Décret n° 2010-524 du 17 septembre 2010 fixant les conditions d’application de la loi n° 62-95 portant Code des investissements

Les modalités d’application de la loi n° 62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant Code des investissements au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs, sont fixées conformément aux dispositions du présent décret.

Toute entreprise désirant bénéficier des avantages d’un régime privilégié du Code des investissements doit déposer auprès du ministère chargé de la promotion de l’entreprise un dossier de demande d’agrément.

Les investisseurs désirant mener une activité de production, de conservation et de transformation de matières premières ou de produits semi finis, ainsi que ceux désirant mener une activité de prestation de services doivent produire toutes les autorisations requises pour l’investissement, délivrées par les ministères techniques compétents.

Les éléments constitutifs du dossier de demande d’agrément au Code des investissements sont précisés dans un document annexé au présent décret.

Le dépôt du dossier de demande d’agrément donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception.

La non recevabilité du dossier est notifiée au requérant dans les deux jours ouvrables suivant la date de dépôt du dossier.

L’admission au bénéfice d’un régime privilégié du Code des investissements est prononcée par arrêté conjoint des Ministres chargés de la promotion de l’entreprise et des finances.

Ne peut bénéficier des avantages prévus par l’article 24 nouveau du Code des investissements toute entreprise qui exerce :

• exclusivement des activités commerciales et de négoce ;
• des activités de recherche ou d’exploitation de substances minières relevant du Code minier  ;
• des services bancaires et financiers ;
• des activités de télécommunications autres que celles effectuées par les entreprises de téléphonie agréées.

Les entreprises de prestation de services régulièrement établies au Burkina Faso peuvent bénéficier des avantages du Code des investissements lorsqu’elles exercent leurs activités dans l’un des domaines suivants :

• 1° santé : formations hospitalières, cliniques et polycliniques, laboratoires d’examens médicaux, cliniques vétérinaires ;
• 2° enseignement technique et formation professionnelle ;
• 3° hôtellerie et tourisme ;
• 4° bâtiments et travaux publics ;
• 5° communication et cinéma ;
• 6° assainissement ;
• 7° maintenance industrielle ;
• 8° transport ;
• 9° études et prestations d’expertise à caractère technique.

La Commission nationale des investissements (CNI) est chargée d’étudier les dossiers de demande d’agrément à l’un des régimes privilégiés prévus par le Code des investissements.

Elle est également habilitée à examiner tout problème soulevé par l’application du Code des investissements et à soumettre au Gouvernement toute proposition y relative.

Toutefois, les problèmes afférents aux régimes fiscal et douanier doivent être portés à la connaissance du Comité de politique fiscale qui se chargera de soumettre au Gouvernement les propositions y relatives en concertation avec la Commission nationale des investissements.

Les conditions d’accomplissement par les membres de la CNI sont établies par un arrêté conjoint des Ministres chargés de la promotion de l’entreprise et des finances.

Sont membres de la Commission nationale des investissements :

• le Secrétaire général du ministère chargé de la promotion de l’entreprise ou son représentant ;
• le Secrétaire général du ministère chargé des finances ou son représentant ;
• le Secrétaire général du ministère chargé de l’agriculture ou son représentant ;
• le Secrétaire général du ministère chargé de l’environnement ou son représentant ;
• le Directeur général du développement industriel ou son représentant ;
• le Directeur général de la promotion du secteur privé ou son représentant ;
• l’Inspecteur général des affaires économiques ou son représentant ;
• le Directeur général des impôts ou son représentant ;
• le Directeur général des douanes ou son représentant ;
• le Directeur général de la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso ou son représentant.

La Commission nationale des investissements peut, à titre consultatif, faire appel à tonte personne physique ou morale susceptible de l’éclairer sur un dossier inscrit à l’ordre du jour.

La présidence de la Commission nationale des investissements est assurée par le Secrétaire général du ministère chargé de la promotion de l’entreprise et la vice-présidence par le Secrétaire général du ministère chargé des finances.

La Direction générale de la promotion du secteur privé assure le secrétariat de la Commission. A cet effet, elle reçoit les dossiers de demande d’agrément.

La Commission nationale des investissements se réunit sur convocation de son Président. Elle délibère valablement en la présence d’au moins 2/3 de ses membres.

Les décisions de la Commission sont prises à la majorité simple des membres présents et, en cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations de la Commission sont confidentielles et sont toujours sanctionnées par un compte rendu.

En cas d’avis favorable, un projet d’arrêté conjoint accompagné du compte rendu des travaux de la Commission nationale des investissements est transmis pour signature aux Ministres chargés de la promotion de l’entreprise et des finances.

En cas d’avis défavorable, notification en est faite au promoteur par lettre du Ministre chargé de la promotion de l’entreprise, le Ministre chargé des finances en est informé.

A compter de la date de la délivrance de l’accusé de réception du dossier au promoteur, la Commission nationale des investissements dispose d’un délai maximum de quinze jours ouvrables pour émettre son avis et transmettre le dossier au Ministre chargé de la promotion de l’entreprise.

La décision des Ministres chargés de la promotion de l’entreprise et des finances intervient dans un délai maximal de quinze jours ouvrables suivant la date de transmission du projet d’arrêté conjoint.

La Commission nationale des investissements, dans l’analyse du dossier de demande d’agrément, prend en compte les éléments ci-après :

1) La valeur ajoutée à l’économie nationale ; elle est déterminée par :

• les frais de personnel ;
• les frais financiers ;
• les impôts, droits et taxes ;
• les bénéfices distribuables ;
• les dotations aux amortissements.

