Décret n° 67-378 du 26 octobre 1967 fixant les conditions d’application du régime général des acquits à caution et des régimes douaniers économiques

1) Le régime de l’entrepôt de stockage consiste dans la faculté de placer des marchandises pour une durée déterminée, dans des établissements soumis au contrôle de l’Administration des Douanes.

2) Il existe trois catégories d’entrepôts de stockage :

• l’entrepôt public (ou réel),
• l’entrepôt privé (ou fictif),
• l’entrepôt spécial.

3) Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt suspend l’application des droits de douane, taxes, prohibitions et autres mesures, économiques, fiscales ou douanières.

1) Ces marchandises peuvent entrer en entrepôt, soit directement à leur arrivée dons le territoire douanier, soit à la suite d’expédition par transit, mutations d’entrepôts ou transbordement, soit à la décharge de comptes d’admission temporaire lorsque ce mode d’apurement est autorisé.

2) Les marchandises placées en dépôt sont réputées hors du territoire douanier. A la sortie de l’entrepôt, elles sont traitées comme si elles arrivaient du pays où elles ont été importées. Elles peuvent recevoir, sauf restrictions spécialement prévues, toutes les destinations auxquelles les importations faites à la même date pourraient donner lieu.

3) Pour les marchandises provenant d’admission temporaire, la mise en entrepôt, lorsqu’elle est autorisée, équivaut à la réexportation.

1) La déclaration d’entrée en entrepôt de stockage est souscrite par le propriétaire des marchandises ou en son nom ou par le commissionnaire en douane agréé pour les marchandises devant être stockées dans l’entrepôt public.

2) En cas de déclaration de cession des marchandises en entrepôt de stockage, les obligations de l’ancien entrepositaire sont transférées au nouveau.

Les délais maximum de séjour des marchandises en entrepôt de stockage peuvent être prorogés à titre exceptionnel par l’administration des Douanes, à condition que les marchandises soient en bon état.

1) Les marchandises constituées en entrepôt peuvent être transférées dans un entrepôt de la même catégorie ou de catégorie différente, sous réserve, dans ce dernier cas, qu’elles y soient admissibles.

2) Lorsque les marchandises sont transférées dans un entrepôt de même catégorie, le séjour total en entrepôt ne doit pas excéder le délai légal prévu pour cette catégorie.

3) Lorsque les marchandises sont transférées dans un entrepôt de catégorie différente, le séjour dans le dernier entrepôt ne peut excéder le délai prévu pour cet entrepôt. Toutefois, l’ensemble du séjour dans les entrepôts considérés ne peut dépasser la durée légale applicable à celui des entrepôts qui bénéficie du délai le plus long.

Les marchandises constituées en entrepôt doivent y demeurer sur place en l’état, toutefois, elles peuvent avec l’autorisation du Directeur des Douanes et sous les conditions qu’il détermine :

• être changées de place ou de magasin ;
• être cédées à des tiers ;
• foire l’objet de certaines manipulations ou de transformations autorisées.

L’entrepositaire doit en faire la demande préalable au Service des Douanes, qui apprécie les conditions dans lesquelles doit être exercée la surveillance des opérations. Si les manipulations font l’objet d’une surveillance particulière, celle-ci a lieu aux frais des intéressés.

Sauf dispositions spéciales contraires, l’entrepôt public est ouvert :

• 1° Aux marchandises, ainsi qu’à leurs emballages, présentés à l’importation directe ou en suite d’un régime douanier quelconque et qui sont, soit prohibées, soit passibles de droit de douane, de taxes à l’importation ou de taxes intérieures de consommation ;
• 2° Aux marchandises ou emballages pris à la consommation pour servir à des manipulations en entrepôt.

1) Les marchandises constituées en entrepôt réel doivent y être alloties de la manière qui est prescrite par le service des Douanes. Celui-ci peut exiger que les marchandises prohibées soient placées dans des locaux distincts fermés à deux clés comme l’entrepôt principal ;

2) En cas d’insuffisance des magasins de l’entrepôt réel, le concessionnaire peut être autorisé par l’administration des Douanes à constituer en annexe d’autres magasins qui sont alors soumis aux mêmes conditions que l’entrepôt principal.

