Décret n° 2019-299 du 12 avr. 2019

Chapitre 1 - Des dispositions générales

Art. 1

Les conditions d’application de la loi n° 038-2018/AN du 30 octobre 2018 portant Code des investissements au Burkina Faso, sont fixées conformément aux dispositions du présent décret.

Art. 2

Toute entreprise, désirant bénéficier des avantages d’un régime privilégié du Code des investissements, doit déposer auprès du ministère chargé de l’industrie un dossier de demande d’agrément.

Art. 3

Les investisseurs désirant mener une activité de production, de conservation et de transformation de matières premières ou de produits semi finis, ceux désirant réaliser des investissements productifs dans les pôles de croissance et les zones économiques spéciales ainsi que ceux désirant mener une activité de prestation de services, doivent produire toutes les autorisations préalables nécessaires à l’exercice de leur activité, délivrées par les ministères et structures techniques compétents.

Art. 4

Les éléments constitutifs du dossier de demande d’agrément au Code des investissements sont précisés à l’annexe du présent décret.

Les éléments constitutifs, prévus à l’alinéa ci-dessus, ne concernent pas les investisseurs installés dans les pôles de croissance et les zones économiques spéciales, tels que prévus au titre V du Code des investissements.

Art. 5

Le dépôt du dossier de demande d’agrément donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception.

La non recevabilité du dossier est notifiée au requérant dans les deux jours ouvrables suivant la date de dépôt du dossier.

Art. 6

L’admission, au bénéfice d’un régime privilégié ou du régime spécial du Code des investissements, est prononcée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’industrie et celui chargé des finances après avis de la Commission nationale des investissements (CNI).

Art. 7

Est exclue des avantages prévus par l’article 27 du Code des investissements toute entreprise qui exerce :

exclusivement des activités commerciales et de négoce ;
des activités de recherche ou d’exploitation de substances minières, relevant du Code minier  ;
des activités agro-sylvo-pastorales, halieutiques, et fauniques, relevant du Code des investissements agro-sylvo-pastorales, halieutiques et fauniques ;
des services bancaires et financiers ;
des activités de télécommunications, autres que celles effectuées par les entreprises de téléphonie agréées ;
des activités de production de tabac ;
des activités de promotion immobilière et de logements sociaux ;
des activités d’investissements exclusifs de portefeuille.

Art. 8

Les entreprises de prestation de services, créées sous la forme de personne morale et régulièrement établies au Burkina Faso, peuvent bénéficier des avantages du Code des investissements, lorsqu’elles exercent leurs activités dans l’un des domaines suivants :

1° Santé : formations hospitalières, cliniques et polycliniques, laboratoires d’examens médicaux, cliniques vétérinaires ;
2° Enseignement technique et formation professionnelle ;
3° Hôtellerie et tourisme ;
4° Bâtiments et travaux publics ;
5° Communication et cinéma ;
6° Assainissement ;
7° Maintenance industrielle ;
8° Transport ;
9° Etudes et prestations d’expertise à caractère technique ;
10° Promotion des énergies renouvelables (solaire, biomasse) ;
11° Protection de l’environnement ;
12° Artisanat ;
13° Promotion de la recherche scientifique et technologique ;
14° Agriculture, élevage, sylviculture et pisciculture.

Chapitre 2 - De la procédure d’agrément

Art. 9

A compter de la date de la délivrance de l’accusé de réception du dossier au promoteur, la Commission nationale des investissements dispose d’un délai maximum de trente jours ouvrables pour émettre son avis et transmettre le dossier au Ministre chargé de l’industrie.

Art. 10

La décision du Ministre chargé de l’industrie et celui chargé des finances intervient dans un délai maximal de quinze jours ouvrables suivant la date de transmission du projet d’arrêté conjoint portant agrément à un régime donné, accompagné du compte rendu des délibérations de la Commission.

Chapitre 3 - Des éléments d’appréciation

Art. 11

La Commission nationale des investissements, dans l’analyse du dossier de demande d’agrément, prend en compte les éléments ci-après :

1) La valeur ajoutée à l’économie nationale qui est déterminée par :

les frais de personnel ;
les frais financiers ;
les impôts, droits et taxes ;
les bénéfices distribuables ;
les dotations aux amortissements.

Le taux de la valeur ajoutée, sur les cinq premiers exercices, ne doit pas être inférieur à 25 % du chiffre d’affaires de la même période.

2) L’utilisation des matières premières locales.

3) L’effet de l’investissement sur la balance commerciale.

4) Le mode de financement du projet.

5) Les effets sur l’environnement.

6) La part du marché susceptible d’être couverte par le projet, le cas échéant.

7) Le manque à gagner de l’État.

8) Tout autre avantage qu’apporte l’investissement à l’économie nationale.

Chapitre 4 - Des dispositions spécifiques

Art. 12

Les entreprises agréées, sollicitant une prorogation du délai de réalisation de leurs investissements, doivent déposer auprès du secrétariat de la Commission Nationale des Investissements, un dossier de demande de prorogation contenant, entre autres :

le détail et le montant des investissements réalisés ;
le détail et le montant des investissements restant à réaliser ;
les raisons de la non réalisation du projet dans les délais ;
l’état de la mise en place du financement.

