Titre 4 - Dispositions diverses
Chapitre 1 - Organe de contrôle et de sanction
Art. 62
Il est créé un Organe National de Contrôle et d’Ethique dans l’Enseignement Supérieur (ONC) auquel sont soumises toutes les universités publiques ainsi que leurs Unités de Formation et de Recherche.
L’Organe National de Contrôle et d’Ethique dans l’Enseignement Supérieur (ONC) a pour mission l’évaluation des enseignants du supérieur quel que soit leur grade ou provenance et du contenu des enseignements.
A ce titre, il est chargé de :
- assurer l’évaluation de la qualité des offres de formation des curricula de formation, des syllabii et des enseignements ;
- coordonner l’évaluation des enseignants dans les universités et autres établissements publics d’enseignement supérieur ;
- connaître des cas d’atteinte aux règles déontologiques, professionnelles, morales et d’éthique commises par les enseignants du Supérieur et leurs collaborateurs et statuer en matière disciplinaire ;
- dénoncer au procureur de la République les cas d’infractions résultant des comportements des enseignants du Supérieur dans le cadre de leur mission d’enseignement, d’encadrement, notamment harcèlement de tous genres, viols et corruption, fraude aux examens.
L’Organe National de Contrôle et d’Ethique dans l’Enseignement Supérieur a pouvoir d’autorité disciplinaire. A ce titre, il est compétent pour proposer les sanctions disciplinaires prévues à l’article 69 et suivants de loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique telle que modifiée par la loi n° 2018-35 du 5 octobre 2018, sans préjudice de poursuites judiciaires.
Indépendamment des dispositions de l’article 69 et suivants de la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique telle que modifiée par la loi n° 2018-35 du 5 octobre 2018, l’Organe National de Contrôle et d’Ethique dans l’Enseignement Supérieur est également compétent pour proposer contre les enseignants des universités publiques du Bénin des sanctions attachées à leur qualité d’enseignants du supérieur.
Art. 63
En matière d’évaluation du contenu des enseignements, l’Organe National de Contrôle et d’Ethique dans l’Enseignement Supérieur s’appuie sur les cellules pédagogiques d’assurance qualité des unités de formation et de recherche et l’Agence Béninoise de d’Assurance Qualité dans l’Enseignement Supérieur (ABAQES) et l’Agence Béninoise de la Recherche et de l’Innovation (ABRI).
En matière d’évaluation des enseignants, il s’appuie sur l’expertise d’enseignants de haut rang et de réputation avérée nationaux ou étrangers dans les domaines ou matières d’enseignement concernés.
Art. 64
L’Organe National de Contrôle et d’Ethique dans l’Enseignement Supérieur est compétent pour s’auto-saisir. Il peut également être saisi par le Recteur de l’université.
En outre, l’Organe National de Contrôle et d’Ethique dans l’Enseignement Supérieur est chargé de toutes missions de contrôle ou d’investigation à lui confiées par le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ou par le Conseil National de l’Education.
Art. 65
L’Organe National de Contrôle et d’Ethique dans l’Enseignement Supérieur, est sous la tutelle administrative du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et sous la supervision opérationnelle du Conseil National de l’Education.
Ses rapports sont adressés conjointement au Ministre de l’enseignement supérieur et au Président du Conseil National de l’Education.
Art. 66
Le traitement salarial et indemnitaire des membres de l’Organe National de Contrôle et d’Ethique dans l’Enseignement Supérieur est défini par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 67
L’Organe National de Contrôle et d’Ethique dans l’Enseignement Supérieur est doté d’un Règlement financier, d’un règlement intérieur et d’un manuel de procédures techniques et d’évaluation et d’un manuel de procédures administratives financières et des comptes.
Art. 68
Un décret pris en conseil des Ministres fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de l’Organe National de Contrôle et d’Ethique dans l’Enseignement Supérieur (ONC).
Chapitre 2 - Mécanisme de sélection des aspirants et de nomination aux hautes fonctions universitaires
Art. 69
A chaque échéance, et trois mois avant la fin des mandatures en cours, une procédure de sélection des aspirants aux hautes fonctions universitaires (Recteurs. Vice-recteurs, doyens, directeurs, vice-doyens et directeurs-adjoints), est lancée par les Conseils d’administration des Universités publiques du Bénin.
Le processus de désignation connaît cinq phases
1) Appel à candidature constitution de dossiers
- Les pièces classiques (CV, acte de naissance, diplôme, certificat de nationalité, casier judiciaire et autres pièces utiles)
- Le projet de gouvernance universitaire, selon les cas (projet rectoral ou d’UFR), pour la mandature.
2) Présélection (étude de dossier, pour éliminer les candidatures fantaisistes)
3) Sélection
- Pour les Recteurs et Vice-recteurs, le Conseil d’Administration auditionne chacun des aspirants présélectionnés.
- Pour les doyens, directeurs et vice-doyens et directeurs-adjoints, la commission se limite exclusivement à l’étude des dossiers.
4) Etablissement et transmission des listes d’aptitude
A la fin des sélections, le Conseil d’Administration d’Université procède à l’établissement par ordre alphabétique des listes d’aptitude de trois personnes par poste.
En cas d’absence de postulants ou d’insuffisance de postulants, à quelque niveau de la gouvernance, le Conseil d’administration y pourvoit, après enquête de moralité. La liste ainsi arrêtée est transmise au Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, accompagnée du rapport des travaux.
Le Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique transmet les listes au Conseil National de l’Education pour avis.
5) Nomination
Sur la base de contrôle de moralité et de l’avis du CNE, le Gouvernement procède aux nominations en Conseil des Ministres, après avis conforme du Conseil National de l’Education.
Chapitre 3 - Mécanisme de financement de l’enseignement supérieur, la recherche scientifique et l’innovation dans les universités publiques
Art. 70
Il est créé un Fonds de développement et de promotion de l’enseignement supérieur, la recherche scientifique et l’innovation en tant que mécanisme de financement des Universités et des enseignants dans le cadre des missions de renforcement des capacités enseignantes et de recherche, des travaux de recherche pédagogique, fondamentale et de la promotion de l’innovation.
Un décret pris en Conseil des Ministres définit la structuration et les modalités de mise en œuvre du Fonds.
