Chapitre 3 - Organisation et fonctionnement de l’ARSE
Art. 20
L’ARSE est composée d’un conseil de régulation, d’un secrétariat général et de directions opérationnelles.
Art. 21
Le Conseil de régulation est l’instance délibérante de l’ARSE. Il est composé d’un président et de quatre commissaires.
Le Président de l’ARSE est nommé par le Président du Faso.
Les quatre commissaires du Conseil de régulation sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, en raison de leur intégrité morale, de leur honnêteté intellectuelle, de leur neutralité et impartialité ainsi que de leur qualification dans les domaines juridique, technique et économique et de leur expertise dans le sous-secteur de l’électricité.
Les quatre commissaires précités sont nommés respectivement sur proposition du Président de l’Assemblée nationale, sur proposition du Conseil économique et social, sur proposition des associations représentatives du patronat et sur proposition des associations représentatives des consommateurs dans le respect de l’alinéa 3 du présent article.
Art. 22
Le Président et les membres du Conseil de régulation de l’ARSE sont nommés pour une période de cinq ans, renouvelable une fois. Ils ne peuvent être révoqués en dehors des conditions précisées à l’article 28 du présent décret.
Le Président et les membres du Conseil de régulation de l’ARSE sont tenus au respect du secret professionnel sur toute information ou tout fait dont ils auraient eu connaissance de par leur fonction.
Avant leur entrée en fonction, ils prêtent devant la Cour d’appel de Ouagadougou, le serment dont la teneur suit :
« Je jure solennellement de bien et fidèlement remplir ma fonction de membre du Conseil de régulation de l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité en toute neutralité et impartialité, de façon intègre et loyale et de garder le secret des délibérations »
Art. 23
En cas de démission, d’empêchement, de révocation ou de décès d’un membre du Conseil de régulation de l’ARSE, il est pourvu à son remplacement dans les trente jours. Le membre est nommé pour le restant du mandat à courir.
Art. 24
Les membres du Conseil de régulation de l’ARSE perçoivent une rémunération dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’énergie et du Ministre chargé des finances.
Art. 25
L’ARSE détermine dans son règlement intérieur les attributions de chacun des membres du Conseil de régulation et les prérogatives qui ne peuvent être exercées que par décisions collégiales prises à la majorité absolue.
L’organisation interne et les règles de fonctionnement de l’ARSE sont définies dans le règlement intérieur qui est adopté à la majorité absolue des membres du Conseil de régulation.
Art. 26
L’ARSE est dirigée par son président.
Le Président représente l’ARSE dans tous les actes de la vie civile et a qualité pour ester en justice.
Art. 27
L’ARSE exerce ses prérogatives à travers les décisions de son Conseil de régulation.
Le Conseil de régulation de l’ARSE a notamment pour fonctions :
- de définir une stratégie de mise en œuvre de l’ensemble de ses missions ;
- de prendre toute décision utile en relation avec les prérogatives de l’ARSE ;
- de définir le programme d’activités et le budget annuels ;
- d’élaborer l’organigramme, le règlement intérieur et le manuel des procédures internes ;
- de conclure tous contrats au nom et pour le compte de l’ARSE, et d’en suivre l’exécution dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
- d’établir un rapport d’activités public rendant compte des activités de l’ARSE.
Art. 28
Les membres du Conseil de régulation de l’ARSE ne peuvent être révoqués ou déchus de leur mandat en dehors des cas suivants :
- condamnation pénale prononcée après leur nomination ;
- actes délictueux constatés dans l’exercice de leurs fonctions ;
- manquement grave aux obligations des articles 22 et 32 du présent décret ;
- blocage délibéré portant préjudice à l’ARSE ou aux autres intervenants du sous-secteur ;
- incapacité physique ou mentale ;
- manquement aux règles de confidentialité professionnelle et des délibérations ;
- manquement aux règles relatives aux conflits d’intérêts et aux incompatibilités.
Art. 29
L’ARSE recrute et nomme un Secrétaire général qui assure le secrétariat des réunions du Conseil de régulation et présente les rapports des directions opérationnelles au Conseil de régulation.
Le Secrétariat général assiste le Président dans la mise en œuvre des missions de l’ARSE. Il assure la gestion administrative et technique et la coordination des directions opérationnelles.
Art. 30
Les directeurs opérationnels sont recrutés par le Président de l’ARSE après appel à candidature, en raison de leur qualification dans les domaines juridique, technique et économique et de leur expertise dans le sous-secteur de l’électricité.
Art. 31
Le Président de l’ARSE a la qualité d’employeur du personnel de l’ARSE, au sens de la législation du travail et est investi à leur égard de tous les pouvoirs y afférents. A ce titre, il signe les contrats de travail de tous les agents et employés après approbation du Conseil de régulation de l’ARSE.
Le Conseil de régulation de l’ARSE fixe les rémunérations et indemnités du personnel, ainsi que les autres conditions d’emploi conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le personnel du Secrétariat général et des directions opérationnelles de l’ARSE est régi par le droit du travail.
Art. 32
La qualité de Président, de membre ou de personnel de l’ARSE est incompatible avec tout emploi public ou privé, tout mandat électif et toute possession d’intérêts directs ou indirects dans une entreprise du sous-secteur régulé.
Art. 33
Pendant une durée de douze mois suivant la fin de leurs fonctions, le Président et les autres membres du Conseil de régulation de l’ARSE ne peuvent bénéficier de rémunération sous quelque forme que ce soit d’une entreprise ayant des activités dans le sous-secteur régulé. Ils ne peuvent, durant la même période, prendre des participations dans des entreprises du sous-secteur régulé. En contrepartie, le Président et les membres du Conseil de régulation, recevront une indemnité forfaitaire de l’Etat à la fin de leur mandat. Le montant de cette indemnité sera fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’énergie et du Ministre chargé des finances.
Art. 34
L’ARSE comprend deux types de personnel :
- le personnel recruté directement au titre de contrats de droit privé ;
- les fonctionnaires de l’Etat mis en position de détachement. En ce cas, durant la période de détachement, ces agents bénéficient du statut du personnel de l’ARSE et des rémunérations y afférentes.
Art. 35
Le personnel de l’ARSE est tenu au respect du secret professionnel sur toute information ou tout fait dont il aurait eu connaissance de par leur fonction.
Le personnel de l’ARSE chargé, en application des dispositions législatives ou réglementaires, des missions de contrôle prête, avant son entrée en fonction, devant le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, siégeant en audience ordinaire, le serment dont la teneur suit :
« Je jure de bien remplir mes fonctions en toute neutralité et impartialité, de façon intègre et loyale et de garder le secret sur toute information ou tout fait dont j’aurais connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions ».
A ce titre, il peut bénéficier du concours des forces de l’ordre dans l’exercice de sa mission.
Tout manquement aux obligations du présent article constitue une faute grave entraînant le licenciement dans les conditions prévues par la législation du travail sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.