Sont autorisés :

• l’entrepôt spécial des produits conservés par un procédé frigorifique ;
• l’entrepôt spécial des tabacs ;
• l’entrepôt spécial des nitrates de soude ;
• l’entrepôt spécial des marchandises destinées à l’avitaillement des navires.

Les conditions particulières de fonctionnement des entrepôts spéciaux sont fixées par la décision qui en autorise l’ouverture. Les marchandises doivent y être alloties de la manière prescrite par le service des Douanes. Dans le magasin à usage d’entrepôt spécial, il ne peut exister que des marchandises constituées sous ce régime.

1) L’autorisation d’ouvrir un entrepôt privé ou fictif peut être accordée par le Directeur des Douanes et Droits Indirects :

• aux collectivités ou aux personnes physiques ou morales faisant profession principalement ou accessoirement d’entreposer des marchandises pour le compte de tiers (entrepôt privé banal) ;
• aux entreprises de caractère industriel ou commercial pour leur usage exclusif, en vue d’y stocker les marchandises qu’elles revendent ou mettent en œuvre à la sortie d’entrepôt (entrepôt privé particulier).

2) L’entrepôt privé banal peut également être accordé peur les marchandises destinées à figurer dans les foires, expositions, concours et autres manifestations du même genre.

1) L’entrepôt privé banal est ouvert aux marchandises de toute nature sauf celles qui sont exclues de l’entrepôt prévues par l’article 150 du Code des douanes.

2) L’entrepôt privé particulier est ouvert uniquement aux marchandises désignées dans l’autorisation accordant le bénéfice de ce régime.

La déclaration cautionnée d’entrée en entrepôt privé (fictif) doit comporter l’indication du magasin où les marchandises seront déposées. Le Service des Douanes peut, s’il le juge utile, prélever des échantillons, procéder au marquage, à l’estampillage ou au plombage des marchandises afin d’en assurer l’identification ultérieure.

Les marchandises placées en entrepôt privé doivent être alloties de la même manière qui est prescrite par le service des Douanes.

Le concessionnaire doit souscrire une soumission cautionnée renouvelable annuellement et conforme au modèle suivant :

Soumission d’entrepôt privé.

l’an

et le

nous, soussignés

admis à bénéficier du régime de l’entrepôt privé pour la période du premier janvier au trente et un décembre

Prenons l’engagement formel :

• 1° De réexporter les marchandises entreposées, ou, si elles ne sont pas prohibées, de payer les droits et taxes exigibles ou moment de la mise à la consommation et ce dans le délai autorisé à compter du jour de la déclaration d’entrée ;
• 2° D’acquitter à première réquisition les droits et taxes exigibles sur les marchandises non représentées ou si ces marchandises sont prohibées de payer une somme égale à leur valeur sur le marché intérieur ;
• 3° De représenter les marchandises à toutes les réquisitions des agents des Douanes qui pourront procéder à tous les contrôles et recensements utiles ;
• 4° De ne pas changer les marchandises de place, de ne pas les céder à des tiers, de ne procéder à aucune manipulation sans l’autorisation du Directeur des Douanes ;
• 5° De n’entreposer que des marchandises saines et franches de toute avarie ;
• 6° De ne pas entreposer des marchandises prohibées à titre absolu ;
• 7° De conduire directement les marchandises à l’entrepôt désigné aussitôt après vérification, prise en charge et délivrance du bon à entreposer ;
• 8° D’entreposer les marchandises suivant les conditions fixées par la déclaration d’entrée ;
• 9° De ne pas mêler les marchandises en entrepôt avec des marchandises mises aux prises à la consommation ;
• 10° De tenir un registre spécial faisant apparaître les stocks et mouvements des marchandises ;
• 11° En cas de renonciation au bénéfice de l’entrepôt, d’aviser l’administration des Douanes trois mois au moins avant sa fermeture.

