Arrêté n° 2011-001/ARSE/CR du 24 février 2011 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation du sous-secteur de l’électricité

Le présent Règlement intérieur est pris en application de l’article 25 du décret n° 2008-369/PRES/PM/MCE/MEF/MCPEA du 24 juin 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation du Sous-secteur de l’Electricité (ARSE).

Le présent Règlement intérieur définit l’organisation interne et les règles de fonctionnement de l’ARSE notamment l’organisation des sessions, les modalités de délibération du Conseil de régulation et la procédure applicable devant lui.

Le Conseil de régulation est l’instance délibérante de l’Autorité de Régulation. A ce titre, il approuve l’organisation et le fonctionnement ainsi que le budget et les grilles salariale et indemnitaire de l’ARSE ;

Dans l’exercice de ses missions, le Conseil de régulation possède des pouvoirs décisionnels et des attributions consultatives qu’il exerce conformément au chapitre II du décret n° 2008 369/PRES/PM/MCE/MEF/MCPEA du 24 juin 2008 portant attribution, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation du Sous-secteur de l’Electricité (ARSE).

Conformément à l’article 21 du décret n° 2008-369/PRES/PM/MCE/MEF/MCPEA du 24 juin 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation du Sous-secteur de l’Electricité, le Conseil de régulation est composé d’un président et de quatre commissaires.

Le Président et les membres du Conseil de Régulation de l’ARSE sont tenus au respect secret professionnel sur toute information ou tout fait dont ils auraient eu connaissances de par leur fonction.

En outre, les membres du Conseil de régulation ne peuvent exercer aucune activité à titre consultatif ou autre, rémunérée ou non dans le sous-secteur de l’électricité.

Ils ne peuvent, à titre personnel, pendant la durée de leurs fonctions, ni prendre de positions publiques sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet de décisions du Conseil ni accepter d’être consultés sur ces questions.

Aucun membre de la Commission ne peut prendre part à une délibération ni à un vote concernant une affaire dans laquelle il a un intérêt. Lorsque pour une telle raison, un membre de la Commission ne participe pas à la délibération et au vote, ce fait et son explication sont consignés dans le procès-verbal de réunion.

Le Président convoque et préside le Conseil de régulation. Le Conseil se réunit en session ordinaire une fois par mois. Il se réunit également de plein droit en session extraordinaire en cas de besoin sur convocation de son président ou à la demande d’au moins deux commissaires. Cette demande doit préciser l’objet de ladite session.

En cas d’absence ou d’empêchement de son président, le Conseil est présidé par le plus âgé des commissaires présents, sans voix prépondérante en cas de vote.

L’ordre du jour des sessions est arrêté par le Président en concertation avec les commissaires. Il est transmis, sauf cas d’urgence au moins, sept jours avant la session.

Tout membre du Conseil peut inscrire d’autres questions à l’ordre du jour. Il en informe le Président soixante-douze heures au moins avant la session par un écrit contenant les informations nécessaires.

Ces informations sont transmises sans délai aux autres Commissaires par le Secrétaire Général.

Les projets de délibération sont établis par les services techniques sous la responsabilité du Secrétaire Général et transmis aux Commissaires au moins quarante-huit heures avant la session.

Les points qui n’ont pu être examinés au cours d’une session sont réinscrits prioritairement à l’ordre du jour de la session suivante. Toutefois, si le report est motivé par la nécessité de recueillir un supplément d’informations, la question est réinscrite à l’ordre du jour de la session au cours de laquelle le Conseil disposera des informations nécessaires à l’examen de ladite question.

Le Conseil ne peut se réunir valablement que lorsque trois au moins de ses membres sont présents.

Aucun commissaire ne peut se faire représenter à la session.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. En cas d’absence du président et de partage égale des voix sur une question, le point n’ayant pas pu faire l’objet de délibération, est reporté à la session suivante. Les votes se font à main levée sauf si le président ou un membre demande le scrutin secret.

Le vote par procuration est interdit.

