Décret n° 2021-379 du 14 juillet 2021 portant statuts-type des universités publiques en République du Bénin

Chaque université est administrée et gérée par des organes délibérants, un organe de gestion, et des organes consultatifs.

D’autres types de structures peuvent être créés dès que de besoin par arrêté du Ministre de tutelle sur proposition du Conseil d’administration de l’université.

Chaque université publique est dotée d’un Conseil d’administration.

Le Conseil d’Administration est l’organe d’orientation de l’université en matière de gouvernance. Il est doté des pouvoirs les plus étendus pour prendre, en toutes circonstances, les mesures nécessaires à la bonne gestion de l’université. A ce titre, il est chargé :

• d’adopter les plans stratégiques et les programmes d’actions et d’investissements de l’université ;
• d’approuver le programme ou projet de budget annuel de l’université et d’approuver, dans ce cadre, le budget de recherche de l’université et l’ouverture des postes d’enseignement et de recherche ;
• d’examiner les rapports d’activités de l’université ainsi que les rapports annuels de performance ;
• d’arrêter les états financiers établis, après chaque exercice, par le Recteur ;
• d’approuver les actes et conventions passés par le Recteur ;
• d’approuver l’organigramme ainsi que la grille de rémunération du personnel de l’université, si elle n’est définie par d’autres textes législatifs ou réglementaires ;
• de fixer les règles de gouvernante de l’université ;
• de procéder à la sélection des aspirants et à l’établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de responsables des universités publiques et des unités de formation et de recherche ;
• de valider les plans annuels globaux d’évaluation des enseignements et des enseignants ;
• de proposer à l’autorité de tutelle, le cas échéant, la transformation ou la dissolution de l’université ;
• de proposer en cas de nécessité. le transfert du siège de l’université ;
• d’autoriser les emprunts, dons et legs.

Le Conseil d’administration de l’Université est composé comme suit :

• le représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
• le représentant du Ministère chargé de l’économie et des Finances ;
• le représentant du Ministère chargé de la Fonction publique ;
• le représentant du personnel enseignant de l’Université ;
• le représentant du personnel administratif de l’Université ;
• un représentant des étudiants ;
• deux représentants des ministères sectoriels concernés pour les universités thématiques ;
• une personnalité désignée par le Président de la République.

Les membres du Conseil d’administration sont nommés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition des structures qu’ils représentent pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.

Le Conseil d’administration est présidé par le Ministre chargé de l’enseignement supérieur ou son représentant.

Le secrétariat du Conseil d’administration est assuré à la diligence du Recteur qui participe aux travaux sans voix délibérative. En cas d’empêchement temporaire, il est suppléé par les Vice-recteurs dans l’ordre de préséance.

En cas de vacance de siège, pour mutation, démission, décès ou tout autre motif, le membre concerné est remplacé par l’autorité ou la structure qu’il représente dans un délai de trente jours, à compter de la date de survenance de l’événement ayant provoqué la vacance.

Le membre remplaçant poursuit achève le mandat en cours.

Ce mandat ne compte pas pour le renouvellement visé à l’article 16 du présent décret.

Le remplaçant est nommé par décret pris en conseil des Ministres.

Le Conseil d’administration se réunit en session ordinaire deux fois par an. Il peut également se réunir en session extraordinaire toutes les fois que son président le juge utile ou à la demande un tiers des membres. En tout état de cause, il se réunit dans les quatre premiers mois après la clôture de chaque exercice budgétaire, pour examiner les états financiers, et décider le cas échéant de l’affectation du résultat.

Le Conseil d’administration est convoqué par son président qui fixe l’ordre du jour de la réunion.

La convocation, l’ordre du jour, et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins sept jours avant la réunion. Ce délai peut être réduit en un jour cas d’urgence.

En dehors du Recteur, assistent aux sessions du Conseil d’administration d’une université publique, avec voix purement consultative :

• le secrétaire général de cette Université ;
• le directeur assurant la fonction d’agent comptable.

Le Conseil d’administration siège valablement si la moitié au moins de ses membres incluant nécessairement le représentant du Ministre de tutelle et celui du Ministre chargé des finances, est présente ou représentée.

Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés, Elles sont constatées par procès-verbal signé par tous les membres présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le Conseil d’administration peut faire appel à toute personne susceptible d’apporter son expertise dans un domaine particulier pour l’éclairer au cours de ses travaux. La personne ressource n’a pas voix délibérative.

