Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret régit la fabrication, la conservation, l’importation, l’exportation, le transfert, le transport, le transit, le stockage, l’achat, la vente et l’emploi des substances explosives à usage civil au Burkina Faso conformément aux dispositions de la loi n° 051-2017/AN du 23 novembre 2017 portant fixation du régime des substances explosives à usage civil au Burkina Faso.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
- boutefeu : le préposé à l’exécution des tirs de mines pour l’abattage, titulaire d’un certificat de tirs délivré par l’Administration des mines ;
- dépôt enterré : le dépôt constitué par une voute recouverte de remblai ou par une galerie creusée dans le terrain, qui ne communique avec aucun chantier souterrain en activité ;
- dépôt permanent : le dépôt de substances explosives autorisé sans limitation de durée ;
- dépôt souterrain : le dépôt de substances explosives situé dans une galerie en communication souterraine avec des chantiers souterrains en activité ;
- dépôt superficiel : le dépôt constitué par une construction reposant sur la surface du sol ;
- dépôt temporaire : tout dépôt dont l’établissement a été autorisé pour une durée limitée ;
- dépôt : lieu où sont stockées les substances explosives ;
- escorte : l’ensemble des administrations qui accompagnent les substances explosives au cours de leur transport ;
- fabrication : toutes les activités de formulation qui permettent notamment :
- de produire de l’émulsion vracs ou de l’ANFO (Amonium Nitrate Fuel Oil) destiné à la commercialisation ou à la consommation in situ, notamment sur une mine ou une carrière ;
- de produire des substances explosives provenant de matières premières ou d’autres matières non explosives ;
- d’assembler plusieurs composants explosifs et non explosifs à l’intérieur d’un dispositif ;
- de modifier la composition chimique de substances explosives ou d’objets explosifs au moyen d’un gaz ou d’un mélange, ou par traitement au moyen d’un processus physique qui transmet de l’énergie par manipulation pneumatique, pompage, cisaillement ou épaississement ;
- merlon : ouvrage de protection constitué d’une levée de terre continue entourant un dépôt d’explosif ;
- substances explosives à usage civil : les explosifs, les détonateurs et artifices de mise à feu des explosifs utilisés dans les activités de mines, de carrières et de génie civil ;
- substances explosives : les substances explosives à usage civil ;
- transfert : tout mouvement de substances explosives d’un dépôt vers un autre dépôt à l’intérieur du territoire national ;
- transit : l’action de transporter des substances explosives à usage civil d’un pays à un autre à travers le Burkina Faso, sans rupture de conditionnement.
Art. 3
Les substances explosives sont réparties en deux classes.
La classe I est composée de dynamite-gomme, de boosters et d’autres explosifs à base de nitroglycérine, trinitrotoluène et penthrite, de dérivés aux nitratés explosifs de la benzine, de la naphtaline, du phénol et du crésol ;
La classe II est constituée des explosifs au nitrate d’ammonium de type N.
Les substances explosives de la classe I sont affectées des coefficients d’équivalence (E) E = 1.
Les substances explosives de la classe II sont affectées des coefficients d’équivalence (E) E = 2.
Ces coefficients sont réduits de moitié si les explosifs ne sont pas encartouchés et sont en outre contenus dans des emballages non étanches ou susceptibles d’être ouverts dans le dépôt.
Art. 4
Les détonateurs électriques sont affectés du coefficient d’équivalence E=1/2. Ce coefficient est réduit à E=3 lorsque les détonateurs sont des non électriques ou électroniques.
Art. 5
Les cordeaux détonants à base de trinitrotoluène, de pentrite et autres cordeaux ou artifices de mise à feu des explosifs de mine présentant des garanties analogues de sécurité sont affectés du coefficient d’équivalence E = 3.
Art. 6
Toute substance explosive non énumérée dans les dispositions ci-dessus est classée et affectée d’un coefficient d’équivalence par arrêté du Ministre chargé des mines.
Art. 7
La fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, le stockage, l’achat, la vente, le transfert, le transit et l’utilisation des substances explosives sont soumis à autorisation préalable.