Le taux de la valeur ajoutée sur les cinq premiers exercices ne doit pas être inférieur à 25 % du chiffre d’affaires de la même période.

2) Le nombre d’emplois créés.

3) L’utilisation des matières premières locales.

4) L’effet de l’investissement sur la balance commerciale.

5) Le mode de financement du projet.

6) Les effets sur l’environnement.

7) La part du marché susceptible d’être couverte par le projet le cas échéant.

8) Le manque à gagner de l’État.

9) Tous autres avantages qu’apporte l’investissement à l’économie nationale.

Les entreprises agréées sollicitant une prorogation du délai de réalisation doivent déposer auprès du secrétariat de la Commission nationale des investissements un dossier de demande de prorogation contenant, entre autres, les informations suivantes :

• le détail et le montant des investissements réalisés ;
• le détail et le montant des investissements restant à réaliser ;
• les raisons de la non réalisation du projet dans les délais ;
• l’état de la mise en place du financement.

La prorogation est accordée pour une période d’un an. Elle n’est possible que si les infrastructures sont réalisées au moins à 50 % et le financement des investissements hors fonds de roulement mis en place dans sa totalité. La demande devra être faite au moins trente jours avant l’expiration du délai initial.

Les investissements admis en déduction au sens de l’article 24 nouveau du Code des investissements sont les biens mobiliers, immobiliers et matériels acquis à l’état neuf à l’occasion de la création d’entreprises nouvelles ou de projets d’extension agréés.

L’exonération prévue par l’article 29 nouveau du Code des investissements ne dispense pas les parties de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement dans les délais prévus par les textes. La formalité de l’enregistrement est accomplie gratis.

Pour bénéficier de l’exonération ci-dessus visée, l’investisseur devra présenter un dossier comprenant, outre les éléments d’une demande de mutation d’immeuble, les pièces suivantes :

• une demande adressée au Directeur général des impôts ;
• une copie de l’arrêté portant agrément au Code des investissements.

Le déficit reportable prévu à l’article 24 nouveau du Code des investissements est le déficit fiscal régulièrement constitué conformément aux dispositions de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles.

Le crédit d’impôt prévu à l’article 24 nouveau du Code des investissements est constitué par 50 % de la valeur de l’investissement dans la limite de 50 % du bénéfice imposable de l’exercice.

Le cumul des imputations opérées, telles que prévues à l’article 24 nouveau du Code des investissements, ne peut excéder 50 % du montant de la valeur des investissements initialement déterminés.

Les avantages accordés par le Code des investissements ne concernent que les entreprises nouvelles et les projets d’extension au sens des dispositions de l’article 7 nouveau du Code des investissements.

En cas de fusion ou d’absorption :

• le bénéfice de l’exonération de la patente et de la taxe patronale et d’apprentissage est rapporté ;
• le délai supplémentaire de report de déficit ne s’applique qu’au déficit provenant de l’entité initialement titulaire de l’agrément ;
• le droit de déduction d’une partie du montant des investissements sur le bénéfice est toutefois conservé.

En cas de changement de forme juridique, n’emportant pas changement de l’objet de l’entreprise agréée, le régime fiscal privilégié est maintenu.

Le démarrage de l’activité d’une entreprise agréée au Code des investissements est constaté par un arrêté du Ministre chargé de la promotion de l’entreprise au vu d’un procèsverbal dressé par une commission interministérielle dont la composition est fixée par arrêté conjoint des Ministres chargés de la promotion de l’entreprise et des finances.

Le constat de démarrage d’activité est effectué à la demande de l’entreprise agréée.

L’arrêt de l’activité pendant la période d’agrément ne donne pas automatiquement droit à une prorogation de la durée de l’agrément.

La prorogation éventuelle de la durée de l’agrément ne sera accordée qu’au vu d’un dossier exposant les motifs de l’arrêt, déposé auprès du secrétariat de la Commission nationale des investissements.

En cas de violation des obligations constatée par les services de contrôle compétents, la Commission nationale des investissements peut prendre à l’encontre de l’entreprise défaillante les sanctions suivantes :

• suppression partielle des avantages ;
• retrait d’agrément.

L’entreprise ne peut être sanctionnée qu’après avoir été invitée par la Commission à présenter ses moyens de défense.

Sans préjudice des sanctions ci-dessus énumérées, l’entreprise défaillante s’expose au rappel des droits liés aux avantages et aux remboursements des subventions octroyées.

Le retrait de l’agrément est prononcé dans les cas suivants :

• non réalisation de l’activité dans les délais légaux octroyés sous réserve des dispositions de l’article 23 du présent décret ;
• arrêt des activités pendant la période de l’agrément d’une durée supérieure à 18 mois sans perspective prouvée de reprise.

La décision de suppression partielle des avantages et celle de retrait de l’agrément prises par la Commission font l’objet d’un arrêté conjoint des Ministres chargés de la promotion de l’entreprise et des finances.

Pour le règlement des différends, l’entreprise agréée peut exercer un droit de recours, à son choix, devant la juridiction administrative compétente du Burkina Faso, devant un collège arbitral, devant le Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de Ouagadougou (CAMC-O) ou devant le CIRDI conformément aux dispositions de l’article 30 du Code des investissements.

Toutes les décisions d’agrément sont publiées au journal officiel du Faso.

Le présent décret abroge le décret n° 2000-099/PRES/MP/MCIA/MEF du 23 mars 2000 fixant les conditions d’application de la loi n° 62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant Code des investissements au Burkina Faso.

Le Ministre du commerce, de la promotion de l’entreprise et de l’artisanat et le Ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.