Nous reconnaissons que la, présente soumission s’applique aux marchandises entrées en entrepôt durant l’année et demeure valable sans restriction jusqu’à l’exécution des engagements souscrits, le tout conformément aux articles 149, 150, 156, 162 à 171 du Code des douanes, et aux articles 32 à 35 du décret réglementant les régimes économiques et sans préjudice de l’application des pénalités prévues par la loi, notamment les articles 346, 347, 348, 349, 350, 356, 359 et 365 du Code des douanes.

Et nous demeurant à également soussignés, après avoir pris connaissance de la présente soumission déclarons souscrire à tous les engagements qu’elle contient et nous porter caution entière et solidaire, au même titre que le principal obligé lui-même.

Fait à , le

Le Principal obligé,

Bon pour caution solidaire pour les opérations effectuées du 1er janvier au 31

L’entrepositaire désirant renoncer au bénéfice de l’entrepôt privé doit en aviser l’administration des Douanes trois mois au moins avant la date de fermeture.

1) Les installations des entrepôts de produits pétroliers doivent être agréées par l’Administration. Elles doivent répondre aux conditions exigées par l’application des décrets, arrêtés et règlements en vigueur relatifs aux établissements insalubres, dangereux et incommodes, et être, en règle générale, isolées de toutes autres constructions.

2) L’ensemble des installations doit être fermé au moyen d’une clôture dont la hauteur ne peut être inférieure à deux mètres. Toutes les sorties de produits se feront par une seule porte. Les autres ouvertures seront fermées à deux serrures, dont la clef de l’une sera détenue par la Douane.

Les réservoirs de stockage ne doivent avoir qu’un robinet de purge, un trou d’homme et deux ouvertures communiquant l’une avec la conduite réservée aux entrées, l’outre avec la conduite réservée aux sorties.

Les ouvertures de jauge doivent être situées de manière qu’il ne se trouve aucun boulon à leur aplomb.

Le trou d’homme doit être obturé par une plaque masquée par un couvercle mobile s’adaptant à des pitons rivés au réservoir et munis d’un dispositif permettant la pose d’un plomb ou d’un cadenas de sûreté dont la clef doit demeurer entre les mains du Service.

Les ouvertures du dôme doivent pouvoir être fermées à l’aide d’un couvercle plein ou d’un couvercle constitué par un grillage à mailles serrées.

Chaque réservoir doit être pourvu d’escaliers d’accès au dôme à plan suffisamment incliné, à marches pleines et munis de garde-fous ; en outre, sur le dôme lui-même doit être installée une passerelle permettant d’atteindre facilement les trous de jauge.

Aucun réservoir ne peut être utilisé qu’après avoir été agréé par le service des Douanes, auquel doivent être remis au préalable un plan de coupe, une déclaration de contenance et le certificat de jaugeage établi par le Service des Poids et Mesures.

Le certificat ou procès-verbal de jaugeage doit indiquer :

• la capacité totale ;
• la capacité moyenne par section d’un millimètre de hauteur ;
• la distance du fond à un peint déterminé de chacune des ouvertures du jauge de dôme, ou à un point fixe quelconque correspondant à chacune d’elles.

Chaque réservoir doit foire l’objet d’un nouveau jaugeage par le service des Poids et Mesures :

• tous les dix ans ;
• après chaque réparation ou modification susceptible d’entraîner un changement de volume ou de fausser les mesurages effectués par prises de hauteurs.

Les conduites aboutissant à chaque réservoir doivent être établies soit au-dessus du sol ; soit dans des caniveaux, dont la couverture est disposée de manière à permettre la visite extérieure des canalisations.

Lorsqu’elles suivent ou traversent des voies publiques, ces conduites peuvent être enterrées sous réserve qu’elles soient constituées par des tubes à raccords soudés et que leur pose soit effectuée en présence du Service. De même, on peut admettre qu’elles soient noyées dans des banquettes de protection des réservoirs, à condition qu’elles ne comportent aucun joint à l’intérieur de ces banquettes.

Dans leurs parties visibles, elles doivent être munies de regards de façon qu’il soit possible de s’assurer, à l’entrée, que les produits refoulés sont exclusivement dirigés sur le réservoir en charge, et, à la sortie, qu’ils sont uniquement conduits vers le point de sortie.

