Décret n° 2020-0442/PRES/PM/MMC/MINEFID/MSE CU/MCIA/MTMUSR/MEEVCC/MDNAC du 8 juin 2020 portant conditions de fabrication, d’importation, d’exportation, de transfert, de transit, de vente, d’achat, de transport, de conservation, de stockage et d’emploi des substances explosives à usage civil

Toute autorisation de fabrication ou d’ouverture de dépôt doit faire l’objet d’une déclaration par le Ministère en charge des mines à l’Autorité nationale pour la mise en œuvre des armes chimiques.

Les violations aux dispositions du présent décret sont punies conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Code Pénal, le Code Minier, le Code de l’Environnement, la loi portant organisation de la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses au Burkina Faso.

Tout avis défavorable ou tout rejet émis dans le cadre du présent décret est motivé.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment :

• le décret n° 75/009/PRES/CODIM/DGM du 10 janvier 1975 portant réglementation des conditions techniques générales relatives à l’application de l’ordonnance n° 74- 012/PRES/MCDIM/DGM du 18 mars 1974 portant fixation du régime des substances explosives ;
• le décret n° 75-010/PRES/CODIM/DGM du 10 janvier 1975 portant réglementation des conditions administratives générales relatives à l’application de l’ordonnance n° 74- 012/PRES/MCDIM/DGM du 18 mars 1974 portant fixation du régime des substances explosives ;
• le décret n° 2007-884/PRES/PM/MCE/SECU du 31 décembre 2007 fixant les règles d’utilisation, de transport et de conservation des explosifs civils dans les minés et les carrières.

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Cohésion sociale, le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants, le Ministre des Mines et des Carrières, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, le Ministre de la Sécurité, le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, le Ministre des Transports, de la Mobilité Urbaine et de la Sécurité Routière et le Ministre de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.