Le Secrétaire Général et les agents qu’il désigne assistent aux conseils sans voix délibérative. Il en est de même des délégués ou mandataires prévus à l’article 8 du décret n° 2008-369/PRES/PM/MCE/MEF/MCPEA du 24 juin 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation du Sous-secteur de l’Electricité (ARSE).

La durée des sessions ordinaires est de deux jours maximum et celle des sessions extraordinaires de un jour.

Les dossiers soumis à la délibération du Conseil sont présentés soit par un membre du Conseil, soit par le Secrétaire Général ou par un directeur de service désigné par lui.

Le secrétariat des sessions est assuré par le Secrétaire Général.

Le Secrétariat des sessions est assuré par le Secrétaire Général et en cas d’absence de celui-ci par un directeur de service désigné par le président.

En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire Général, le Président du Conseil nomme un intérimaire parmi les Directeurs de services.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un Directeur de services, les compétences dévolues à ce dernier sont exercées par tout autre collaborateur désigné par le Secrétaire Général.

Le Conseil de régulation est l’instance délibérante de l’Autorité de régulation. A ce titre, il approuve l’organisation et le fonctionnement ainsi que le budget et les grilles salariale et indemnitaire de l’ARSE.

Dans l’exercice de ses missions, le Conseil de régulation est en outre chargé de :

• déterminer les compensations financières dues par l’Etat aux acteurs du système électrique ;
• constater les cas de défaillance manifeste de l’Etat ;
• sanctionner les manquements aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant le sous-secteur de l’électricité ;
• trancher les litiges relatifs au sous-secteur ;
• contrôler le respect des termes des contrats, licences et autorisations par les intervenants du secteur ;
• contrôler la mise en œuvre des contrats d’importation et d’exportation d’électricité ;
• contrôler avec pouvoir décisionnel l’application des tarifs de l’électricité, les contrats de vente d’électricité à l’acheteur central et les conditions de raccordement aux réseaux et leur interopérabilité ;
• autoriser les travaux effectués suivant les conditions réglementaires applicables en la matière, par des opérateurs du sous-secteur en cas d’urgence ou de défaillance de l’opérateur principal ;
• contrôler les extensions des réseaux effectuées par les opérateurs du sous-secteur et en évaluer les conséquences sur les droits des tiers ;
• élaborer les contrats-types et les cahiers des charges-types pour les concessions, les licences et les autorisations ;
• mettre en place, en rapport avec le Fonds de développement de l’électrification, des mécanismes simplifiés et souples d’élaboration de contrats, de contrôle et de révision tarifaires pour préserver la viabilité des systèmes d’approvisionnement d’électricité du second segment.

L’ARSE peut également :

• déléguer selon certaines modalités prévues dans son manuel de procédures internes, une partie de ses attributions ou mandater toute personne en vue de procéder pour son compte aux travaux qu’appellent les missions qui lui sont confiées.

Dans le cadre de l’exercice de ses attributions consultatives l’ARSE doit :

1) Donner un avis simple dans les domaines ci-après :

• le contenu des obligations de service public, leurs conditions d’application et les exemptions éventuelles ;
• le respect des règles de la concurrence par les opérateurs du sous-secteur ;
• les projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de politique sectorielle relatifs au sous-secteur ;
• les programmes d’investissement qui lui sont soumis par le ministère en charge de l’énergie ;
• la réquisition par l’Etat des installations d’autoproduction ;

2) Donner un avis conforme dans les domaines suivants :

• l’octroi et le renouvellement des concessions, licences et autorisations ainsi que leur révision ou modifications ;
• autorise les propositions tarifaires qui lui sont soumises par le Ministre chargé de l’énergie ;
• les conditions d’accès des tiers aux réseaux ;
• le cahier des charges de l’opérateur du réseau des transports.

Les avis de l’ARSE doivent être rendus dans un délai maximum de quarante-cinq jours.