La prorogation est accordée pour une période d’un an. Elle n’est possible que si les investissements sont réalisés au moins à 50 % et le financement des investissements hors fonds de roulement mis en place dans sa totalité. La demande devra être faite au moins quarante-cinq jours avant l’expiration du délai initial.

Art. 13

Les exonérations, prévues par les articles 27 et 35 du Code des investissements, ne dispensent pas les entreprises bénéficiaires de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement dans les délais prévus par les textes. La formalité de l’enregistrement est accomplie gratis.

Art. 14

Pour bénéficier des exonérations visées aux articles 27 et 35 du Code des investissements, l’investisseur devra présenter un dossier comprenant, outre les éléments d’une demande de mutation d’immeuble, les pièces suivantes :

une demande adressée au Directeur général des impôts ;
une copie de l’arrêté portant constatation de démarrage des activités ;
une copie de l’arrêté portant agrément au Code des investissements.

Art. 15

Les avantages accordés par le Code des investissements ne concernent que les entreprises nouvelles et les projets d’extension au sens des dispositions de l’article 3 du Code des investissements.

En cas de fusion ou d’absorption, le bénéfice de l’exonération de la fiscalité de porte, de l’impôt sur les sociétés (IS), de la patente et de la taxe patronale et d’apprentissage est rapporté ;

En cas de changement de forme juridique, n’emportant pas changement de l’objet social de l’entreprise agréée, le régime fiscal privilégié est maintenu.

Art. 16

Le démarrage de l’activité, d’une entreprise agréée au Code des investissements, est constaté par un arrêté du Ministre chargé de l’industrie au vu d’un procès-verbal dressé par un Comité interministériel dont la composition est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’industrie et celui chargé des finances.

Le délai pour la prise de l’arrêté de démarrage est fixé à trente jours ouvrables à compter de la date de constatation du démarrage des activités. Le constat de démarrage est effectué à la demande de l’entreprise agréée.

Chapitre 5 - Des sanctions

Art. 17

La suspension de l’activité pendant la période d’agrément ne donne pas automatiquement droit à une prorogation de la durée de l’agrément. La prorogation éventuelle de la durée de l’agrément n’est accordée qu’au vu d’un dossier, exposant les motifs de la suspension, déposé auprès du secrétariat de la Commission nationale des investissements.

Art. 18

En cas de violation des obligations, constatée par les services de contrôle compétents, les Ministres chargés de l’industrie et des finances, après avis de la Commission Nationale des Investissements, peuvent prendre à l’encontre de l’entreprise défaillante les sanctions suivantes :

la suppression partielle des avantages, en cas de non-respect des obligations prévues aux articles 20 et 21 du Code des investissements  ;
le retrait définitif de l’agrément.

L’entreprise ne peut être sanctionnée qu’après avoir été invitée, par la Commission, à présenter ses moyens de défense.

Sans préjudice des sanctions ci-dessus énumérées, l’entreprise défaillante s’expose au rappel des droits liés aux avantages et aux remboursements des subventions octroyées et aux pénalités y afférentes.

Art. 19

Le retrait définitif de l’agrément est prononcé dans les cas suivants :

non réalisation de l’activité dans les délais légaux accordés, sous réserve des dispositions de l’article 12 du présent décret ;
suspension des activités pendant la période de l’agrément d’une durée supérieure à 18 mois, sans perspective prouvée de reprise.

Art. 20

La décision de suppression partielle des avantages et celle de retrait de l’agrément, prises par la Commission, font l’objet d’un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’industrie et des finances.

Art. 21

Pour le règlement des différends, l’entreprise agréée peut exercer un droit de recours, à son choix, devant la juridiction administrative compétente du Burkina Faso, devant un collège arbitral, devant le Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de Ouagadougou (CAMC-O), la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) ou devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), conformément aux dispositions du titre VI du Code des investissements.

Chapitre 6 - Des dispositions finales

Art. 22

Les arrêtés portant agrément à un régime donné sont publiés au Journal Officiel du Faso.

Art. 23

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 2010-524/PRES/PM/MCPEA/MEF du 17 septembre 2010, fixant les conditions d’application de la loi n° 62/95/ADP/ du 14 décembre 1995 portant Code des investissements, ensemble ses modificatifs.

Art. 24

Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.

Le dossier de demande d’agrément est constitué ainsi qu’il suit :

un formulaire de demande d’agrément à un des régimes privilégiés du Code des Investissements dûment rempli et adressé au Ministre chargé de l’industrie ;
les autorisations préalables requises pour l’investissement délivrées par les ministères techniques conformément aux textes en vigueur ;
un avis de faisabilité environnementale ;
un dossier de présentation du projet en douze exemplaires.

Le dossier de présentation du projet devra comporter les sous-dossiers suivants :

un sous-dossier juridique ;
un sous-dossier étude de marché ;
un sous-dossier technique ;
un sous-dossier financier ;
un sous-dossier économique et social.

