermédiaire d’un compte ouvert au nom du client auprès d’un établissement de crédit situé dans l’espace UEMOA. Les États membres peuvent autoriser les paiements réalisés par l’intermédiaire d’établissements de crédit de bonne réputation établis dans des pays tiers qui appliquent des normes anti-blanchiment équivalentes ;
• l’organisme financier contractant doit soigneusement vérifier que l’identité du titulaire du compte par l’intermédiaire duquel le paiement est réalisé correspond effectivement à celle du client, telle qu’indiquée dans le document d’identité (ou établie à partir du numéro d’identification). En cas de doute sur ce point, l’organisme financier contractant doit contacter l’établissement de crédit auprès duquel le compte est ouvert afin de confirmer l’identité du titulaire du compte. S’il subsiste encore un doute, il conviendra d’exiger de cet établissement de crédit un certificat attestant de l’identité du titulaire du compte et confirmant qu’il a été dûment procédé à l’identification et que les informations qui y sont relatives ont été enregistrées, conformément à la Directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les États membres de l’UEMOA.

6) Dans le cas où la contrepartie de l’organisme financier contractant serait un autre établissement agissant pour le compte d’un client :

• a) lorsque la contrepartie est située dans l’Union, l’identification du client par l’organisme financier contractant n’est pas requise, conformément à l’article 9 alinéa 4 de la Directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les États membres de l’UEMOA ;
• b) lorsque la contrepartie est située hors de l’Union, l’organisme financier doit vérifier son identité en consultant un annuaire financier fiable. En cas de doute à cet égard, l’organisme financier doit demander confirmation de l’identité de sa contrepartie auprès des autorités de contrôle du pays tiers concerné. L’organisme financier est également tenu de prendre « des mesures raisonnables » en vue d’obtenir des informations sur le client de sa contrepartie, à savoir le bénéficiaire effectif de l’opération, conformément à l’article 9 alinéa 1 de la Directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les États membres de l’UEMOA. Ces « mesures raisonnables » peuvent se limiter - lorsque le pays de la contrepartie applique des obligations d’identification équivalentes - à demander le nom et l’adresse du client, mais il peut y avoir lieu, lorsque ces obligations ne sont pas équivalentes, d’exiger de la contrepartie un certificat confirmant que l’identité du client a été dûment vérifiée et enregistrée.

7) Les procédures susmentionnées sont sans préjudice de l’emploi d’autres méthodes qui, de l’avis des autorités compétentes, pourraient offrir des garanties équivalentes en matière d’identification dans le cadre d’opérations financières à distance.