Les vannes qui en commandent l’ouverture doivent être disposées de telle sorte qu’elles permettent d’isoler chaque réservoir des autres. Le service des Douanes peut exiger, le cas échéant, que des coupures susceptibles d’être obturées par des joints pleins soient pratiquées en certains points.

Toutes les ouvertures des réservoirs des entrepôts d’huiles minérales, tous les robinets, toutes les vannes et tous les regards doivent être munis de dispositifs en permettant le plombage ou la fermeture au moyen de cadenas de sûreté dont la clef reste entre les mains du service des Douanes. Les cadenas doivent être fournis par les entrepositaires.

1) L’entrepôt public en matière de produits pétroliers est un entrepôt spécial placé sous la surveillance permanente du service des Douanes. Les déficits constatés imputables à des cas de force majeure ou à l’évaporation sont alloués en franchise.

2) L’entrepôt privé spécial des produits pétroliers est un entrepôt de type privé particulier dans lequel cependant il peut arriver que soient stockés des produits appartenant à plusieurs sociétés pétrolières. Il est placé sous la surveillance intermittente du Service des Douanes. Des freintes d’évaporation sont accordées dans la limite d’un plafond.

3) L’entrepôt privé simple d’hydrocarbures est un entrepôt spécial, de type privé, autorisé pour le stockage de certains produits pétroliers conditionnés. Il n’ouvre droit à aucune allocation de déficit en franchise.

1) Dans les communes, sièges de plusieurs entrepôts spéciaux d’huiles minérales, des Bureaux de douane de plein exercice, dits « Bureaux des Hydrocarbures », communs à tous les établissements de l’espèce pourront être créés par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires Economiques.

2) Le logement et l’ameublement des agents des douanes dont le nombre est déterminé par le Directeur, des Douanes, l’ameublement, l’équipement, l’éclairage, l’eau et l’entretien des locaux à usage de bureaux sont à la charge des entrepositaires. L’ensemble de ces installations doit être soumis à l’agrément du Directeur des Douanes.

1) Les opérations de visite ou de surveillance accomplies en dehors des heures légales de bureau, et qui donnent lieu à rétribution conformément aux textes en vigueur, sont également à la charge des concessionnaires.

2) Avant d’être admis à commencer leurs opérations, les entrepositaires doivent souscrire :

• a) Une soumission générale et permanente qui garantit le paiement des frais précités dus aux agents des Douanes et des frais d’exercice (entretien des locaux, du mobilier, et des appareils de contrôle, etc.) ;
• b) Une soumission générale annuelle portant engagement de réexporter les produits entreposés ou d’acquitter les droits et taxes exigibles sur les produits mis à la consommation.

Sont admissibles en entrepôt les produits suivants :

• huiles minérales brutes, raffinées ou lampantes, y compris le jet-fuel, huiles lourdes ordinaires, ou water-white, gas-oils, fuel-oils, brais, cokes, paraffine et vaseline, plomb tétraéthyle, d’origine étrangère ;
• huiles raffinées ou lampantes, essences, huiles lourdes ordinaires, water-white, gas-oil, fuel-oils, road-oils, brais, cokes, paraffine et vaseline, obtenus dans les pays de la Communauté Européenne sous le régime de l’exercice ;
• Alcools, benzols et homologues, huiles de houilles distillant avant 250’, résines, huiles végétales et animales, pris à la consommation et destinés à la préparation de mélanges avec les produits visés aux deux alinéas précédents ;
• Huiles animales et végétales d’origine étrangère destinées à la préparation de mélanges avec les produits visés aux premiers alinéas ci-dessus.

Le dépôt des déclarations d’entrée en entrepôt doit avoir lieu avant le commencement des opérations.

L’ouverture et la fermeture des robinets, vannes et regards, la prise des bouteurs dans les cuves, le prélèvement des échantillons, et en général, tous les actes de contrôle ou de visite ne peuvent avoir lieu qu’en présence du service des Douanes et de l’entrepositaire.

