Décret n° 2008-369/PRES/PM/MCE/MEF/MCPEA du 24 juin 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du Sous-secteur de l’Électricité

Signé le: 24 juin 2008
Identifiant: BFA-D-2008-369

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Décret n° 2008-369/PRES/PM/MCE/MEF/MCPEA du 24 juin 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du Sous-secteur de l’Electricité

Textes d’application :

Abrogé par le décret n° 2017-1016/PRES/PM/ME/MCIA/MINEFID du 26 octobre 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du secteur de l’énergie (JO 2017-48)

Modifié par

l’arrêté n° 2011-001/ARSE/CR du 24 février 2011
l’arrêté n° 2011-002/ARSE/CR du 24 février 2011

Relations avec d'autres textes

Textes d'application

Arrêté n°2011-01 du 24 févr. 2011

Cité par

Arrêté n° 2011-01, art. 1, 4, 8, 13…vise les articles 25, 21, 8, 12
Arrêté n° 2011-02, art. 1vise l'article

Chapitre 5 - Dispositions transitoires et particulières

Art. 40

Le premier exercice comptable prendra effet à la date de publication du présent décret et s’achèvera le 31 décembre 2008.

Art. 41

Le Gouvernement peut, par décret, transférer une partie des missions de l’ARSE à un organisme de régulation sous-régional ou procéder à l’intégration de l’ARSE dans une agence multisectorielle. Ces dispositions doivent se faire conformément à la loi n° 027-2007/AN du 20 novembre 2007 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso.

Art. 42

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Art. 43

Le Ministre des mines, des carrières et de l’énergie, le Ministre de l’économie et des finances et le Ministre du commerce, de la promotion de l’entreprise et de l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.