A : Le sous-dossier juridique comportera :

la nature juridique et la répartition du capital ;
la composition du Conseil d’Administration ;
le numéro d’identifiant financier unique ;
la certification du versement du capital appelé ;
le pouvoir du signataire de la demande d’agrément ;
l’objet de l’activité projetée et/ou de l’activité actuelle ;
les renseignements sur l’actualité éventuelle de la société dans d’autres pays, le cas échéant.

B : Le sous-dossier « étude de marché » comportera les généralités sur l’économie nationale, le secteur concerné et le marché visé.

1) Marché intérieur

présentation de données quantitatives et qualitatives sur l’offre et la demande du produit à fabriquer ;
origine des importations des produits similaires ;
caractéristiques et qualité de la production envisagée ;
structure des productions actuelles et tendances des prix des produits (prix du produit, prix des produits de substitution, prix des biens complémentaires) ;
analyse du comportement du consommateur (habitudes, préférences, propension à acheter...) ;
analyse des circuits de la distribution existants, stratégie commerciale envisagée ;
projection de la demande sur une période de cinq ans, détermination de la part de marché escomptée.

2) Marché extérieur

Renseignements sur les données de la production des produits similaires dans les pays voisins.

C : Le sous-dossier technique comportera :

1° La description du site du projet, justification du choix, superficie du terrain ;
2° L’indication de la capacité de production et du programme de production sur une période de cinq ans ;
3° La description du processus de fabrication ;
4° La technologie et les équipements utilisés : justification du choix, type d’acquisition (licences, co-entreprise...), nature, origine, caractéristiques et quantités. On les regroupera en équipement de production, de bureau, de transport, de laboratoire etc. ;
5° Les matières premières : nature, origine, bases ou références de détermination des quantités nécessaires à la réalisation du programme de production ;
6° Les matières consommables : nature, origine et base de détermination des consommations ;
7° Les bâtiments et génie civil : description détaillée des bâtiments (surface couverte, matériaux utilisés), fourniture de plans de masse ;
8° La main d’œuvre : présentation du personnel nécessaire au projet et qualification, présentation de l’organigramme de démarrage ; indication des effectifs par centre d’activité, besoin en assistance, technique, programme de formation (durée, pays, période) et recrutement du personnel ;
9° Les mesures de sécurité au sein de l’unité ;
10° Le programme de réalisation du projet.

D : Le sous-dossier financier comportera :

1) Renseignements financiers sur l’activité existante, le cas échéant

Les investissements réalisés ;
Le financement : montant et origine (locale ou étrangère) du capital et des emprunts, crédit-bail, le cas échéant ;
Les soldes caractéristiques de gestion et bilans des trois derniers exercices.

2) Renseignements financiers sur l’activité envisagée

2.1 Les investissements prévus et leur étalement dans le temps :

Frais de premier établissement : coût détaillé ;
Terrain : coût d’acquisition ou loyer ;
Bâtiments : coût d’acquisition ou loyer ;
Liste des équipements et leur valeur rendue sur site, accompagnée des factures pro-forma ;
Détermination du besoin en fonds de roulement.

2.2 Le financement :

montant et origine (locale ou étrangère) du capital et des emprunts ;
plan de financement ;
accord de principe de l’organisme de financement ;
tableau d’emprunt et le tableau d’amortissement pour le crédit-bail.

2.3 Les charges de fonctionnement

Evaluation (et détails des calculs) des charges par catégorie :

matières premières locales ;
matières premières importées ;
frais financiers ;
impôts et taxes, etc... (calcul détaillé en régime de droit commun et en régime d’agrément).

2.4 Le compte d’exploitation prévisionnel et le plan de trésorerie prévisionnel sur 5 ans :

en régime de droit commun ;
en régime d’agrément.

E : Le sous-dossier économique et social comportera :

1) Incidences économiques

L’origine des matières premières et des produits utilisés par l’entreprise (origine locale - importation) ;
L’indication de la valeur ajoutée globale des cinq premières années d’exploitation en régime d’agrément et en régime de droit commun ;
La balance en devises.

Entrée :

gains de devises par substitution de produits locaux à ceux importés ;
gains par exportation de produits locaux ;
autres.

Total des entrées de devises.

Sortie :

amortissement en devises ;
matières premières et matières consommables importées ;
autres transferts.

Total des sorties de devises.

Les effets budgétaires :

Manque à gagner de l’Etat ;
Recettes de l’Etat.

2) Incidences sociales

L’analyse de la masse salariale, de la quantité et de la qualité des emplois à créer,

F : L’ensemble des sous-dossiers sera réuni dans un dossier soigneusement relié.

un formulaire de demande d’agrément à un régime spécial du Code des Investissements dûment rempli et adressé au Ministre chargé de l’Industrie ;
les autorisations préalables requises pour l’investissement délivrées par les ministères techniques conformément aux textes en vigueur ;
l’avis de faisabilité environnementale ;
une copie de la convention d’investissement signé avec la structure de gestion du pôle de croissance/zone économique spéciale précisant le montant des investissements à réaliser, la durée des projets et le nombre d’emplois à créer ;
un dossier de présentation du projet en douze exemplaires.