Décret n° 2000-99/PRES/PM/MCIA/MEF du 23 mars 2000 fixant les conditions d’application de la loi n° 62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant Code des investissements au Burkina Faso

Les investisseurs désirant mener une activité de production, de conservation et de transformation de matières premières ou de produits semi-finis, doivent se faire délivrer par les services techniques du Ministère chargé de l’industrie, une attestation de déclaration d’investissement sur la base d’un formulaire de déclaration d’investissement comportant les informations suivantes :

• la nature du projet d’investissement ;
• le lieu d’implantation ;
• le nombre d’emplois permanents à créer ;
• les schémas du plan d’investissement et de financement ;
• les effets sur l’environnement et les dispositions à prendre.

Les investisseurs désirant mener une activité de prestation de services doivent produire toutes les autorisations requises pour l’investissement délivrées par les ministères techniques compétents.

Toute entreprise désirant bénéficier des avantages d’un régime privilégié du Code des Investissements doit déposer auprès du Ministre chargé de l’Industrie, un dossier de demande d’agrément.

La recevabilité du dossier de demande d’agrément donne lieu à la remise d’un accusé de réception délivré dans les deux jours ouvrables qui suivent le dépôt du dossier si celui-ci est conforme au plan type de présentation.

La non recevabilité du dossier est notifiée dans les mêmes délais.

L’admission au bénéfice d’un régime privilégié est prononcée par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’industrie et des finances.

Toute entreprise qui exerce une activité exclusivement commerciale, de recherche et d’exploitation minière ne peut prétendre au bénéfice de la Loi n° 62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant Code des Investissements au Burkina Faso.

La Commission Nationale des Investissements (CNI) est chargée de l’étude des dossiers de demande d’agrément à l’un des régimes privilégiés prévus par la Loi n° 62/95/ADP du 14 décembre 1995, portant Code des Investissements au Burkina Faso.

Elle est également habilitée à examiner tout problème rencontré dans l’application du Code des Investissements et à soumettre au Gouvernement toute proposition y relative.

Sont membres de la Commission Nationale des Investissements :

• le Secrétaire Général du Ministère chargé de l’industrie ;
• le Directeur Général du Développement Industriel ou son suppléant ;
• le Directeur Général de l’Artisanat ou son suppléant,
• l’Inspecteur Général des Affaires Economiques ou son suppléant ;
• le Directeur Général des Impôts ou son suppléant ;
• le Directeur Général des Douanes ou son suppléant ;
• le Directeur Général de l’Environnement ou son suppléant ;
• le Directeur Général de la Chambre de Commerce, d’Industrie et de l’Artisanat du Burkina Faso ou son suppléant.

La liste nominative des membres titulaires et des membres suppléants de la Commission Nationale des investissements, ainsi que les conditions d’accomplissement de leur mission seront établies par un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’industrie, des finances et de l’environnement.

La Commission Nationale des Investissements peut, à titre consultatif, faire appel à toute personne physique susceptible de l’éclairer sur un dossier inscrit à l’ordre du jour.

A ce titre, l’autorité administrative de la localité d’implantation du projet reçoit le dossier pour exploitation.

Le Secrétaire Général du Ministère chargé de l’industrie assure la présidence de la Commission Nationale des Investissements.

La Direction Générale du Développement Industriel assure le Secrétariat de la Commission. A cet effet, elle reçoit les dossiers de demandes d’agrément.

La Commission Nationale des Investissements se réunit sur convocation de son président. En cas d’absence de ce dernier, le Directeur Général du Développement Industriel (DGDI) assure la présidence de la Commission. Elle délibère valablement en la présence d’au moins 2/3 de ses membres

Les décisions de la Commission Nationale des Investissements sont prises à la majorité simple des membres présents et en cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations de la Commission sont confidentielles et sont toujours sanctionnées par un compte rendu.

En cas d’avis favorable, les conclusions des travaux de la Commission Nationale des Investissements sont transmises aux Ministres chargés de l’industrie et des finances.

En cas d’avis défavorable, notification en est faite au promoteur par lettre du Ministre chargé de l’industrie. Le Ministre chargé des finances en est informé.

A compter de la date de notification de la recevabilité du dossier au promoteur, la Commission Nationale des Investissements dispose d’un délai maximal de vingt jours ouvrables pour émettre son avis et transmettre le dossier au Ministre chargé de l’industrie.

Le Ministre chargé de l’industrie veillera à ce qu’une décision intervienne dans un délai maximal de quinze jours ouvrables suivant la date de dépôt des conclusions des travaux de la Commission Nationale des Investissements.

