Décret n° 2021-379 du 14 juillet 2021 portant statuts-type des universités publiques en République du Bénin

Le présent décret fixe les conditions de création, d’attribution, d’organisation et de fonctionnement des universités publiques du Bénin de même que le régime de tutelle auquel elles sont soumises conformément à la législation en vigueur au Bénin.

Les universités publiques du Bénin sont des établissements publics à caractère scientifique, technique et culturel dotés de la personnalité morale ainsi que de l’autonomie administrative et financière. Elles sont régies par les dispositions de la Loi n° 94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique ainsi que par les dispositions des présents statuts-type.

Les universités publiques sont placées sous la tutelle du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur apporte aux universités publiques un concours financier à travers les ressources du budget de l’Etat ainsi que des subventions et autres concours financiers provenant des partenaires techniques et financiers ou résultant des accords nationaux et internationaux conclus par les pouvoirs publics au profit de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. A cet effet, il opère par subventions, dotations financières, d’équipements et d’infrastructures, transferts de patrimoine et signataire de contrats plans ou tout autre mode légal.

Dans la limite de la tutelle administrative, le Ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche contrôle pour le compte de l’État, la mise en œuvre par chaque université, des orientations et politiques sectorielles étatiques relatives à la définition et au développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en République du Bénin.

Le Ministre de l’Enseignement supérieur procède à l’évaluation périodique des performances des universités.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les universités publiques assurent la formation, la recherche dans leurs domaines de compétence tels que fixés par les décrets portant attributions, organisation et fonctionnement les concernant.

Ces domaines doivent répondre aux besoins du marché de l’emploi aux plans national, régional et mondial.

A ce titre, elles :

• assurent la formation initiale et continue dans les domaines visés à l’alinéa 1er du présent article ;
• confèrent des grades, diplômes et distinctions honorifiques de l’Enseignement supérieur conformément à la réglementation en vigueur ;
• assurent, en lien avec les structures compétentes de l’État ; le développement des infrastructures d’enseignement, de recherche et de vie communautaire nécessaires à ses activités ;
• contribuent au développement scientifique, technique et technologique de la nation ainsi qu’à l’innovation, par la coopération entre les établissements de formation et de recherche et les entreprises, tant au plan national qu’international ;
• favorisent l’appropriation par les professionnels, des progrès de la science et de la technique dans leurs différents secteurs d’activités ;
• confèrent aux établissements de formation, de recherche, de service et d’application, une vocation universelle en développant et en renforçant la coopération interuniversitaire ;
• contribuent au développement des langues nationales comme outil d’acquisition du savoir ;
• assurent la promotion, la valorisation et la vulgarisation des résultats de la recherche scientifique ainsi que des savoirs endogènes.

Les sièges sociaux des universités publiques du Bénin sont fixés à :

• Abomey-Calavi, pour l’Université d’Abomey-Calavi ;
• Parakou, pour l’Université de Parakou ;
• Porto-Novo, pour l’Université d’Agriculture ;
• Abomey, pour l’Université des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et de la mathématique.

Ces sièges peuvent être transférés en tous autres lieux du territoire national, par décision du Conseil des Ministres, sur proposition du Conseil d’Administration de l’Université.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, l’université peut fixer le siège de tout ou partie de ses entités en d’autres lieux du territoire national que celui de son siège.

D’autres universités peuvent être créées conformément aux dispositions du présent décret-

Les universités publiques sont ouvertes à tous les étudiants justifiant des titres requis sans distinction de nationalité, de race, de religion, de conviction politique ou d’origine sociale et selon les conditions et procédures définies par chaque université.

L’Etat garantit aux personnels enseignant, de recherche, administratif et aux étudiants nationaux et étrangers dans l’enceinte de l’université et de ses démembrements institutionnels ou structurels le bénéfice des franchises et libertés universitaires traditionnelles, dans le respect des lois et règlements, de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Aucun membre des forces de défense et de sécurité, aucun officier de police judiciaire, aucun magistrat ou auxiliaire de justice ne peut pénétrer dans l’un des établissements des institutions universitaires pour constater une infraction ou pour exécuter un mandat de justice.

Toutefois, ces interventions sont autorisées, soit en cas de flagrance d’infraction, soit à la demande du Recteur ou sur autorisation spéciale écrite du Procureur général territorialement compétent.

Les convocations, les citations, les assignations et les notifications diverses adressées par les autorités de la police républicaine ou de justice aux institutions universitaires et destinées à un enseignant sont soumises au premier responsable de l’institution universitaire ou au chef de l’établissement concerné, qui les fait parvenir au destinataire en en faisant accuser réception par ce dernier.

Un arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique fixe la liste des unités de formation et de recherche, écoles doctorales, chaires, laboratoires et centres de recherche de chaque université sur proposition du Conseil consultatif national de l’Enseignement supérieur.

Chaque université publique, selon la réglementation en vigueur en République du Bénin, confère les grades et délivre les diplômes sanctionnant les études et formations supérieures qu’elle dispense elle-même ou en partenariat ou en coopération avec d’autres établissements nationaux ou étrangers. Les diplômes délivrés ou grades conférés par une université privée ou étrangère viennent en reconnaissance ou en équivalence à ceux délivrés ou conférés par les universités publiques du Bénin.

D’autres formations, grades et diplômes peuvent être créés par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur, sur proposition du Conseil d’administration de l’université (CAU), et après avis motivé du Conseil scientifique de l’université.