Conformément à l’article 12 du décret n° 2008-369/PRES/PM/MCE/MEF/MCPEA du 24 juin 2008, l’ARSE informe le parquet, les ordres professionnels, les autorités en charge de la concurrence et les autorités fiscales, des infractions et violations constatées notamment en matière pénale, fiscale, des marchés publics, de la règlementation des marchés publics, de la règlementation de la fonction publique et de la concurrence.

En fonction de la gravité de l’infraction ou de la violation des règles préétablies et de l’urgence, cette information peut être communiquée aux autorités compétentes avant même la fin de l’instruction à charge pour ces autorités de prendre les mesures conservatoires nécessaires.

L’ARSE présente chaque année au Premier Ministre, avant le 30 juin, un rapport d’activité qui rend compte, au titre de l’exercice précédent, la situation d’exécution du budget et de l’application des textes régissant le sous-secteur. Un exemplaire dudit rapport est transmis au Ministre chargé de l’énergie.

L’ARSE organise la mise à disposition du public de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires la concernant ainsi que les actes pris par elle relatifs au sous-secteur.

Le Secrétaire général assure le secrétariat des sessions du Conseil de régulation et présente les rapports des directions opérationnelles. Il établit le compte rendu des délibérations qui comporte notamment les questions examinées, les résultats des délibérations et les noms des membres présents. Les décisions ou avis adoptés lui sont annexés.

Le projet de compte rendu est transmis aux membres et adopté au début de la séance qui suit sa transmission. Le compte rendu des sessions ainsi adopté est signé par le président et le secrétaire de séance.

Les décisions, avis et mises en demeure sont signés par le Président du Conseil de régulation et les commissaires présents, le cas échéant, par son remplaçant conformément à l’article 6 du présent règlement intérieur.

Conformément aux dispositions des articles9 et 14du décret n° 2008- 369/PRES/PM/MCE/MEF/MCPEA du 24 juin 2008, l’Autorité de Régulation peut être saisie par l’Etat, une association de consommateurs ou tout autre opérateur du sous-secteur de l’électricité.

L’ARSE ne peut se saisir ou être saisi de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été procédé auparavant à aucun acte tendant à leur recherche ou à leur constatation.

La requête et les pièces justificatives annexées sont adressées à l’Autorité de régulation en autant d’exemplaires que de parties concernées :

• soit par dépôt au siège de l’ARSE contre délivrance d’un récépissé ;
• soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’ARSE peut également s’auto saisir de tout manquement aux textes législatifs et règlementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles.

L’auto-saisine ou la saisine de l’ARSE est suspensive, sauf décision contraire de l’ARSE, de toute procédure d’octroi de licence, d’autorisation, ou de conclusion de contrat en cas de recours contre ces procédures.

La requête doit indiquer les faits incriminés, contenir l’exposé des moyens juridiques invoqués par le requérant ainsi que les conclusions. Elle doit également indiquer l’identité et la qualité du requérant notamment :

• lorsque la saisine émane de l’Etat un exposé des moyens décrivant les manquements ;
• pour les personnes physiques : les noms, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
• Pour les personnes morales : la dénomination, la forme juridique, le siège social, les noms, prénoms, qualité et signature du représentant légal. Pour les associations, il faut joindre la déclaration d’existence.

La demande doit en outre contenir les noms, prénoms et domicile du ou des défendeurs ou, s’il s’agit d’une ou de plusieurs personnes morales, leur dénomination et leur siège social.

Si la requête ne satisfait pas aux règles ci-dessus mentionnées, le responsable des affaires juridiques met en demeure le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de leur date de réception. Le délai d’examen de la requête court à partir de la réception de tous les éléments manquants.

La requête ainsi complète est inscrite sur un registre d’ordre et marquée d’un timbre indiquant sa date d’arrivée.

Sauf cas d’urgence, les sanctions ne peuvent être prononcées avant que l’ARSE n’ait notifié par lettre recommandée avec accusé de réception les griefs au défendeur en même temps qu’elle le met en demeure de présenter ses observations écrites ou orales soit personnellement, soit par son mandataire.

