Décret n° 2008-369/PRES/PM/MCE/MEF/MCPEA du 24 juin 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du Sous-secteur de l’Électricité

L’ARSE est chargée de la régulation des activités de production, d’exploitation, de transport, de distribution, de vente, d’exportation et d’importation de l’électricité sur toute l’étendue du territoire national, conformément aux dispositions du présent décret et aux dispositions législatives et réglementaires régissant les activités du sous-secteur de l’électricité. Dans ce cadre, elle doit prendre les mesures nécessaires pour :

• veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires régissant le sous-secteur de l’électricité dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires qui seront précisées dans son manuel de procédures internes ;
• protéger les intérêts des consommateurs et des opérateurs en prenant toute mesure propre à garantir l’exercice d’une concurrence saine et loyale dans le sous-secteur, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• promouvoir le développement efficace du sous-secteur en veillant notamment à l’équilibre économique et financier et à la préservation des conditions économiques nécessaires à sa viabilité ;
• donner des avis conformes, notamment relatifs à la fixation et à la révision des tarifs de l’électricité, aux ministères chargés de l’énergie, des finances et du commerce en vue d’assurer l’équilibre financier du sous-secteur ;
• contrôler avec pouvoir décisionnel l’application des tarifs de l’électricité par les opérateurs concernés ;
• mettre en œuvre les mécanismes de consultation des utilisateurs/consommateurs et des opérateurs selon des modalités déterminées par décret pris en Conseil des Ministres ;
• ordonner les mesures nécessaires pour assurer la continuité, la qualité et la sécurité du service public de l’électricité ;
• veiller au respect des obligations d’information dans l’intérêt général du sous-secteur de l’électricité et dans le respect du droit de la concurrence.

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’ARSE est investie des pouvoirs les plus larges d’investigation, de contrôle et de sanction. A cet égard, les dirigeants ou les représentants légaux des opérateurs lui fournissent tout renseignement qu’elle juge nécessaire.

L’ARSE, ses préposés et toutes personnes mandatées par elle peuvent notamment accéder aux locaux des opérateurs du sous-secteur de l’électricité, procéder sur pièces ou sur place, à toutes vérifications qu’ils jugent nécessaires, prélever tous échantillons et effectuer toutes mesures et calculs appropriés, requérir la communication des livres, factures, documents techniques ou professionnels, incluant ceux à caractère confidentiel et en prendre copie en cas de besoin.

L’ARSE est compétente pour le règlement de tous litiges relatifs au sous-secteur de l’électricité dans les conditions définies aux articles 16 et suivants du présent décret.

Dans le cadre de ses attributions consultatives, l’ARSE doit :

a) Donner un avis simple dans les domaines suivants :

• le contenu des obligations de service public, leurs conditions d’application et les exemptions éventuelles ;
• le respect des règles de la concurrence par les opérateurs du sous-secteur ;
• les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au sous-secteur ;
• les programmes d’investissement qui lui sont soumis par le ministère chargé de l’énergie ;
• la réquisition des installations d’autoproduction dans les conditions de l’article 59 de la loi n° 027-2007/AN du 20 novembre 2007 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso ;

b) Donner un avis conforme dans les domaines suivants :

• l’octroi et le renouvellement des concessions, affermages, licences et autorisations ;
• la révision ou la modification des concessions, affermages, licences et autorisations ;
• les propositions tarifaires qui lui sont soumises par le Ministre chargé de l’énergie, après concertation avec les Ministres chargés du commerce et des finances ;
• les conditions d’accès des tiers aux réseaux ;
• le cahier des charges de l’opérateur du réseau de transport élaboré par la société de patrimoine.

Dans l’exercice de ses missions, l’ARSE est chargée de :

• déterminer le montant des compensations financières dues par l’Etat dans les conditions de l’article 60 de la loi n° 027-2007/AN du 20 novembre 2007 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso ;
• constater les cas de défaillance manifestes de l’Etat dans les conditions de l’article 61 de la loi n° 027-2007/AN du 20 novembre 2007 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso ;
• prendre les sanctions définies à l’article 9 du présent décret pour faire respecter les textes législatifs, réglementaires et contractuels en vigueur, notamment les concessions, affermages, licences et autorisations ; et
• trancher les litiges relatifs au sous-secteur dans les conditions définies aux articles 14 et suivants du présent décret.

L’ARSE doit en outre :

• contrôler le respect des termes des concessions, affermages, licences et autorisations par les intervenants du sous-secteur ;
• contrôler la mise en œuvre des contrats d’importation ou d’exportation ;
• contrôler avec pouvoir décisionnel l’application des tarifs de l’électricité, les contrats de vente d’électricité à l’acheteur central et les conditions de raccordement aux réseaux et leur interopérabilité ;
• autoriser les travaux effectués par les opérateurs du sous-secteur dans les conditions de l’article 40 de la loi n° 027 2007/AN du 20 novembre 2007 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso ;
• contrôler les extensions des réseaux effectuées dans les conditions de l’article 40 de la loi n° 027-2007/AN du 20 novembre 2007 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso et évaluer les conséquences de ces extensions sur les droits des tiers ;
• élaborer les contrats-types et les cahiers des charges-types qui seront, le cas échéant, mis à la disposition des titulaires de concessions, de licences ou d’autorisations ;
• mettre en place, en rapport avec le Fonds de développement de l’électrification, des mécanismes simplifiés et souples d’élaboration de contrats, de contrôles et de révision tarifaires pour préserver la viabilité des systèmes d’approvisionnement d’électricité du second segment

L’ARSE peut déléguer, selon des modalités à prévoir dans son manuel des procédures internes, une partie de ses attributions.

L’ARSE peut mandater toute personne en vue de procéder pour son compte aux travaux qu’appellent les missions qui lui sont confiées.

