Décret n° 67-378 du 26 octobre 1967 fixant les conditions d’application du régime général des acquits à caution et des régimes douaniers économiques

Le régime du transit s’applique aux transports effectués par une ou plusieurs voies, à l’exception de la voie maritime, de marchandises :

• a) Importées par un bureau de douane pour être dirigées sur un entrepôt ou sur un outre bureau de douane ;
• b) Extraites d’un entrepôt pour être dirigées sur un bureau de douane ou sur un autre entrepôt.

Les bureaux et les entrepôts de destination peuvent être ceux de pays liés par convention à la République du Dahomey.

1) Les marchandises pouvant être acheminées sous le régime du transit sont expédiées sous la garantie d’un acquit-à-caution lequel, sauf les dispositions spéciales prévues aux articles 16, 17, 18, 21 et 22 ci-après, est soumis aux règles générales édictées au titre premier du présent décret et comporte l’engagement, sous les peines de droit, de représenter les marchandises qui y sont décrites dans le délai prescrit et sous scellement intact au bureau de destination.

2) Les marchandises exemptes de droits, taxes ou prohibition d’importation, mais dont les similaires sont paisibles de droit de sortie ou prohibées à l’exportation, ne sont assujetties qu’au passavant visé au Titre 9 article 207 et suivants du Code des douanes. Elles peuvent toutefois être acheminées sous le régime prévu aux articles 144 à 148 du Code des douanes.

A leur arrivée au bureau des Douanes où le transit prend fin les marchandises peuvent recevoir toutes les destinations qu’on pourrait leur donner si elles étaient directement importées par ce bureau.

Lorsque les marchandises sont représentées, en vue de la décharge des engagements souscrits, à un bureau autre que celui indiqué sur l’acquit-à-caution, le service des Douanes peut autoriser le changement de destination sous réserve que le bureau soit lui-même ouvert au transit.

Le transit ordinaire peut s’effectuer à l’aide de tous les engins de transport.

1) Outre les énonciations exigées dans la déclaration en détail, le déclarant doit éventuellement mentionner sur l’acquit à caution toutes précisions de nature à permettre l’identification qualitative et quantitative des marchandises au bureau de destination (nombre, poids unitaire, dimensions, volume, marques, etc.). Ces précisions doivent obligatoirement être fournies s’il s’agit de marchandises prohibées au tarif des droits d’importation.

2) Le déclarant doit également prendre l’engagement de placer les marchandises transportées sous un régime douanier dès leur arrivée au bureau de destination.

Les mesures d’identification et les précisions respectivement visées aux articles 5 et 16-1 ci-dessus peuvent ne pas être exigées par le service des Douanes lorsque l’expédition s’effectue au moyen d’engins de transport admis au scellement douanier. Dans ce cas, ces engins sont seuls scellés.

Le régime de l’expédition d’un premier bureau de douane sur un second, après déclaration sommaire, peut être accordé aux marchandises destinées à être transportées dans un engin de transport agréé par le service des Douanes ou, à défaut, dans un contenant agréé par ledit service.

1) L’acquit-à-caution sous la garantie duquel est effectuée l’expédition d’un premier bureau de douane sur un second doit être souscrit en double exemplaire par le transporteur des marchandises.

2) Il comporte les mêmes engagements que ceux prévus peur le transit ordinaire.

Le service des Douanes du bureau où est souscrit l’acquit à caution procède au scellement de l’engin de transport (ou du contenant) agréé et fait mention de ce scellement sur l’acquit à caution.

1) Pour les transports de marchandises effectués exclusivement par la voie aérienne, les transporteurs admis à souscrire une soumission générale cautionnée annuelle par laquelle ils s’engagent à supporter éventuellement les pénalités prévues par la loi en matière de transit international sont dispensés de la souscription d’un acquit-à-caution de transit international lors de chaque opération.

2) Dans ce cas, le manifeste, établi en trois expéditions, porte la mention « Manifeste-acquit de transit international ». Le service des Douanes annote ce manifeste-acquit dans les mêmes conditions qu’un acquit-à­caution, en conserve un exemplaire et remet les deux autres aux transporteurs pour être déposés au bureau de douane de l’aérodrome de destination.

3) A l’arrivée à ce dernier bureau, le service des Douanes annote les deux exemplaires du manifeste-acquit dans les conditions prévues à l’article 8-2 susvisé. Un de ces exemplaires est renvoyé au bureau de douane d’émission dans les conditions mentionnées à l’article 10 ci-dessus.