La Commission Nationale des Investissements, dans l’analyse du dossier de demande d’agrément doit prendre en compte les éléments ci-après :

1) La valeur ajoutée à l’économie nationale définie par :

• les frais de personnel ;
• les frais financiers ;
• les impôts et taxes ;
• les bénéfices distribuables ;
• les dotations aux amortissements.

Son taux minimal sur les cinq premiers exercices doit être de 25 % du chiffre d’affaires de la période.

2) L’utilisation des matières premières locales ;

3) Le nombre d’emplois à créer ;

4) Le mode de financement du projet ;

5) Les effets sur l’environnement ;

6) La part du marché susceptible d’être couverte par le projet ;

7) Le manque à gagner de l’Etat ;

8) Tout autre avantage qu’apporte l’investissement à l’économie nationale.

Les avantages du régime des entreprises nouvelles tournées exclusivement vers l’exportation s’acquièrent selon la même procédure que celle définie aux titres III et IV du présent décret.

Pour les éléments d’appréciation définis à l’article 18, la Commission nationale des Investissements prendra en compte pour la valeur ajoutée, un taux minimal de 35 % du Chiffre d’Affaires en ce qui concerne les entreprises d’exportation.

Les entreprises de prestations de services régulièrement établies au Burkina Faso peuvent bénéficier des avantages du Code des Investissements lorsqu’elles exercent leurs activités dans l’un des domaines suivants :

1) Santé : formations hospitalières, cliniques et polycliniques, laboratoires d’examens médicaux, cliniques vétérinaires ;

2) Enseignement technique et formation professionnelle ;

3) Hôtellerie et tourisme ;

4) Bâtiments et travaux publics ;

5) Communication et cinéma ;

6) Assainissement ;

7) Maintenance industrielle ;

8) Transport ;

9) Etudes et prestations d’expertise à caractère intellectuel et/ou technique.

Les entreprises installées au-delà de 50 km autour des villes suivantes :

• Ouagadougou
• Bobo-Dioulasso
• Banfora
• Koudougou

sont considérées comme entreprises décentralisées

Les entreprises agréées sollicitant une prorogation des délais de réalisations doivent déposer auprès du Secrétariat de la Commission Nationale des Investissements, un dossier de demande de prorogation contenant entre autre les informations suivantes :

• le détail et le montant des investissements réalisés ;
• le détail et le montant des investissements restant à réaliser ;
• les raisons de la non réalisation du projet dans les délais ;
• l’état de la mise en place du financement.

La prorogation n’est possible que si les infrastructures sont réalisées au moins à 50 % et le financement des investissements hors fonds de roulement est mis en place dans sa totalité. La demande devra être faite au moins trente jours avant l’expiration du délai initial.

Pour bénéficier des avantages prévus à l’article 28 de la Loi n° 62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant Code des Investissements au Burkina Faso, les entreprises agréées doivent joindre à leur demande une liste exhaustive des équipements et le premier lot des pièces de rechange et donner les justificatifs de leurs montants.

Ces avantages leur sont accordés par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’industrie et des finances.

Les arrêts d’activité pendant la période d’agrément ne donnent pas droit automatiquement à une prolongation de la durée de l’agrément.

La prorogation éventuelle de la durée de l’agrément ne sera faite qu’au vu d’un dossier d’exposé des motifs de l’arrêt.

En cas de violation des obligations constatées par les services de contrôle, l’entreprise défaillante s’expose aux sanctions suivantes :

• suspension partielle des avantages ;
• retrait d’agrément ;
• interdiction temporaire ou définitive de l’activité.

Le retrait de l’agrément est prononcé dans les cas suivants :

• non réalisation de l’activité dans les délais légaux octroyés sous réserve des dispositions de l’article 24 du présent décret ;
• non paiement des amendes dans les délais prescrits ;
• arrêt des activités pendant la période de l’agrément d’une durée supérieure à 18 mois sans perspective prouvée de reprise ;
• interdiction définitive d’activité.

La suppression partielle des avantages et le retrait de l’agrément sont prononcés par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’industrie et des finances sur avis motivé du service de contrôle.

L’interdiction temporaire ou définitive de l’activité est prononcée par le Ministre de tutelle de l’activité concernée sur avis motivé des services de contrôle.

Pour les règlements de différends, l’entreprise agréée peut exercer un droit de recours devant la juridiction administrative du Burkina Faso, devant le collège arbitral ou devant le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CRDI) conformément aux dispositions de l’article 30 du Code des Investissements.

Les éléments constitutifs du dossier de demande d’agrément au Code des Investissements sont précisés en annexe du présent décret.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 96-235/PRES/PM/MCIA/MEF (Version en vigueur en 2000 : Décret n°1996-235 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 03 juillet 1996, ensemble ses modificatifs.

Le Ministre du commerce, de l’industrie et de l’artisanat et le Ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel du Faso.