L’ARSE peut, lors de ses missions de contrôle ou à la demande de l’Etat, d’une organisation professionnelle, d’une association de consommateurs, de la société de patrimoine, de la société affermataire ou de tout autre opérateur du sous-secteur de l’électricité, constater et sanctionner les manquements aux dispositions législatives, réglementaires et contractuelles régissant le sous-secteur.

Dans ce cadre, les sanctions pouvant être prises par l’ARSE sont les suivantes :

• sanctions pécuniaires pouvant aller de 500.000 FCFA à 500.000.000 FCFA ; et/ou
• suspension totale ou partielle du droit de produire, de transporter, d’exploiter, d’importer, d’exporter, de distribuer ou de vendre l’énergie électrique ; et/ou
• annulation des affermages, des concessions, retrait des licences et autorisations.

Les modalités de mise en œuvre des sanctions pécuniaires sont fixées et publiées par l’ARSE dans son journal et son site Internet et incluses dans les concessions, affermages, licences et autorisations.

Les sanctions pécuniaires instituées au présent article sont indépendantes de toutes procédures et de toutes sanctions administratives, civiles ou pénales qui pourraient être décidées par les autorités compétentes dans le cadre des lois et règlements en vigueur pour les mêmes faits ou pour des faits connexes.

L’ARSE ne peut se saisir ou être saisie de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été procédé auparavant à aucun acte tendant à leur recherche ou à leur constatation.

Avant toute sanction, l’ARSE met en demeure le ou les auteurs du manquement de se conformer aux règles applicables dans un délai déterminé. Elle rend publique cette mise en demeure par tout moyen approprié.

Toutefois, dans les cas les plus graves, précisés dans les concessions, affermages, licences et autorisations, la sanction peut consister en la suspension ou le retrait, sans délai, du droit de produire, de transporter, d’exploiter, d’importer, d’exporter, de distribuer ou de vendre l’énergie électrique.

Sauf cas d’urgence, les sanctions ne peuvent être prononcées avant que l’intéressé ait reçu notification des griefs par lettre recommandée avec accusé de réception et ait été mis en mesure de présenter ses observations écrites et orales, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire désigné. Dans tous les cas, l’ARSE prononce les sanctions éventuelles dans un délai d’un mois suivant la date de sa saisine ou de son auto-saisine, selon le cas. Le manuel des procédures internes de l’ARSE détermine la procédure qui est suivie aux fins du prononcé des sanctions, et les règles régissant les audiences.

La sanction est mise en œuvre lorsque le délai imparti par la mise en demeure est écoulé sans que les mesures correctives n’aient été prises.

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme créances du Fonds de développement de l’électrification et ne font pas partie des ressources de l’ARSE.

Dans le cadre de l’exercice de ses prérogatives de contrôle et d’investigation du sous-secteur, l’ARSE informe les autorités compétentes, notamment le Parquet, les Ordres professionnels, les autorités en charge de la concurrence et les autorités fiscales, des infractions et violations constatées notamment en matière pénale, fiscale, des marchés publics, de réglementation de la fonction publique et de la concurrence.

Dans le cadre de ses missions, l’ARSE est habilitée à procéder à toute recherche d’information et enquête dans le respect de la plus stricte confidentialité et des dispositions définies dans les concessions, affermages, licences et autorisations.

L’auto-saisine ou la saisine de l’ARSE est suspensive, sauf décision contraire de l’ARSE, de toute procédure d’octroi de licence, d’autorisation, ou de conclusion de contrats de concession ou d’affermage en cas de recours contre ces procédures.

Les décisions de l’ARSE sont exécutoires et susceptibles de recours devant les juridictions administratives compétentes. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet d’une demande de sursis à exécution conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’ARSE est seule compétente en matière de litiges et procédures concurrentielles relatives aux licences, autorisations, déclarations, contrats d’affermage et de concession relatifs au sous-secteur de l’électricité.

La compétence générale de tout autre organe en matière de marchés publics et délégations de services publics contraire aux dispositions ci-dessus visées est écartée.

L’ARSE tient une liste des personnes physiques ou morales sanctionnées, suspendues ou exclues du sous-secteur de l’électricité. Cette liste est régulièrement mise à jour par l’ARSE et communiquée aux principaux intervenants du sous-secteur.

L’ARSE définit les procédures d’instruction des litiges.

Dans l’instruction des litiges, l’ARSE peut entendre toute personne physique ou morale de droit privé ou public exerçant dans le sous-secteur en vue d’obtenir les informations pertinentes pour l’examen du litige. L’information devra être traitée dans le strict respect du secret professionnel.

L’ARSE est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou de réglementation concernant le sous-secteur de l’électricité ainsi que sur toute décision de politique sectorielle.

Dans ses avis, l’ARSE veille aux intérêts légitimes des consommateurs et des opérateurs du sous-secteur régulé ainsi qu’au respect des conditions de concurrence équitable.

Dans ce cas, les avis de l’ARSE devront être rendus dans un délai maximum de quarante-cinq jours.

L’ARSE est associée par le Gouvernement à toute négociation internationale portant sur le sous-secteur.

L’ARSE organise la mise à disposition du public de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires la concernant ainsi que les décisions et actes pris par elle relatifs au sous-secteur.

Elle publie une revue trimestrielle dénommée « Bulletin de l’ARSE » reprenant l’ensemble des décisions, avis, mises en demeure et informations significatives relatives à son activité.

L’ARSE présente chaque année au Premier Ministre, avant le 30 Juin, un rapport qui rend compte, au titre de l’exercice précédent, de son activité, de l’exécution de son budget et de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au sous-secteur. Un exemplaire dudit rapport est transmis au Ministre chargé de l’énergie.