L’Autorité de régulation a un délai d’un mois à compter de la date de réception de la requête pour prononcer les sanctions éventuelles.

Dès lors que la saisine satisfait aux exigences de forme, le Secrétaire Général transmet, par lettre avec accusé de réception aux défendeurs mentionnés dans la saisine les documents suivants :

• Copie de l’acte de saisine ;
• Copie des pièces annexées à l’acte de saisine ;

La lettre doit inviter la partie mise en cause à produire les moyens de sa défense dans les formes et délais prévus fixés par l’autorité de régulation. Toutes les notifications sont faites au domicile ou au lieu d’établissement des parties, tel que mentionné dans l’acte de saisine.

Les parties doivent indiquer à la Commission par courrier avec accusé de réception l’adresse à laquelle elles souhaitent se voir notifier les actes, si cette adresse est différente de celle mentionnée dans l’acte de saisine.

Après mise en conformité (mise en état, échange d’écritures etc.) le dossier est communiqué au Président, qui désigne un rapporteur, et éventuellement un rapporteur adjoint.

Il leur fixe un délai pour déposer leur rapport. Si à l’expiration de ce délai, et compte tenu de la complexité du dossier, le ou les rapporteurs n’étaient pas en mesure de déposer leur rapport, ils peuvent demander une prorogation dudit délai.

Lorsque les parties annexent des pièces à l’appui de leur saisine ou de leurs observations, elles en établissent simultanément l’inventaire et les adressent à l’ARSE en autant d’exemplaires que prévus à l’article 17 ci-dessus.

Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques de ces pièces font obstacle à la production de copies, le Président peut autoriser les parties à ne les produire qu’en un seul exemplaire. Les autres parties peuvent alors en prendre connaissance au siège de l’ARSE et en prendre copie à leur frais.

Le rapporteur ou son adjoint peut procéder, en respectant le principe du contradictoire, à toute mesure d’instruction qui lui paraîtrait utile. Il peut en particulier inviter les parties à fournir, oralement ou par écrit, les explications nécessaires à la solution du différend.

La rapporteur ou son adjoint peut demander au Président de mandater des agents assermentés de l’ARSE afin de procéder aux constations sur place, en accord avec la partie concernée, sous réserve du respect des dispositions de l’article 12 du décret n° 2008-369/PRES/PM/MCE/MEF/MCPEA du 24 juin 2008notamment en ce qui concerne l’avis préalable du Procureur du Faso lorsque le constat n’est pas fait avec l’assentiment des parties. Les parties sont invitées à assister à cette visite.

Les constatations faites donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal établi par le rapporteur, son adjoint ou les agents mandatés. Ce procès-verbal est signé par les parties, qui en reçoivent copie aux fins d’observations éventuelles.

Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de veiller à la bonne exécution de ces mesures d’instruction et de s’assurer de la bonne transmission des documents aux parties.

En application des dispositions de l’article 12 du décret sus cité, et accessoirement à une saisine au fond de l’ARSE, le Conseil peut à la demande du rapporteur, ordonner des mesures conservatoires. Ces mesures peuvent intervenir à tout moment de la procédure et doivent être motivées à peine de nullité.

Le rapporteur ou son adjoint transmet le dossier d’instruction au Président du Conseil, qui procède à l’enrôlement, en fixant une date d’audience.

Le Secrétaire Général convoque les parties à l’audience devant le Conseil, y compris lorsque celui-ci se prononce sur une demande de mesure conservatoire.

L’audience peut être publique sur décision du Président. Lors de cette audience, le rapporteur ou son adjoint expose oralement les moyens et les conclusions des parties.

Les parties, qui peuvent se faire assister d’un avocat, répondent aux questions des membres du Conseil et présentent leurs observations orales.

Le Conseil délibère, hors la présence des parties, conformément à ses règles de fonctionnement.

Le présent règlement intérieur peut être modifié autant de fois que de besoin sur décision du Conseil de régulation.

Le Secrétaire Général de l’Autorité de régulation est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature et qui sera publié au Journal Officiel du Faso.