Loi n° 036-2015/AN du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso

La présente loi porte Code minier du Burkina Faso.

Le présent Code régit l’ensemble des opérations relatives à la prospection, à la recherche, à l’exploitation des gîtes de substances minérales ainsi qu’au traitement, au transport, à la transformation, à la commercialisation et à l’économie des substances minérales à l’exclusion de l’eau et des hydrocarbures liquides et gazeux.

Il régit également l’ensemble des opérations de réhabilitation et de fermeture des sites d’exploitation des mines et des carrières.

Le présent Code vise à encadrer le secteur minier, à favoriser et encourager la prospection, la recherche et l’exploitation sécurisées des ressources minérales au service du développement économique et social durable au Burkina Faso.

Les dispositions du présent Code régissent le secteur minier du Burkina Faso. Toute autre considération relève des lois et directives appropriées.

Au sens du présent Code on entend par :

Activité minière : l’ensemble des opérations de reconnaissance, d’exploration, de prospection, de recherche ou d’exploitation de substances minérales.

Administration des mines : l’ensemble des services de l’administration publique en charge des mines et des carrières notamment le Ministère chargé des mines et ses démembrements.

Autorisation : l’acte délivré par l’Administration des mines pour la prospection, l’exploitation, le transport, le traitement de substances de mines ou de carrières.

Cadastre minier : la représentation cartographique et les documents annexes de tous les titres miniers et autorisations diverses comportant leur situation géographique, leur nature, leur titulaire et leur durée de validité. Le cadastre minier couvre également les zones promotionnelles. Le terme définit également la structure qui gère ces cartes et documents.

Carrière : l’endroit d’où sont extraits des substances minérales telles que les minéraux industriels, les roches industrielles, les pierres ornementales et les matériaux de construction.

Cité minière : la cité minière est assimilable à une cité ouvrière qui est une zone essentiellement résidentielle exclusivement destinée aux ouvriers d’une même usine et à leur famille. Elle peut être accompagnée d’équipements collectifs. Dans la plupart des cas, elle est mise à disposition par le patron de l’usine.

Collectivité territoriale : la subdivision du territoire dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Elle constitue une entité d’organisation et de coordination du développement. Les collectivités territoriales sont : la région et la commune.

Communauté locale : les populations affectées directement ou indirectement par l’activité minière.

Concentré : le produit valorisable sur le marché et élaboré dans une étape intermédiaire de la chaine qui va du minerai de base au produit fini.

Date de première production commerciale : la date à laquelle la mine atteint une période continue de production de soixante jours à 70 % de sa capacité de production telle qu’établie dans l’étude de faisabilité ou la première expédition de substances minérales à des fins commerciales. Cette date doit être notifiée aux ministères chargés des mines et des finances.

Développement communautaire : le développement durable axé sur l’amélioration des conditions de vie des populations riveraines des mines et sur le respect des droits humains.

Droits fixes : les sommes forfaitaires payées par tout requérant lors de l’octroi du renouvellement, du transfert des titres miniers ou des autorisations administratives délivrés en vertu du présent Code.

Droits proportionnels : les sommes payées par tout détenteur des titres miniers ou des autorisations délivrés en vertu du présent Code, et dont les montants sont déterminés en fonction soit de la valeur des produits extraits et/ou vendus, soit de la superficie du périmètre exploité.

Etude de faisabilité : le document technico-économique soumis par les sociétés minières aux fins d’obtenir un permis d’exploitation.

Etude d’impact environnemental et social : l’étude à caractère analytique et prospectif aux fins de l’identification et de l’évaluation des incidences d’un projet sur l’environnement destiné en particulier à exposer systématiquement les conséquences négatives ou positives d’un projet, d’un programme ou d’une activité à court, moyen et long termes sur les milieux naturels et humains.

Exploitation : l’ensemble des opérations qui consistent à mettre en valeur ou à extraire des substances minérales d’un gisement pour en disposer à des fins utilitaires et comprenant, à la fois, les travaux préparatoires, l’exploitation proprement dite, l’installation et l’utilisation de facilités de traitement, d’enrichissement et de transformation de ces substances.

Exploitation artisanale de substances de mine : l’ensemble des opérations qui consistent à extraire et concentrer des substances minérales comme l’or, le diamant et les autres gemmes, provenant des gîtes primaires et secondaires affleurant ou sub-affleurant et en récupérer les produits marchands en utilisant des méthodes et procédés manuels et traditionnels. Elle n’utilise pas d’équipements, ni d’énergies mécaniques et n’est pas fondée sur la mise en évidence d’un gîte ou d’un gisement.