Le Conseil d’administration procède périodiquement à une évaluation des performances de l’université. A ce titre, il :

• arrête, par période annuelle, les notes, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui permettent d’évaluer les performances de l’université ainsi que celles de ses dirigeants ;
• propose le cas échéant, au Ministre de tutelle les récompenses concernant les dirigeants ;
• saisit l’Organe National de Contrôle et d’Ethique dans l’Enseignement Supérieur (ONC) pour les cas critiques de contre-performance dans la qualité des enseignements et dans le comportement des enseignants.

La fonction de membre de Conseil d’administration ne donne, droit ni à un salaire, ni à des honoraires. Les membres du Conseil d’administration bénéficient cependant des indemnités de fonction conformément aux textes en vigueur.

Il est interdit aux membres du Conseil d’administration de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de l’université, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle, leurs engagements vis-à-vis des tiers.

Les membres du Conseil d’administration sont personnellement responsables des infractions aux lois et règlements commises dans l’exercice de leurs fonctions.

Les autres modalités de fonctionnement du Conseil d’administration et d’adoption de ses décisions sont précisées dans un règlement intérieur que le Conseil d’administration adopte à la majorité de ses membres.

Chaque université publique est dotée d’un conseil scientifique.

Le Conseil scientifique est l’organe d’orientation de l’université sur les questions relatives aux offres de formation, à la recherche, à l’innovation et à la promotion scientifique des enseignants.

A ce titre, il est chargé de :

• de proposer à l’adoption du conseil d’administration, la politique de recherche et d’innovation de l’université ;
• d’apprécier les dossiers scientifiques des enseignants en vue d’une proposition de promotion académique, d’un reclassement ou d’une distinction honorifique ;
• d’étudier toute questions relatives à l’équivalence académique des diplômes de l’Enseignement supérieur ;
• de contribuer à l’élaboration des programmes nationaux de recherche en tenant compte des impératifs du développement socio-économique et culturel du Bénin ;
• de valider l’agrément donné par la commission des experts sur les projets et programmes de recherche et de l’innovation ;
• de valider le projet de budget de recherche de l’université dans le cadre de l’élaboration du budget de l’université à soumettre au conseil d’administration d’apprécier les rapports d’activités des comités scientifiques sectoriel de promouvoir la production et la publication des travaux scientifiques d’étudier les dossiers d’habilitation des laboratoires centraux de recherche ou des structures assimilées ;
• d’étudier et d’approuver les demandes de départ en formation dans le cadre de la formation des formateurs ;
• d’étudier et de faire soumettre au Conseil d’administration, chaque année, les besoins en enseignants-chercheurs et en chercheurs des établissements de formation et de recherche ;
• d’examiner et de valider avant leur transmission au conseil consultatif national de l’enseignement supérieur les propositions d’offres de formation à l’université et les dénominations des diplômes sanctionnant lesdites formations.

Le conseil scientifique de l’université comprend :

• le Recteur ;
• les Vice-recteurs ;
• le secrétaire général de l’université ;
• les doyens des facultés et les directeurs d’écoles, instituts et centres relevant de l’université ;
• le directeur chargé de l’enseignement supérieur ou son représentant ;
• le directeur chargé de la recherche scientifique ou son représentant ;
• les présidents des comités scientifiques sectoriels.

Le conseil scientifique de l’université est présidé par le Recteur.

En cas d’empêchement du Recteur, le Vice-recteur chargé des affaires académiques assure la présidence des sessions du conseil.

Pour son fonctionnement, le conseil scientifique dispose d’un secrétariat permanent, de commissions permanentes et de comités scientifiques sectoriels selon les domaines de formation et de recherche.

Le Vice-recteur, chargé de la recherche universitaire assure les fonctions de secrétaire permanent du conseil scientifique.

Un arrêté rectoral précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil scientifique de l’université.

Le Recteur de l’université est l’organe exécutif de l’université. Il est responsable de l’exécution, de la coordination et de la gestion des activités de l’université, dans le respect des orientations stratégiques données par le Conseil d’administration.