En principe, l’entreposage sans surcharge des produits est fait dans des réservoirs vides. Les contrôles s’effectuent comme suit :

Après ouverture par le service, des vannes conduisant à ces réservoirs, il est procédé au refoulement des produits dans ceux-ci. Dès que la masse s’y trouve complètement en repos, le service mesure, au moyen de décamètres métalliques, la hauteur de cette masse. A cet effet, une prise de hauteur est effectuée par les trous de jauge dont est muni chaque réservoir ;

Le produit de cette hauteur par la capacité par section de 1 millimètre d’épaisseur indiquée par les procès-verbaux de jaugeage établis par le Service des Poids et Mesures fournit le volume de ladite masse.

Ce volume est ensuite transformé au moyen de la densité, soit en volume à 15° centigrades, s’il s’agit d’essences ou d’huiles lampantes, soit en poids, s’il s’agit d’autres produits. Pour les calculs, il est fait application de la table L. de Lachapelle.

Une déduction est opérée ultérieurement pour tenir compte du volume d’eau contenu dans les cuves.

La prise en charge définitive du produit s’établit d’après les hauteurs mesurées avant et après refoulement, la température ambiante et sa densité. Le volume pris en charge est celui qu’aurait le produit à la température de 15 degrés centigrades.

L’entreposage avec surcharge peut être autorisé lorsque la hauteur du liquide dans les bacs est susceptible d’être mesurée.

Il y a lieu de mentionner pour mémoire au sommier d’entrepôt la hauteur et le volume d’eau non expulsée par la purge en vue de son allocation en franchise à l’apurement des comptes ; en outre, il convient d’y noter la hauteur totale de la masse entreposée (huile et eau réunies), car les mesures effectuées pour estimer la différence des niveaux successifs avant et après opération de sortie doivent porter sur la hauteur totale du liquide contenu et non sur celle correspondant aux quantités de produits pris en charge comme passibles des droits.

Il est établi un sommier d’entrepôt distinct pour chaque réservoir. Ce sommier comporte toutes les indications nécessaires pour permettre l’exacte perception des droits et taxes exigibles. L’espèce des produits entreposés, ainsi que leur densité, sont déterminés par le laboratoire au vu d’échantillons pour la formation desquels le Service doit employer l’un des deux procédés suivants :

• a) Soit prélever une certaine quantité de produits, au moyen d’une éprouvette, à trois endroits différents de la masse (au fond, au milieu et un peu au-dessous de la surface) ;
• b) Soit plonger jusqu’au fond une éprouvette de deux litres environ percée de plusieurs trous à la partie supérieure, et la remonter lentement de manière à recueillir une quantité de produits à toutes les hauteurs de la masse ;

Avant chaque opération de sortie, en cas de différence entre la hauteur, la densité actuelle et celles constatées à la fin de l’opération précédente, le service s’assure que ce défaut de concordance est uniquement dû à l’effet de la température.

Les sorties d’entrepôt sont constatées par des compteurs enregistreurs de volume automoteurs, indéréglables et inviolables, étalonnés par le service des Poids et Mesures, ou par des bacs jaugeurs, dont le volume a été avant tout usage, déterminé par le service précité, ou par prise de hauteur dans les cuves au moyen du décamètre métallique.

L’ouverture et la fermeture des robinets, vannes et regards, la prise des hauteurs dans les cuves, le prélèvement des échantillons, et, en général, tous les actes de contrôle ou de visite ne peuvent avoir lieu qu’en présence du Service des Douanes et de l’entrepositaire.

Les citernes des wagons ou camions utilisés doivent avoir été préalablement jaugées par le Service des Poids et Mesures.

Les barèmes de jauge doivent être établis de manière que le volume des produits contenus puissent être déterminé au moyen du mesurage de la hauteur du creux existant dans chaque cas et non de la hauteur du liquide lui-même ; chaque citerne doit être munie d’une plaque d’identité qui fait corps avec elle et sur laquelle sont gravés en creux ou en relief les marques et numéros d’immatriculation du véhicule ; cette plaque doit, en outre, porter le poinçon ou le plomb du Service des Poids et Mesures ayant effectué le jaugeage.

