Décret n° 67-378 du 26 octobre 1967 fixant les conditions d’application du régime général des acquits à caution et des régimes douaniers économiques

Sauf dérogations prévues au Chapitre 3 du Titre 2 du présent décret, les acquits-à-caution sont délivrés après déclaration en détail et vérification des marchandises dans les conditions prévues aux articles 93 et suivants du Code des douanes et aux règlements pris pour leur application.

Indépendamment de l’engagement général prévu par l’article 129 du Code des douanes, les acquits-à­caution doivent indiquer :

• 1° La nature des engagements contractés par le principal obligé et sa caution, tant au regard de la législation et de la réglementation douanière que des autres lois et règlements dont l’Administration des Douanes assure ou garantit l’application ;
• 2° Le mode de transport des marchandises et les caractéristiques de l’engin de transport employé et, le cas échéant, son nom et ses marques d’immatriculation ;
• 3° Si le service des douanes l’exige, l’itinéraire qui sera emprunté et l’horaire proposé ;
• 4° Eventuellement, le délai fixé par le service des douanes pour le rapport de l’acquit-à-caution au bureau de douane d’émission ;
• 5° Le nom et l’adresse de la caution ou le montant de la consignation déposée en garantie des engagements souscrits ;
• 6° Les résultats de la vérification faite, le cas échéant, par le service des douanes ;
• 7° Les moyens de reconnaissance ou de sûreté visés à l’article 5 ci-après.

Le délai accordé pour l’accomplissement des engagements souscrits est fixé par le service des Douanes, compte tenu des conditions particulières à chaque opération, à moins que ce délai n’ait été fixé, à titre général, par une disposition législative ou réglementaire.

Un exemplaire ou une ampliation de la soumission ou la souche du registre dont elle est extraite est conservé par le service des Douanes pour justifier éventuellement de l’existence des engagements souscrits.

1) En vue d’assurer l’identification des marchandises et la régularité des opérations, le service des douanes peut subordonner la délivrance des acquits-à-caution à l’apposition des scellements d’estampilles ou de tous autres moyens de reconnaissance ou de sûreté qu’il juge utiles, sur les engins de transport, les emballages ou les marchandises elles-mêmes et au prélèvement d’échantillons. Il peut également exiger la réparation des emballages défectueux et escorter les marchandises.

2) Les échantillons prélevés doivent être placés dans des contenants agréés et scellés par le service des douanes. Ces contenants portent référence à l’acquit-à-caution et indiquent le nom du bureau d’émission de l’acquit et le nom du bureau de destination.

3) Lorsque les marchandises doivent être représentées à une destination déterminée, les échantillons prélevés sont remis au déclarant. Ils doivent accompagner ces marchandises et être également représentés à destination.

4) La fourniture des contenants et des emballages incombe au soumissionnaire.

Sauf dérogation admise par le service des Douanes, les acquits-à-caution doivent accompagner les marchandises qui en font l’objet et être présentés en même temps que ces marchandises et, éventuellement, les échantillons, à toute réquisition des autorités habilitées à cet effet.

1) Dès qu’une rupture de scellement ou une destruction d’estampille ou de tout autre moyen de reconnaissance ou de sûreté se produit en cours de validité de l’acquit-à-caution, le soumissionnaire ou son représentant doit la signaler aux agents des Douanes s’il s’en trouve à proximité ou, à défaut, aux agents de la gendarmerie, et en ce qui concerne les transports par chemin de fer : au commissaire spécial des chemins de fer, ou aux chefs et sous-chefs de gare, et aux chefs de service assermentés de toute outre administration du lieu.

2) L’autorité appelée pour constater les faits appose de nouveaux moyens de scellement, de sûreté ou d’identification et indique les opérations auxquelles elle a procédé à cet effet, soit sur l’acquit-à-caution lui-même, soit dans un procès-verbal de constat, sous réserve d’en faire mention sur l’acquit-à-caution.

1) Lorsque l’acquit-à-caution a été souscrit pour garantir 1’arrivée de marchandises à destination d’un bureau de douane ou lorsque l’accomplissement des engagements contractés doit être constaté par le service des Douanes, l’acquit-à-caution accompagné, le cas échéant, des échantillons et du procès-verbal de constat prévu respectivement aux articles 5 et 7 ci-dessus, doit être remis au bureau de destination en même temps que les marchandises qu’il concerne y sont représentées.

2) Le service des Douanes de destination peut procéder à tous les contrôles qu’il juge utiles pour s’assurer que les engagements souscrits ont bien été remplis. Après ce contrôle, il annote en conséquence l’acquit -à -caution qui est remis au déclarant.

Lorsque l’acquit-à-caution a été souscrit pour garantir l’arrivée de marchandises à une destination outre qu’un bureau de douane ou lorsque l’accomplissement des engagements contractés ne peut être constaté par le service des Douanes, la personne ou l’autorité habilitée à cet effet doit en justifier par un certificat approprié.

1) L’acquit-à-caution accompagné, le cas échéant, du procès-verbal de constat et du certificat prévus respectivement aux articles 7 et 9 ci-dessus est renvoyé par les soins du soumissionnaire au bureau de douane d’émission, qui procède à sa décharge dans la mesure où les engagements souscrits ont été remplis.

2) Dans le cas prévu à l’article 8 ci-dessus, le service des Douanes du bureau de destination peut se charger de renvoyer l’acquit-à-caution au bureau d’émission.