Exploitation industrielle : l’ensemble des opérations qui consistent à extraire et concentrer des substances minérales et à en récupérer les produits marchands pour en disposer en utilisant des méthodes et procédés modernes et fortement mécanisées dans la chaîne des opérations.

Exploitation semi-mécanisée : l’ensemble des opérations qui consistent à extraire et concentrer des substances minérales et à en récupérer les produits marchands pour en disposer en utilisant quelques moyens mécaniques dans la chaîne des opérations.

Exploitation minière à petite échelle : l’exploitation de petite taille qui regroupe la petite mine, l’exploitation semi-mécanisée, l’exploitation minière des haldes et terrils de mines et de carrières et l’exploitation artisanale.

Exploitation artisanale de substances de carrières : l’ensemble des opérations qui consistent à extraire et concentrer des substances minérales classées en substances de carrières et à en récupérer les produits marchands pour en disposer en utilisant des méthodes et procédés manuels. Elle n’utilise pas d’équipements, ni d’énergies mécaniques et n’est pas fondée sur la mise en évidence préalable d’un gîte ou d’un gisement.

Fiscalité spécifique sur les transactions des droits sur les titres miniers : les impôts, droits et taxes spécifiques à payer sur le revenu réalisé lors de la cession, de la transmission ou de toute autre transaction d’un titre minier ou d’une autorisation.

Fournisseurs : toute personne physique ou morale qui se limite à livrer des biens et services au titulaire d’une autorisation et d’un titre minier sans accomplir un acte de production ou de prestation de services se rattachant aux activités principales du titulaire d’autorisation ou du titre minier.

Géo-services : les prestations constituées d’études et/ou de travaux s’inscrivant dans le cadre des activités de prospection, de recherche et d’exploitation minière, notamment les activités de géophysique, géochimie, laboratoire et sondage.

Gisement : les gîtes de substances minérales exploitables dans les conditions économiques du moment.

Gisement satellite : un gisement voisin du gisement principal.

Gîte naturel : la concentration naturelle de minéraux dans une zone déterminée de l’écorce terrestre et pour laquelle la rentabilité de l’exploitation n’est pas encore prouvée.

Groupe de substances minérales : l’association naturelle de substances minérales dans un gîte ou gisement donné.

Haldes et terrils de mines : les rejets, déblais, résidus d’exploitation de substances de mines.

Liste d’équipements et de matériels miniers : la liste des biens d’équipements, de matériels et de consommables, établie conformément à la nomenclature du tarif extérieur commun de l’UEMOA normalement utilisés dans les activités minières et pour lesquels les droits et taxes à l’importation sont suspendus en totalité ou en partie.

Mine industrielle : le complexe industriel ou semi industriel regroupant les activités d’administration et d’exploitation minière comprenant entre autres :

• toute ouverture ou excavation faite dans le but d’extraire, de découvrir ou d’obtenir une substance minérale ;
• tous travaux, machines, équipements, usine, cité minière, infrastructures industrielles, administratives et socio-culturelles sous ou sur la surface de terrains faisant partie du périmètre d’une exploitation minière.

Minerai : les produits provenant directement d’un gisement et contenant une substance minérale en pourcentage suffisant pour justifier une exploitation.

Notice d’impact environnemental et social (NIES) : l’étude d’impact environnemental et social simplifiée, mais répondant aux mêmes préoccupations que l’étude d’impact environnemental et social et comportant des indications sérieuses permettant de cerner la différence entre l’environnement futur modifié tel qu’il résultera de l’exécution d’une activité, et l’environnement futur tel qu’il aurait évolué normalement sans la réalisation de ladite activité.

Opérations minières : toutes opérations entièrement, nécessairement et exclusivement liées à l’activité minière.

Petite mine : l’exploitation minière de petite taille, fondée sur la justification de l’existence d’un gisement, utilisant selon les règles de l’art, des procédés semi-industriels ou industriels et dont la production annuelle en régime de croisière n’excède pas un certain tonnage du produit commercialisable tels que le minerai, le concentré ou le métal.

Plan de fermeture : le document comprenant notamment l’identification des risques et leurs évaluations, les études et les activités associées à un risque élevé comme les bassins de retenue des résidus, les terrils de déchets et les eaux d’exhaure de roches acides, les futurs impacts environnementaux, économiques et sociaux, ainsi que les mesures d’atténuation et/ou de suppression de ces risques et impacts négatifs.

