Décret n° 67-378 du 26 octobre 1967 fixant les conditions d’application du régime général des acquits à caution et des régimes douaniers économiques

Sont obligatoirement placés sous le régime de l’usine exercée tous établissements susceptibles de produire, à titre principal ou accessoire, des produits du pétrole ou assimilés.

L’usine exercée doit être séparée de tout autre bâtiment et entourée de clôturé ayant 2,50 m au moins de hauteur. Tous les jours, fenêtres et autres ouvertures existant dans les clôtures doivent être garnis de treillis de fer à mailles de 5 centimètres au plus. Toutes communications avec l’extérieur doivent être fermées à deux serrures, l’une des deux clés étant détenue par la douane.

L’Administration peut exiger que des regards et des vannes soient disposés sur les canalisations d’adduction et d’écoulement et que les vannes soient munies d’un dispositif, en vue de l’opposition de plombs ou de cadenas de fermeture, que les canalisations soient disposées de manière qu’à tout moment il soit possible d’en faire l’inspection sur l’intégralité de leur parcours, que tous les réservoirs utilisés pour le contrôle des quantités mises en œuvre et de celles résultant du traitement soient jaugés et gradués suivant ce qui est prescrit par les bacs d’entrepôts spéciaux.

L’industriel est tenu de mettre gratuitement à la disposition de l’Administration des locaux suffisants et convenables pour bureau et corps de garde, avec le mobilier et les appareils de climatisation et communication nécessaires. Ces locaux doivent être situés dans l’enceinte de l’usine, à proximité des communications établies avec l’extérieur. L’entretien, le chauffage et l’éclairage de ces locaux sont à la charge de l’industriel.

En ce qui concerne les établissements dont la surveillance sera reconnue pouvoir n’être qu’intermittente, l’intéressé n’est obligé de mettre à la disposition de l’Administration qu’une seule pièce meublée, climatisée et éclairée comme il est dit ci-dessus.

L’industriel doit souscrire une soumission cautionnée portant engagement de payer les frais d’exercice, de pourvoir au logement des agents soit en nature en dehors de l’enceinte de l’usine, soit au moyen d’une indemnité, de faire face aux frais de plombage, d’achat et d’entretien des serrures, des appareils de fermeture, des vannes et canalisations, à la fourniture et à l’entretien d’instruments de mesurage, de pesage et de vérification, aux frais de transport et d’emballage des échantillons. Lorsque la surveillance n’est qu’intermittente, les redevances dues pour frais de contrôle sont celles fixées par les textes réglementaires sur le travail exécuté ailleurs que sur le terrain normal d’action du service des Douanes.

Dans le cas où l’intéressé cesse son industrie, il n’est libéré de la redevance que trois mois après la déclaration de fermeture notifiée par lui à l’Administration des Douanes. L’industriel doit, en outre, garantir par la souscription d’une soumission générale cautionnée, le paiement des droits et taxes normaux sur les produits qu’il a reçus dans son usine en suspension totale desdits droits et taxes.

Les Agents des Douanes ont le droit de se tenir en permanence dans l’enceinte de l’établissement, d’accéder à toutes ses parties et d’exercer une surveillance sur les réservoirs, bacs, appareils, citernes, compteurs, bacs jaugeurs, canalisations, etc.

Dans chaque établissement, des règlements particuliers déterminent :

• a) Les modalités de la surveillance et du contrôle ;
• b) L’emplacement où peuvent être effectués les mélanges avec les produits pris à la consommation.