Décret n° 2008-369/PRES/PM/MCE/MEF/MCPEA du 24 juin 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du Sous-secteur de l’Électricité

Le présent décret précise les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe chargé de la régulation du sous-secteur de l’électricité, dénommé « Autorité de Régulation du Sous-secteur de l’Electricité », en abrégé « ARSE ».

Aux fins du présent décret, les termes suivants signifient :

• acheteur central : l’entité qui a le monopole du réseau de transport et qui a, en vertu de la loi n° 027-2007/AN du 20 novembre 2007 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso, le monopole d’achat de l’électricité aux producteurs du premier segment ;
• autorisation : acte unilatéral par lequel l’Etat ou une collectivité territoriale permet à un opérateur d’établir et d’exploiter des installations d’électricité de faible puissance destinées à produire et/ou à distribuer de l’électricité en vue de satisfaire les besoins du public, pour une durée et dans des conditions prévues à ladite autorisation ;
• avis conforme : l’avis émis par l’organe de régulation et destiné aux ministères compétents, lesquels prennent les décisions dans leurs domaines de compétence et sont liés par ces avis. Ils doivent en conséquence, prendre des décisions conformes aux avis émis ;
• avis simple : l’avis émis par l’organe de régulation et destiné aux ministères compétents, lesquels prennent les décisions dans leurs domaines de compétence. Ils ne sont pas liés par cet avis ;
• contrat d’affermage : contrat par lequel l’Etat ou une collectivité territoriale met à la disposition d’une personne physique ou morale (l’affermataire), tout ou partie du sous-secteur de l’électricité, pour une période donnée et pour une exploitation du service public de l’électricité respectant un cahier des charges quant aux conditions d’exploitation et d’entretien. Sauf disposition contraire de la loi n° 027-2007/AN du 20 novembre 2007 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso ou du contrat d’affermage, l’autorité délégante demeure propriétaire de tous les actifs et est responsable de tous les nouveaux investissements, y compris les renouvellements importants, sauf les dépenses relatives à l’entretien courant ou celles convenues contractuellement avec l’affermataire. La rémunération de l’affermataire est pour l’essentiel assurée par les redevances des usagers ;
• contrat de concession de service public : contrat par lequel l’Etat ou une collectivité territoriale délègue à une personne physique ou morale (le concessionnaire), sa compétence d’exercer des activités de service public pour un périmètre et une période d’exercice donnés. La rémunération du concessionnaire est, pour l’essentiel, assurée par les redevances des usagers. Il incombe au concessionnaire de prendre en charge les investissements d’établissement, d’entretien et de développement ;
• déclaration : formalité administrative accomplie auprès de l’autorité compétente en vue de la réalisation de certaines activités prévues par la loi n° 027-2007/AN du 20 novembre 2007 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso ;
• délégation de service public : tout contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion de service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. Le délégataire de service public peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires à l’accomplissement du service public ;
• installation d’autoproduction : installation de production d’électricité appartenant à une personne physique ou morale et qui a pour but principal de couvrir tout ou partie de la consommation électrique du propriétaire de l’installation ;
• licence d’importation ou d’exportation : acte juridique délivré par l’Etat à un opérateur qualifié, sélectionné pour exercer des activités d’importation ou d’exportation d’électricité ;
• licence de production : acte juridique délivré par l’Etat ou les collectivités territoriales à un opérateur qualifié, sélectionné pour exercer des activités de production indépendante d’énergie ;
• licence de vente : acte juridique délivré par l’Etat ou les collectivités territoriales à un opérateur qualifié, sélectionné pour exercer des activités de vente d’électricité ;
• opérateur : toute personne physique ou morale en droit d’exercer des activités de production, de transport, de distribution, d’exploitation, d’importation, d’exportation ou de vente de l’électricité au titre de la loi n° 027-2007/AN du 20 novembre 2007 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso ;
• partenaire stratégique : partenaire privé spécialisé dans le domaine de l’électricité et ayant des références techniques, financières et managériales de premier rang ;
• périmètre : tout domaine limité dans l’espace dans lequel s’exercent des activités du sous-secteur de l’électricité tel que défini par la loi n° 027-2007/AN du 20 novembre 2007 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso ;
• premier segment : segment du sous-secteur de l’électricité composé par :
• 1) le périmètre géré par la Société nationale d’électricité du Burkina (SONABEL) à la date d’entrée en vigueur de la loi régissant le sous- secteur de l’électricité, sous réserve des termes du contrat d’affermage qui sera conclu entre l’Etat et la SONABEL ;
• 2) ainsi que tout nouveau périmètre géré par la SONABEL aux termes de tout avenant au contrat d’affermage précité ;
• second segment : segment du sous-secteur de l’électricité composé par tout périmètre non situé dans le premier segment dont la gestion est assurée par toute structure ayant obtenu une concession ou une autorisation conformément aux textes en vigueur ;
• production : l’ensemble des opérations permettant la transformation de toute source d’énergie primaire en électricité en vue de sa vente ;
• réseau de distribution : l’ensemble des moyens et opérations permettant d’assurer le transit de l’électricité en basse et moyenne tension en vue de sa livraison aux usagers. La moyenne tension étant définie comme une tension inférieure ou égale à trente-trois kilovolts, mais supérieure ou égale à un kilovolt ; la basse tension comprend les tensions inférieures à un kilovolt ;
• réseau de transport : l’ensemble des moyens et opérations permettant d’assurer le transit de l’électricité en haute tension aux fins de fourniture à des usagers ou à des distributeurs, la haute tension étant définie comme une tension supérieure à trente-trois kilovolts ;
• service public de l’électricité : toutes opérations ou activités ayant pour objet la production, le transport, la distribution, l’exploitation, la vente ou l’importation de l’électricité afin de satisfaire les besoins des usagers en électricité ;
• société affermataire : société à laquelle la gestion et l’exploitation en tout ou partie du service public de l’électricité ont été déléguées par un contrat d’affermage conclu dans le respect des dispositions de la loi n° 027-2007/AN du 20 novembre 2007 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso ;
• société de patrimoine : société d’Etat qui dispose de la propriété et/ou de l’usage d’actifs du sous-secteur de l’électricité et qui les met à la disposition de la société affermataire dans les conditions notamment définies par un contrat d’affermage ;
• sous-secteur de l’électricité : composante du secteur de l’énergie comprenant les activités liées à la production, l’exploitation, l’importation, le transport, la vente, l’exportation et la distribution de l’électricité.

L’ARSE est une personne morale de droit public, ayant le statut d’autorité administrative indépendante rattachée au Premier Ministère et jouissant de l’autonomie financière.

Ses décisions ont le caractère d’actes administratifs susceptibles de recours devant les juridictions administratives compétentes.

Son siège est établi à Ouagadougou.