Chaque véhicule doit être muni d’échelles et de plates-formes permettant un accès aux trous de jauge. Enfin, un nouveau jaugeage doit être fait chaque fois qu’un événement quelconque peut faire présumer qu’un chargement est survenu dons le volume primitif des citernes des véhicules.

Le contrôle du volume ou du poids des produits expédiés en chalands-citernes peut également être opéré par mesurage direct dans les citernes de ces bateaux sous réserve que celles-ci aient été préalablement jaugées par le Service des Poids et Mesures.

Les déficits résultant d’un cas de force majeure dûment constaté sont alloués en franchise. Sont alloués en franchise ceux qui sont reconnus provenir de causes naturelles (évaporation, manutention, etc.) s’ils n’excèdent pas les proportions suivantes :

• 1 % du lot entreposé pour les huiles minérales et leurs résidus ci-après : fuel-oil, diesel-oil, gas-oil, brais.
• 2 % pour les huiles minérales blanches : pétrole, jet-fuel et essence.

Ces pourcentages sont calculés par rapport aux quantités totales effectivement prises en charge. L’eau non expulsée par la purge dont l’existence a été régulièrement reconnue au moment de la prise en charge, n’entre pas en ligne de compte pour ce calcul.

Sont autorisées en entrepôt les manipulations suivantes :

• a) Déballages, transvasements réunions ou divisions de colis, embidonnage, enfûtage et, en général, toutes opérations de conditionnement ou de reconditionnement ;
• b) Addition aux essences de plomb tétraéthyle en vue de la préparation d’essences éthylées ou éthylisées ;
• c) Addition aux essences d’améliorants.

Mélanges entre elles d’essences de qualités différentes. Mélanges d’huiles minérales lourdes avec d’autres huiles lourdes, de résidus avec d’autres résidus, et d’huiles minérales lourdes avec des résidus.

Mélanges d’essences avec de l’alcool, ou avec des benzols et homologues, ou à la fois avec de l’alcool et dés benzols ou homologues ou encore avec des alcools et des huiles de houille distillant avant 250°.

Mélanges d’huiles minérales lourdes avec des huiles animales ou végétales ou des résines.

Mélanges de pétrole avec le mazout pour la fabrication du produit hygiénique dit anti-malaria.

Mélanges de pétrole ou de gas-oil avec d’autres produits, pour la fabrication d’insecticides ou de produits similaires (produits antiacridiens ; désherbants, etc.).

Les manipulations énumérées ci-dessus font l’objet d’une déclaration sur papier libre adressée au Service des Douanes. Elles sont effectuées sous la surveillance du Service qui tient à cet effet un compte de ces opérations. Les divers mélanges autorisés en entrepôt spécial peuvent être déclarés pour toutes les destinations que peuvent normalement recevoir les huiles minérales extraites d’entrepôt.

En cas de versement à la consommation, les mélanges d’essence entre elles, les mélanges d’huiles minérales lourdes avec d’autres huiles minérales lourdes, les mélanges de résidus avec d’autres résidus et les mélanges d’huiles minérales lourdes avec des résidus sont taxés d’après leurs caractéristiques propres et d’après le tarif applicable, au constituant le plus fortement imposé.

Les mélanges d’essences avec de l’alcool ou des benzols et homologues ou des huiles de houille et les mélanges d’huiles minérales lourdes avec les résines ne sont soumis aux droits que sur la proportion d’essence ou d’huile minérale lourde qu’ils contiennent. Il en est de même pour les mélanges d’huiles minérales lourdes avec les huiles animales ou végétales prises à la consommation.

Les essences additionnées de plomb tétraéthyle ou d’améliorante sont traitées pour leur total, comme essences pures au regard des droits de douane.

Les droits à percevoir à la sortie des produits entreposés sont ceux en vigueur au moment où ils sont déclarés pour la consommation. Lorsque les droits doivent être liquidés sur les déficits lors de l’apurement des comptes, il est fait application des droits en vigueur à la date de la dernière sortie.

Seront admis à jouir du bénéfice de l’entrepôt des produits pétroliers, les emballages provenant de l’admission temporaire, de fabrication locale, ou importés vides, et destinés à être réexportés remplis de produits entreposés. Ces emballages devront faire l’objet d’un compte spécial et être stockés dans des magasins distincts.

