Titre 5 - Régime de l’admission temporaire, conditions d’application (Art.177 et 181 du Code des douanes)
Art. 69
Le régime de l’admission temporaire comporte deux catégories :
- l’admission temporaire de droit, applicable aux marchandises normalement désignées par la loi, par décret ou par convention internationale et dont les importateurs peuvent bénéficier automatiquement, sans demande préalable, par simple dépôt de la déclaration d’admission temporaire ;
- l’admission temporaire exceptionnelle dont les importateurs ne peuvent bénéficier qu’en vertu des décisions du Ministre des Finances et des Affaires Economiques.
Art. 70
Peuvent être importées sous le régime de l’admission temporaire de droit, les marchandises désignées par arrêtés du Ministre des Finances et des Affaires Economiques et destinées à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d’œuvre dans le territoire douanier.
Lesdits arrêtés indiquent la nature du complément de main-d’œuvre, de l’ouvraison ou de la transformation que doivent subir les marchandises et, dans ce dernier cas, les produits admis à la compensation des comptes d’admission temporaire ainsi que les conditions dans lesquelles s’opèrent ces compensations.
Art. 71
Les opérations d’admission temporaire exceptionnelle peuvent être autorisées par décisions du Ministre des Finances et des Affaires Economiques dans les cas suivants :
- a) Pour les objets importés pour réparations, essais ou expériences ;
- b) Pour les emballages à remplir ;
- c) Pour les objets dont l’importation présente un caractère individuel et exceptionnel non susceptible d’être généralisé.
Ces décisions fixent les conditions dans lesquelles les marchandises doivent être employées.
Art. 72
1) Dans le cadre de l’admission temporaire exceptionnelle prévue à l’article 181 du Code des douanes, certains matériels destinés à l’exécution de travaux d’utilité publique peuvent être admis en suspension partielle des droits et taxes, après avis du Ministère technique responsable et compte tenu de l’intérêt économique de l’opération et du montant des droits et taxes en jeu. Cependant les outillages de rechange ou supplémentaires doivent, dès l’importation, être déclarés pour la consommation et soumis au paiement intégral des droits et taxes.
2) Les matériels d’entreprise précités acquittent lors de leur entrée dons le territoire douanier, les droits et taxes dont ils sont passibles sur leur valeur amortissable suivant les dispositions de l’article 181-1-b du Code des douanes. La valeur taxable VT résulte de la formule : VT = (dv)/(l)
dans laquelle :
- d = la durée des travaux pendant laquelle le séjour des matériels est autorisée ;
- l = la longévité du matériel importé ;
- v = la valeur CAF déclarée du matériel importé.
3) La durée prévue des travaux est fixée en accord avec le Ministère technique intéressé. En cas de prolongation du délai de séjour, accordée dans les mêmes conditions, il est perçu un complément des droits et taxes sur la valeur taxable déterminée comme ci-dessus.
Art. 73
Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Dahomey.