Prospection : l’ensemble des investigations systématiques et itinérantes de surface par des méthodes géologiques, géophysiques ou autres en vue de déceler des indices ou des concentrations de substances minérales utiles.

Règlementation minière : l’ensemble des textes législatifs et règlementaires minières régissant le secteur minier.

Résidus de carrières : les rejets, déblais, résidus d’exploitation de substances de carrières.

Responsabilité sociale des entreprises (RSE) : la responsabilité d’une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et activités sur la société et sur l’environnement, se traduisant par un comportement transparent et éthique, qui contribue au développement durable, y compris à la santé et au bien-être de la société ; prend en compte les attentes des parties prenantes ; respecte les lois en vigueur et est en accord avec les normes internationales de comportement, et qui est intégré dans l’ensemble de l’organisation et mis en œuvre dans ses relations.

Ressources minérales : la concentration de substances minérales identifiées in situ par des données géo-scientifiques.

Réserves : les parties des ressources minérales mesurées et indiquées pouvant être exploitées économiquement sous les conditions du marché au moment de l’estimation. Les réserves sont classées en prouvées et en probables.

Recherche : l’ensemble des travaux exécutés en surface, en profondeur ou aéroportés pour établir la continuité et l’importance ainsi que l’étude des conditions d’exploitation et d’utilisation commerciale et industrielle des gîtes découverts afin de conclure à l’existence ou non d’un gisement.

Société d’exploitation : la société de droit burkinabè créée en vue de l’exploitation d’un gisement.

Substances minérales : l’ensemble des substances naturelles amorphes ou cristallines, solides, liquides ou gazeuses ainsi que les substances organiques fossilisées et les gîtes géothermiques.

Substances précieuses : l’ensemble des métaux précieux, des pierres précieuses et des pierres fines, désignés aux points ci-dessous et toutes autres substances analogues :

• les métaux précieux sont : l’or, l’argent, le platine et les platinoïdes tels que l’iridium, l’osmium, le palladium, le rhodium et le ruthénium à l’état brut ainsi que tout concentré, résidu et amalgame qui contiennent de tels métaux ;
• les pierres précieuses sont : le diamant, l’émeraude, le rubis et le saphir ;
• les pierres fines sont : l’alexandrite, le béryl, la topaze, le jade, l’opale et certains grenats, andalousites, calcédoines, quartz, tourmalines, corindons, ainsi que toutes autres curiosités minéralogiques qui ont une forte valeur marchande.

Substances minérales radioactives : toutes substances minérales qui, spontanément perdent de leur masse en émettant des particules ou des rayonnements électromagnétiques, tels que l’uranium, le plomb et le thorium ainsi que leurs descendants.

Sous-traitant : la personne morale exécutant un travail qui s’inscrit dans le cadre des opérations minières du titulaire du titre minier.

Titre minier : l’acte règlementaire donnant la prérogative d’effectuer la recherche ou l’exploitation des substances minérales conformément aux dispositions du présent Code. Sont des titres miniers le permis de recherche, le permis d’exploitation de grande ou de petite mine, le permis d’exploitation semi-mécanisée de substances de mines, l’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières et l’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières.

Traitement : l’activité de concentration et d’enrichissement du minerai extrait aboutissant à un produit commercialisable.

Transfert : la mutation d’un titre minier ou d’une autorisation par cession, scission, fusion ou transmission par voie d’héritage ou rachat d’actions majoritaires directement ou indirectement.

Travaux de développement : les travaux de construction de la mine. A ce stade, la société recueille des fonds afin de commencer les travaux de construction de la mine.

Travaux préparatoires : l’ensemble des activités relatives à la réalisation des infrastructures telles que les voies d’accès, la préparation du site, la construction et l’installation des équipements d’extraction, de transport et de traitement nécessaires pour démarrer l’exploitation des substances de mines, à l’exception des substances de carrières.

Zone de protection : le périmètre délimité par l’Administration des mines et les autorités compétentes autour de zones sensibles tels que les villages, ouvrages d’art, voies de communication, lieux culturels ou cultuels, aires classées etc. ; à l’intérieur desquelles l’activité minière est soumise à certaines conditions ou interdite pour des raisons d’utilité publique ou d’intérêt général.