Indépendamment des recensements partiels reconnus nécessaires en cours d’année, il doit être procédé au moins une fois par mois à un recensement général quantités entreposées, en vue de s’assurer de leur concordance avec celles accusées tant par les écritures du Service des Douanes que par celles tenues par l’entrepositaire. Les excédents constatés sont repris en charge dans les écritures de la Douane et du concessionnaire sans préjudice de l’action de l’Administration en cas d’infraction dûment constatée ou d’introduction frauduleuse présumée.

Parallèlement aux comptes d’entrepôt et aux diverses écritures tenues par les agents des Douanes, l’entrepositaire doit tenir dans l’enceinte de l’usine une comptabilité régulière et distincte :

• 1° Des entrées et des sorties par catégories de produits ;
• 2° Des matières premières provenant de la consommation locale destinées aux mélanges.

Les agents chargés de la surveillance de l’entrepôt ont le droit de consulter cette comptabilité pour le recoupement de leurs comptes.

Les entrepôts industriels sont des établissements placés sous le contrôle de l’Administration des Douanes, où les entreprises qui travaillent pour l’exportation ou à la fois pour l’exportation et pour le marché intérieur peuvent être autorisées à procéder, pour ces deux destinations, à la mise en œuvre de marchandises en suspension des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l’importation.

1) Le régime de l’entrepôt industriel peut être accordé par le Ministre des Finances et des Affaires Economiques sur l’avis favorable du Ministre intéressé.

2) Cette autorisation fixe la durée pour laquelle l’entrepôt industriel est accordé et, s’il y a lieu, d’une part, les quantités de marchandises susceptibles d’être placées sous ce régime pendant une période déterminée, d’autre part, les pourcentages respectifs des produits compensateurs à exporter obligatoirement et de ceux qui peuvent être versés à la consommation.

A l’expiration du délai d’entrepôt industriel, et sauf prolongation, les droits de douane et les taxes afférents aux marchandises qui se trouvent encore sous ce régime deviennent immédiatement exigibles.

3) Le Directeur des Douanes et Droits Indirects fixe les modalités du contrôle douanier, ainsi que les obligations et éventuellement les charges qui en résultent pour l’entrepositaire.

1) Les marchandises importées sous le régime de l’entrepôt industriel et les produits résultant de leur mise en couvre ne peuvent faire l’objet de cessions durant leur séjour sous ce régime.

2) Les fabrications scindées entre plusieurs établissements bénéficient chacun de l’entrepôt industriel peuvent être autorisées par le Directeur des Douanes et Droits Indirects.

Les marchandises susceptibles d’être mises en œuvre en entrepôt industriel, les produits fabriqués admis à la consommation des comptes et les conditions dans lesquelles s’opère cette compensation sont les mêmes qu’en admission temporaire.

1) En cas de mise à la consommation des produits compensateurs, les droits de douane et les taxes sont exigibles d’après l’espèce et l’état des marchandises qui ont été constatés à leur entrée en entrepôt industriel et sur la base des quantités desdites marchandises contenues dans les produits présentés à la sortie. Les quantités de marchandises importées qui correspondent aux déchets de fabrication sont également soumises aux droits de douane et aux taxes dans les mêmes conditions.

Toutefois, l’autorisation du Ministre visée à l’article 38 ci-dessus peut prévoir que les droits de douane seront perçus sur les produits compensateurs déclarés pour la consommation, d’après l’espèce et sur la base des quantités qui sont constatées à la sortie d’entrepôt industriel ; dans ce cas les taxes demeurent exigibles dans les conditions indiquées à l’alinéa qui précède.

2) Les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration pour la consommation sauf octroi de la clause transitoire prévue à l’article 15 du Code des douanes, la valeur à déclarer pour cette taxation étant celle des marchandises à cette même date, déterminée dans les conditions fixées à l’article 24 du Code des douanes.

Des arrêtés conjoints du Ministre des Finances et des Affaires Economiques et des autres Ministres intéressés déterminent en tant que de besoin, les conditions d’application des dispositions du présent chapitre.