Titre 3 - Patrimoine et dissolution
Chapitre 1 - Ressources des universités
Art. 49
Les ressources des universités sont constituées :
- les frais d’inscription et de formation des étudiants ;
- les revenus des activités des UFR, des unités de service, d’application et de production ;
- les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales ;
- le concours des partenaires techniques et financiers ;
- les emprunts ;
- les dons et legs ;
- des revenus divers autorisés par le Conseil d’administration.
Chapitre 2 - Comptes sociaux
Art. 50
La comptabilité des universités est tenue conformément au droit comptable OHADA.
Art. 51
Le Recteur fixe le manuel de procédures administratives, financières et comptables de l’université, après avis du Conseil d’administration.
Art. 52
Avant la fin du mois d’octobre, le Recteur soumet au conseil d’administration, un programme d’activités, les comptes d’exploitation prévisionnels et un budget d’investissement pour l’année suivante.
Art. 53
Le budget de l’université est voté en équilibre des recettes et des dépenses.
Art. 54
Dans un délai de trois mois à compter de la clôture de l’exercice comptable, le Recteur arrête les comptes de résultats, dresse les bilans et inventaires, prépare son rapport d’activité et les soumet à l’approbation du Conseil d’administration qui les approuve et les transmet au Gouvernement.
L’approbation du Gouvernement vaut quitus au Recteur, au directeur technique assurant les fonctions d’agent comptable et aux administrateurs.
Chapitre 3 - Contrôle de gestion
Art. 55
Un commissaire aux comptes est nommé par décret pris en conseil des Ministres auprès de chaque université. Il lui est nommé un suppléant dans les mêmes conditions.
Art. 56
Le commissaire aux comptes se prononce sur les comptes annuels. Il certifie qu’ils sont ou non réguliers, et sincères et donnent une image fidèle des résultats de la situation financière et du patrimoine de l’université à la fin de l’exercice.
Il adresse son rapport directement et simultanément au Recteur et au président du Conseil d’administration.
Art. 57
Le commissaire aux comptes assiste aux réunions du Conseil d’administration avec voix consultative. Il est astreint à la discrétion et au secret professionnels pour les faits, les actes et renseignements dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Art. 58
Les universités sont soumises aux contrôles prévus par les textes en vigueur.
Le Ministre de tutelle s’assure du contrôle de la qualité de la gestion de l’université à travers ses organes habilités. Le contrôle du Ministre de tutelle est exercé essentiellement pour vérifier si les objectifs fixés dans les universités sont conformes aux grandes orientations définies par le Gouvernement.
Les corps d’inspection compétents de l’Etat peuvent recevoir mission ponctuelle d’exercer un contrôle particulier.
Les comptes et bilans annuels de l’université sont soumis au contrôle des juridictions financières.
Art. 59
Les infractions commises par les administrateurs, le Recteur, les directeurs, chefs de service et toute autre personne faisant obstacle aux vérifications et aux contrôles de l’université seront punis conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière.
Chapitre 4 - Dissolution des universités
Art. 60
La dissolution d’une université est décidée par décret pris en conseil des Ministres, sur rapport du Ministre de tutelle. Le rapport propose un plan de liquidation qui comprend les aspects patrimoniaux et sociaux.
Art. 61
En cas de dissolution d’une université, les biens meubles et immeubles sont reversés à titre conservatoire, au patrimoine du ministère de tutelle. Sur proposition conjointe du Ministre de tutelle et du Ministre chargé des finances, il est soumis au Gouvernement au plan de liquidation du patrimoine avec, une liste de potentiels liquidateurs.
La liquidation est clôturée par décret pris en conseil des Ministres, sur rapport du liquidateur.
