Décret n° 2020-0442/PRES/PM/MMC/MINEFID/MSE CU/MCIA/MTMUSR/MEEVCC/MDNAC du 8 juin 2020 portant conditions de fabrication, d’importation, d’exportation, de transfert, de transit, de vente, d’achat, de transport, de conservation, de stockage et d’emploi des substances explosives à usage civil

L’autorisation de fabriquer des substances explosives est accordée aux personnes morales de droit burkinabè par décret pris en Conseil des Ministres.

Toute personne morale désirant fabriquer des substances explosives à usage civil au Burkina Faso est tenue d’adresser au Ministre chargé des mines, une demande timbrée à 75.000 FCFA comprenant les informations et pièces suivantes en quatre exemplaires originaux :

• l’identité et l’adresse complète du demandeur ;
• la copie certifiée conforme des statuts de la société ;
• la copie certifiée conforme du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
• la copie certifiée conforme du certificat d’immatriculation à l’Identifiant Financier Unique (IFU) ;
• une attestation de situation fiscale en cours de validité ;
• le plan de situation du site du dépôt incluant les installations et infrastructures riveraines sur un rayon de 2 kilomètres à l’échelle 1/100.000 ;
• un extrait de la carte topographique au 1/200.000 ou, à défaut à l’échelle courante des cartes de la région existantes publiées ;
• les plans et coupes à l’échelle du 1/100 figurant les dispositions de l’établissement projeté ;
• un avant-projet sommaire de construction comprenant notamment :
• les plans architecturaux (plans de masse, plans de niveau, façades et coupes) ;
• devis descriptif ;
• devis estimatif sommaire ;
• le plan de masse des installations de fabrication et de stockage ;
• la note technique comportant la description des équipements, des matières premières, de la capacité de production, des procédés de fabrication et des conditions de stockage ;
• la liste, l’identité complète et la qualification technique du personnel ;
• la notice de sécurité incendie des installations.

Le Ministre chargé des mines transmet un exemplaire du dossier au Ministre chargé de la sécurité pour avis après enquête de moralité et au Ministre chargé de la défense pour avis.

Les Ministres chargés de la défense et de la sécurité disposent d’un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception du dossier pour répondre. A l’expiration de ce délai sans réponse, le Ministre chargé des Mines leur adresse une lettre de relance. Ils disposent d’un nouveau délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception de la lettre de relance. Passé ce délai, ces avis sont réputés favorables.

L’Administration des mines effectue une visite de site et dresse un rapport sur la conformité du site du projet.

En cas de conformité technique du site constatée par l’Administration des mines et d’avis favorables des Ministres chargés de la défense et la sécurité pour la réalisation du projet, le requérant est invité à joindre à son dossier les éléments suivants en quatre exemplaires :

• le rapport d’étude de danger validé par le Ministère en charge de la défense ;
• l’avis de faisabilité environnementale délivré par le Ministre chargé de l’environnement ;
• le rapport définitif de l’évaluation environnementale et sociale ;
• un dossier technique de construction comprenant notamment :
• les plans architecturaux (plans de masse, plans de niveau, façades et coupes, vues en perspective et volumétrie et détails techniques nécessaires) ;
• devis descriptif ;
• devis quantitatif et estimatif ;
• notes de calculs de structure ;
• notes de calculs d’électricité ;
• la copie de la quittance de paiement des frais de dossier.

Le Ministre chargé des mines soumet le dossier complet à l’appréciation du Conseil des Ministres en vue de la prise d’un décret portant autorisation de fabrication des substances explosives.

Le Ministre chargé des mines dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de la transmission du dossier pour donner suite à la demande.

La mise en service des installations de fabrication est subordonnée à une visite de conformité effectuée par les services compétents des ministères en charge des mines, de la défense, de la sécurité, de l’administration territoriale et de la protection civile, sous la coordination de l’Administration des mines.

L’autorisation de fabrication emporte pour le bénéficiaire l’autorisation d’ouverture d’un dépôt sur le même site pour le stockage et l’autorisation de vente de la production.

Il communique mensuellement aux Ministres chargés des mines, de la défense, de la sécurité et de l’environnement, l’état de la production et des ventes effectuées.

Toutefois le titulaire de l’autorisation de fabrication de substances explosives ne peut les vendre qu’aux seuls titulaires d’autorisation d’achat délivrée par l’Administration des mines.

Le Ministre chargé des mines dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception du complément du dossier pour transmettre le dossier complet au Conseil des Ministres.

Tout changement dans la direction ou le contrôle de la personne morale détentrice de l’autorisation est soumis à l’autorisation préalable de l’Administration des mines après avis du Ministre chargé de la sécurité dans les mêmes conditions.

Le non-respect de ces conditions entraîne le retrait de l’autorisation.

L’autorisation spéciale d’importation et d’exportation de substances explosives est accordée par le Ministère en charge du commerce après avis conforme du Ministère en charge des mines.

L’autorisation spéciale d’importation est accordée uniquement aux personnes morales de droit burkinabè.

L’octroi de l’autorisation d’exportation est subordonné à la présentation d’une autorisation préalable d’importation du pays de destination.

L’autorisation d’importation et d’exportation emporte pour le bénéficiaire, l’autorisation de transport des substances explosives.

Ces autorisations ne dispensent pas l’accomplissement des autres formalités en matière d’importation et d’exportation de substances explosives.