A ce titre, il :

• coordonne et évalue les activités des structures de l’université ;
• procède au recrutement et au licenciement du personnel permanent ou contractuel de l’université dans le respect de la réglementation en vigueur ;
• élabore et fait adopter les documents de gestion de l’université par le Conseil d’administration ;
• représente l’université dans tous les actes de la vie civile, notamment à l’égard des tiers. Il peut ester en justice au nom de l’université ;
• veille à l’application correcte des procédures techniques, administratives, financières et comptables ;
• est chargé de la mise en œuvre des décisions émanant de l’autorité de tutelle et des organes délibérants ;
• assure la gestion quotidienne de l’université ;
• est l’ordonnateur principal du budget de l’université. Il peut déléguer son pouvoir aux doyens et directeurs des unités de formation et de recherche dans le cadre de la gestion de ces unités ;
• exécute le plan stratégique dans ses déclinaisons annuelles ou pluriannuelles et propose aux organes compétents le plan de travail annuel. le plan de passation des marchés, et le budget y afférent pour adoption par le Conseil d’administration de l’université (CAU) ;
• collabore à l’élaboration des politiques d’enseignement. de recherche, d’innovation et de développement en général.

Le Recteur préside :

• le Conseil rectoral ;
• le Conseil des chefs des Unités de formation et de recherche (UFR) ;
• le Comité de direction (CODIR) ;
• le Conseil scientifique de l’université ;
• le Conseil d’éthique et de discipline de l’université.

Sous réserve des dispositions statutaires de la réglementation en vigueur au Bénin, le Recteur a autorité sur l’ensemble des personnels et des étudiants de l’université. Il est le chef de l’administration de l’université et des démembrements organiques placés dans une position hiérarchique.

Le Recteur est responsable de la sécurité dans l’enceinte de l’université, de tous ses démembrements et de leurs périmètres immédiats. Il est responsable du maintien de l’ordre dans le respect des franchises universitaires, des libertés, droits et privilèges universellement reconnus.

Il assure la bonne exécution des recommandations du Conseil de qualité et de la vie communautaire universitaire, notamment sur les questions de libertés, d’hygiène, de sécurité, des normes et qualités des enseignements et de la recherche, des divers personnels, des étudiants et des usagers accueillis sur les sites et les locaux de l’université. Il représente l’université devant la justice et auprès des tiers.

Le Recteur est nommé pour un mandat de trois ans par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, conformément à la procédure décrite à l’article 71 du présent décret.

Le mandat du Recteur est renouvelable une seule fois.

Le Recteur est assisté par un ou des Vice-recteurs nommés dans les mêmes conditions.

Le Recteur est nommé parmi les enseignants du supérieur, de nationalité béninoise vivant au Bénin ou à l’Extérieur, ou de nationalité étrangère, ayant une solide expérience managériale et porteurs d’une vision de développement de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. À aptitude égale avec un candidat de nationalité étrangère, un enseignant-chercheur béninois a la priorité.

Nul ne peut accéder aux fonctions de Recteur :

• s’il n’est membre du corps des personnels de l’enseignement supérieur, pourvu du grade de professeur titulaire du Conseil africain et malgache pour l’enseignement supérieur ou un titre équivalent dans le système national ou étranger ;
• s’il ne jouit d’une bonne moralité et d’une bonne santé physique et mentale ;
• s’il n’est disponible. Même s’il est de nationalité étrangère, le Recteur doit se consacrer exclusivement à cette fonction. Il ne peut exercer cumulativement d’autres responsabilités administratives ou académiques sur le territoire national ou à l’extérieur.

Les Vice-recteurs sont nommés pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois parmi les enseignants ayant au moins le grade de Maître de conférences ou assimilés conformément aux statuts particuliers. Les postulants doivent être à plus de trois ans au moins de leur date d’admission à la retraite.

En cas de vacance de poste de Recteur ou de Vice-Recteurs pour cause d’invalidité de trois mois dûment certifiée par une autorité médicale compétente, ou, en cas d’empêchement définitif pour toute raison ou cause, à la diligence de son bureau, le Conseil d’administration de l’université (CAU) se réunit en session extraordinaire dans les soixante-douze heures suivant sa saisine par son président ou à la requête du tiers de ses membres.

Le conseil d’administration constate la vacance et informe le Ministre de tutelle aux fins de pourvoir aux postes vacants.

Le rectorat comprend :

• le cabinet du Recteur le secrétariat général ;
• les directions techniques.

Le Recteur dispose d’un cabinet dont l’organisation est précisée dans l’organigramme de l’université.

Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général qui assiste le Recteur dans l’administration, la coordination et la gestion de l’université.

Le secrétaire général est nommé par décret pris en conseil des Ministres parmi les cadres de la catégorie A1 ayant au moins dix ans d’ancienneté et une compétence avérée en administration.

Il est nommé, conformément au système de dotation des hauts emplois techniques pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du Ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le secrétaire général de l’université dispose d’un assistant qui l’assiste dans l’accomplissement de sa mission. L’assistant du secrétaire général est nommé par arrêté du recteur, sur proposition du secrétaire général parmi les agents de l’Etat de la catégorie A justifiant d’au moins cinq ans d’ancienneté dans l’administration.

Les directions techniques ou services, leurs attributions, leur organisation sont fixées par arrêté du Recteur, conformément à l’organigramme approuvé par le Conseil d’administration.

Les directeurs techniques sont nommés par le Recteur, après avis du Conseil d’administration.

Les chefs des services techniques sont nommés par le Recteur.

Les fonctions d’agent comptable sont assurées par le directeur technique des questions financières.

La personne responsable des marchés publics est nommée par le Recteur, parmi les cadres de la catégorie A échelle 1 ou équivalent, justifiant idéalement d’une expérience d’au moins quatre ans dans le domaine des marchés publics.

La personne responsable des marchés publics, habilitée à signer les marchés passés par l’université, est chargée de conduire la procédure de passation des marchés publics jusqu’à la désignation de l’attributaire et l’approbation du marché définitif.

La personne responsable des marchés publics a rang de directeur technique.

La personne responsable des marchés publics est assistée dans l’exécution de sa mission par une commission de passation des marchés publics dont la composition et le fonctionnement sont régis par la réglementation en vigueur.

Sur décision du Conseil d’administration, prise après avis du conseil scientifique, l’université crée les unités de formation et de recherche, des unités de service ou d’application qu’elle juge nécessaire à l’application des missions de l’université.

Un arrêté rectoral fixe les règlements pédagogiques qui déterminent les modalités d’inscription, d’enseignement, d’apprentissage et d’évaluation en vue d’obtenir les diplômes universitaires dans les unités de formation et de recherche.

Les unités de formations et de recherche, les unités de service ou d’application sont placées sous l’autorité d’un doyen ou d’un directeur.

Les unités de formation et de recherche jouissent d’autonomie de gestion administrative. Leurs responsables reçoivent délégation du pouvoir du Recteur pour la gestion financière et académique, la recherche et l’innovation.

Les doyens, directeurs, vice-doyens et directeurs-adjoints sont nommés par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, conformément à la procédure décrite à l’article 71 du présent décret.

Les doyens et directeurs, les vice-doyens et directeurs-adjoints sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois parmi les professeurs titulaires, les maîtres de conférences, ou homologues ou assimilés.

Les chefs de départements, les directeurs de laboratoires ou centres de recherche, les coordonnateurs de programmes et titulaires de chaire sont nommés pour un mandat de deux ans renouvelable une fois par arrêté rectoral sur proposition du doyen ou du directeur. La préséance des grades doit être respectée.

La cellule pédagogique universitaire d’assurance qualité veille à la qualité des enseignements et des offres de formation. Elle sert de point focal à l’Organe National de Contrôle et d’Ethique dans l’Enseignement Supérieur (ONC), en matière d’évaluation des enseignements.

Le Directeur de la cellule est nommé par arrêté rectoral parmi les professeurs Titulaires, ayant des compétences avérées en assurance qualité. Il s’appuie sur les relais installés dans chaque UFR.

Un arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur précise la structuration et les fonctions de la Cellule.

Le Conseil de coordination assiste le Recteur dans la préparation des sessions du conseil d’administration et l’exécution de ses décisions.

Un arrêté du Ministre en chargé de l’Enseignement supérieur précise la structuration et le fonctionnement du Conseil de coordination.

Le conseil de coordination comprend :

• le Recteur ;
• les vice-recteurs ;
• le Secrétaire général ;
• les doyens et directeurs d’unités de formation et de recherche ;
• les directeurs des établissements et unités de service et d’application ;
• un représentant par syndicat des enseignants du supérieur ;
• un représentant par syndicat du personnel administratif, technique et de service ;
• un représentant dûment mandaté des étudiants.