Les gîtes naturels de substances minérales contenus dans le sol et le sous-sol du Burkina Faso sont, de plein droit, propriété de l’Etat.

L’Etat en assure la mise en valeur soit directement soit en faisant appel notamment au concours de l’initiative privée conformément aux dispositions du présent Code.

L’Etat réaffirme son adhésion à toute initiative de bonne gouvernance dans le secteur minier notamment, le Processus de Kimberley et l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE).

L’Etat a la responsabilité de la mise en place et du renforcement des infrastructures de base, de la création d’un environnement favorable à l’investissement, de la définition d’un cadre juridique, institutionnel et incitatif garantissant le respect des droits humains et l’égalité des sexes, de la promotion du secteur minier au service du développement économique et social et du contrôle de l’application du présent Code et de la réglementation minière.

Les personnes physiques ou morales peuvent entreprendre ou conduire une activité régie par le présent Code sur les terres du domaine de l’Etat, du domaine des collectivités territoriales et le patrimoine foncier des particuliers.

Toutefois, les personnes physiques ou morales désirant exercer une telle activité au Burkina Faso sont tenues d’obtenir au préalable, soit un titre minier, soit une autorisation délivrée dans les conditions prévues par le présent Code.

Les opérations minières ou de carrières sont conduites à l’aide de techniques confirmées de l’activité et de l’industrie minière, de manière à assurer l’exploitation rationnelle des ressources minérales conformément au présent Code.

L’Etat seul ou en association avec des tiers et par délégation de pouvoir à une structure rattachée, peut se livrer à une activité régie par le présent Code. Dans ce cas, la structure ainsi créée est assujettie aux mêmes droits et obligations que les personnes privées titulaires de titres miniers ou bénéficiaires d’autorisations émis en vertu du présent Code.

Toutefois, l’Etat seul, peut se livrer aux activités de recherche à travers le ministère chargé des mines, dans le but d’améliorer la connaissance géologique ou à des fins scientifiques.

La recherche et l’exploitation de substances minérales sont autorisées en vertu d’un titre minier, à l’exception, de l’exploitation artisanale de substances de mines, de la recherche et de l’exploitation de substances de carrières, de l’exploitation autre que minière des haldes et terrils de mines et de résidus d’exploitation de carrières, qui font l’objet d’une autorisation administrative.

La prospection, le traitement, le transport, la transformation et la commercialisation de substances minérales sont également soumis à une autorisation administrative.

Les autorisations ne donnent pas droit subséquemment à un titre minier.

Plusieurs titres miniers ou autorisations à l’exception du permis d’exploitation industrielle ou semi mécanisée, peuvent être détenus par une même personne.

Les superficies couvertes par chaque titre minier ou autorisation ne sont pas nécessairement contiguës.

Les modalités d’attribution, de maintien, de renouvellement, de cession, de transmission, de fusion, de scission, de transformation ou de retrait de titres miniers et autorisations ainsi que les informations que doivent contenir les demandes ou procédures s’y rapportant, sont établies par voie réglementaire.

L’Etat, à titre exceptionnel, peut soumettre à concurrence, les titres miniers ou les autorisations considérées comme des actifs.

Les contrats ou conventions issus de cette concurrence sont valables jusqu’à l’octroi d’un titre minier ou d’une autorisation, auquel cas, le titulaire se conforme aux dispositions du présent Code.

Les titres miniers et autorisations ainsi que les contrats ou conventions minières font l’objet de publication au Journal officiel du Faso.

Les installations minières ou de carrières et les substances extraites ne peuvent être ni réquisitionnées, ni expropriées par l’Etat que pour un motif de nécessité publique et moyennant une juste et préalable indemnisation fixée d’accord parties ou par un tribunal arbitral ou de droit commun.

Les titres miniers et les autorisations ne sont superposables, en partie ou en totalité, que sur accord écrit du titulaire du titre minier préexistant.

L’exploitation minière à petite échelle est autorisée dans les conditions et modalités déterminées par substances, par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne les niveaux de production requis.

L’Etat est le garant des droits humains. Il assume ses obligations de respecter, de protéger et de donner effet.

L’Etat met en place, par voie règlementaire, un dispositif de prévention et, le cas échéant, de réparation des violations des droits humains des communautés affectées enregistrées dans le cadre des activités minières.

Les titulaires des titres miniers ou d’autorisations et les autres entités commerciales impliquées dans l’exploitation minière mènent leurs activités dans la préservation des droits humains des populations affectées, notamment, leurs droits à un niveau de vie suffisant et à l’amélioration constante de leurs conditions d’existence.

