Chapitre 4 - Dispositions financières et comptables
Art. 36
Le Président de l’ARSE est l’ordonnateur du budget de l’institution.
L’ARSE dispose de ressources ordinaires et de ressources extraordinaires.
Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi régissant le sous-secteur de l’électricité, les ressources ordinaires sont constituées par des redevances annuelles assises sur le kWh facturé par les différents opérateurs du sous-secteur et définies annuellement par décret pris en Conseil des Ministres.
Les ressources extraordinaires sont constituées par :
- une dotation annuelle du budget de l’Etat ;
- les frais d’enregistrement des recours selon des modalités définies par l’ARSE ;
- les produits de toutes autres prestations en relation avec les missions de l’ARSE, notamment les ventes des publications de l’ARSE, les revenus générés par les services de formation ;
- une partie des amendes prononcées par les juridictions compétentes à l’encontre de personnes physiques ou morales dans le cadre de litiges ayant trait aux activités de l’ARSE ;
- les dons et legs compatibles avec l’obligation d’impartialité ;
- les revenus des biens, fonds et valeurs de l’ARSE ;
- les contributions ou subventions exceptionnelles d’organismes internationaux compatibles avec l’obligation d’impartialité ;
- éventuellement, toute ressource complémentaire affectée par les lois de finances.
Art. 37
Le budget de l’ARSE prévoit et autorise les recettes et dépenses par nature. L’exercice budgétaire court du 1er janvier au 3l décembre. Le budget est arrêté deux mois au moins avant le début de l’exercice. Il est transmis par le Président de l’ARSE pour information, au Président de la Cour des comptes, au Ministre chargé de l’énergie et au Ministre chargé des finances.
La comptabilité est tenue selon les règles de la comptabilité commerciale et conformément au plan comptable en vigueur.
Art. 38
Dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice, l’ARSE transmet les états financiers réglementaires au commissaire aux comptes pour certification. Le commissaire aux comptes est sélectionné par le Conseil de régulation au terme d’un appel à concurrence auprès des cabinets d’audit reconnus.
Le rapport du commissaire aux comptes doit intervenir dans les cinq mois suivant la clôture de l’exercice.
Le rapport d’audit est rendu public par l’ARSE et transmis au Premier Ministre et au Ministre chargé des finances.
Art. 39
L’ARSE est soumise au contrôle des corps de contrôle de l’Etat et de la Cour des Comptes.
Les comptes certifiés sont transmis à cette dernière dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.
L’ensemble des pièces justificatives doit être conservé pendant dix ans.
