Décret n° 2020-0442/PRES/PM/MMC/MINEFID/MSE CU/MCIA/MTMUSR/MEEVCC/MDNAC du 8 juin 2020 portant conditions de fabrication, d’importation, d’exportation, de transfert, de transit, de vente, d’achat, de transport, de conservation, de stockage et d’emploi des substances explosives à usage civil

Signé le: 8 juin 2020
Journal officiel: n° 2020-26
Identifiant: BFA-D-2020-442

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Note de tête du document

Décret n° 2020-0442/PRES/PM/MMC/MINEFID/MSE CU/MCIA/MTMUSR/MEEVCC/MDNAC du 08 juin 2020 portant conditions de fabrication, d’importation, d’exportation, de transfert, de transit, de vente, d’achat, de transport, de conservation, de stockage et d’emploi des substances explosives à usage civil

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 7 - Contrôle

Art. 117

L’exploitant doit tenir un registre de son personnel, les copies des certificats de tir et de permis de tir.

Art. 118

Les bilans de tirs sont conservés et présentés à toute réquisition de l’Administration pendant une durée dc trois ans au moins.

Art. 119

Les installations de fabrication de substances explosives et les dépôts sont soumis à un contrôle annuel de sécurité incendie menée par la BNSP aux frais des propriétaires.

Une copie du rapport de contrôle est transmise au Ministre chargé des mines.

Les exploitants, les propriétaires et les transporteurs sont tenus de former régulièrement leur personnel au risque d’incendie.