Les gites naturels de substances minérales, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, sont classés, relativement à leur régime légal, en mines et carrières.

Sont considérées comme substances de carrières : les gîtes de matériaux de construction, d’empierrement et de viabilité, d’amendement pour la culture des terres ainsi que les matériaux servant à l’industrie céramique et autres substances analogues, à l’exception des phosphates, nitrates, sels alcalins et autres sels associés dans les mêmes gisements et les tourbières.

Les substances des gîtes ci-dessus sont dites « substances de carrière ».

Sont considérées comme mines, les gites de substances minérales, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, non visées à l’article 22 ci-dessus. Ces substances sont dites « substances de mines ».

Les installations et facilités annexes sont soumises au même régime juridique que les gîtes naturels de substances auxquelles elles se rapportent.

Sont considérées comme annexes, les installations et facilités de toute nature, nécessaires à l’exploitation.

Il est créé des fonds notamment :

• un Fonds minier de développement local ;
• un Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine ;
• un Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés ;
• un Fonds de financement de la recherche géologique et minière et de soutien à la formation sur les sciences de la terre.

Le Fonds minier de développement local est affecté au financement des plans régionaux de développement et des plans communaux de développement. Toutefois, une partie des ressources du Fonds minier de développement local est affectée au financement du Fonds de soutien patriotique durant son fonctionnement.

Il est alimenté par la contribution, d’une part de l’État à hauteur de 20 % des redevances proportionnelles collectées, liées à la valeur des produits extraits et/ou vendus et d’autre part des titulaires de permis d’exploitation de mines et les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières à hauteur de 1 % de leur chiffre d’affaires mensuel hors taxes ou de la valeur des produits extraits au cours du mois.

Les titulaires de permis d’exploitation de mines et les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières valides à l’entrée en vigueur du présent Code, sont soumis à l’obligation de contribuer au Fonds minier de développement local.

Les ministères en charge des mines et des finances produisent un rapport annuel conjoint exhaustif et complet de l’état des contributions au Fonds minier de développement local. Ce rapport est publié au Journal officiel du Faso et fait l’objet d’une large diffusion dans la presse à la fin du deuxième trimestre de l’année en cours pour l’état de l’exercice de l’année antérieure.

Les ressources allouées aux collectivités territoriales au titre du Fonds minier de développement local sont inscrites dans les programmes d’investissements communautaires des bénéficiaires.

Elles sont prioritairement affectées aux secteurs sociaux.

La part des ressources affectées au Fonds de soutien patriotique est directement reversée dans un compte du Trésor public dédié audit Fonds.

L’utilisation des ressources fait l’objet de rapports annuels soumis à l’adoption des conseils municipaux et régionaux, et au contrôle des structures compétentes dûment mandatées par l’État. Les rapports annuels sur l’usage des ressources du Fonds font l’objet de large publication.

Le Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine est destiné à financer les activités de mise en œuvre du plan de réhabilitation et de fermeture de la mine.

Il est alimenté par la cotisation annuelle des titulaires de permis d’exploitation industrielle ou semi-mécanisée ou bénéficiaires d’autorisations d’exploitation industrielle de substances de carrières en fonction des coûts prévisionnels de la mise en œuvre du programme de préservation et de réhabilitation de l’environnement tel que défini dans l’étude d’impact environnemental et social.

Les sommes collectées au titre du Fonds de préservation et de réhabilitation de l’environnement minier sont en franchise des impôts sur les bénéfices sous réserve d’être effectivement utilisées à cet effet.

Les ministères en charge des mines, de l’environnement et des finances produisent un rapport annuel conjoint exhaustif et complet de l’état et de la gestion du Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine. Ce rapport est publié au Journal officiel et fait l’objet d’une large diffusion dans la presse à la fin du deuxième trimestre de l’année en cours pour l’état de l’exercice de l’année antérieure.

Le Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés est alimenté par 25 % de la redevance forfaitaire payée par les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mine ou de carrière.

Le Fonds de financement de la recherche géologique et minière et de soutien à la formation sur les sciences de la terre est alimenté par 15 % des redevances proportionnelles, des taxes superficiaires, des droits fixes et des frais de demande d’agrément d’achat et de vente d’or collectés.

Un décret en Conseil des Ministres précise les modalités de perception, de répartition, de gestion et de contrôle de l’utilisation de chaque fonds.