Toute demande d’avis conforme d’importation de substances explosives est adressée à la Direction générale chargée des mines ou à la Direction générale chargée des carrières et comporte :

• l’identité et l’adresse complète du demandeur ;
• l’adresse complète, la nationalité et la profession de l’expéditeur ;
• le pays d’origine et le pays de provenance des substances explosives ;
• l’emplacement du ou des dépôts dans lequel ou lesquels les substances explosives sont à emmagasiner, avec référence aux actes administratifs par lesquels ces dépôts ont été autorisés ;
• la désignation et la quantité des substances explosives et l’usage auquel elles sont destinées ;
• le relevé du registre de sortie depuis la dernière commande, au jour où la demande est établie s’il y a lieu et la capacité exploitable du dépôt ;
• les moyens de transport et d’escorte ;
• les fiches de données de sécurité des substances explosives à importer ;
• le lieu de déchargement et l’itinéraire jusqu’aux dépôts.

Les substances explosives sont conditionnées dans des emballages portant les indications suivantes :

• l’identité et l’adresse complète du fabricant ou de l’usine ;
• le nom de la substance explosive ;
• la désignation commerciale et administrative ;
• la date de fabrication et délai d’utilisation ;
• la classe de risque transport et stockage ;
• le code danger  ;
• le code ONU.

Ces indications sont lisibles et reproduites en caractère d’imprimerie sur les enveloppes extérieures des explosifs.

Toutes substances explosives altérées ou dont la composition ne concorde pas avec les indications portées sur les emballages et enveloppes de cartouches sont saisies sans préjudice des sanctions prévues en la matière.

Un exemplaire de l’autorisation doit être remis par le demandeur au bureau de dédouanement pour être annexé à la déclaration en douane.

L’autorisation de transfert ou de transit de substances explosives à usage civil est accordée par la Directeur général chargé des mines ou des carrières.

La demande de transfert timbrée au tarif réglementaire comporte :

• la dénomination et l’adresse complète du demandeur ;
• une copie de l’autorisation des dépôts d’origine et de destination ;
• la nature, le conditionnement et la quantité des explosifs.

Une autorisation spéciale de transfert est délivrée par la Direction Générale concernée.

L’autorisation de transfert emporte autorisation de transport des substances explosives.

Le transit des substances explosives à. usage civil par le Burkina Faso à destination d’un autre pays est soumis à l’autorisation préalable du Ministre chargé des mines après avis des Ministres chargés de la défense et de la sécurité.

La demande d’autorisation de transit timbrée au tarif réglementaire comporte :

• l’autorisation préalable d’importation du pays de destination ;
• le nombre et les références des camions ;
• l’identité des chauffeurs et des personnes à bord ;
• l’itinéraire.

Le transit des explosifs à usage civil obéit aux mêmes exigences de transport édictées dans le présent décret.

L’escorte est assurée par la Douane et les Forces de Défense et de Sécurité.

Les demandes d’autorisation d’achat ou de vente des substances explosives sont adressées au Directeur général des mines ou des carrières en deux exemplaires.

La demande d’autorisation d’achat timbrée au tarif réglementaire comporte :

a. Pour l’exploitant d’un dépôt agréé :

• la dénomination et l’adresse complète du demandeur ;
• l’identité et l’adresse-complète du fournisseur ;
• une copie de l’autorisation du dépôt ;
• la nature, le conditionnement et la quantité des explosifs ;
• une facture proforma.

b. Pour les titulaires d’autorisations d’exploitation industrielle et semi mécanisée des substances de carrières et des permis d’exploitation industrielle et semi-mécanisée de substances de mines :

• la dénomination et l’adresse complète du demandeur ;
• une copie de l’autorisation d’exploitation industrielle ou semi mécanisée ;
• de substances de carrières ou du permis d’exploitation industrielle ou semi-mécanisée de substances de mines ;
• la nature, le conditionnement et la quantité des explosifs ;
• un contrat de prestation ou la liste des personnes qualifiées pour les opérations de tirs ;
• le plan de tirs ;
• une copie de l’autorisation de dépôt le cas échéant ;
• une facture proforma.

L’autorisation d’achat ou de vente emporte autorisation de transport des substances explosives.

Les substances explosives à usage civil sont conservées dans des dépôts permanents ou temporaires agréés.

Les dépôts sont repartis en trois catégories suivant leur capacité de stockage :

• dépôt de première catégorie : capacité de plus de 10.000 E kilogrammes de substances explosives ;
• dépôt de deuxième catégorie : capacité de 2.000 à 10.000 E kilogrammes d’explosifs ;
• dépôt de troisième catégorie : capacité de moins de 2.000 E kilogrammes d’explosifs.

La valeur du coefficient E est fournie aux articles 3, 4 et 5 du présent décret.

L’autorisation d’établir et/ou d’exploiter un dépôt est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines après avis des Ministres chargés de l’environnement, de la défense, de la sécurité et du commerce.

Les titulaires d’autorisations d’ouverture des dépôts de première, deuxième et troisième catégories disposent respectivement d’un délai maximum de douze mois, six mois et trois mois à compter de la date d’obtention de l’autorisation pour construire leur dépôt.

Tout exploitant de dépôt, en fin d’exploitation, est tenu d’informer sans délai l’Administration des mines, de la défense et de la sécurité et de déclarer le reste de son stock.

Il dispose d’un délai de trois mois pour céder les substances explosives non utilisées à tout exploitant disposant d’une autorisation en la matière conformément à la réglementation.

Passé ce délai, l’Administration des mines procède à la saisie de ces substances explosives conformément à l’article 13 de la loi n° 051-2017/AN du 23 novembre 2017 portant fixation du régime des substances explosives.

Il est interdit de livrer ou de réceptionner des substances explosives qui ne sont pas consignées dans l’acte d’autorisation.

Peuvent être bénéficiaires d’autorisation d’ouverture de dépôt permanent :

• les personnes morales désireuses d’exercer l’activité de commercialisation des substances explosives ;
• les titulaires de permis d’exploitation industrielle ou semi mécanisée de substances de mine ;
• les titulaires d’autorisation d’exploitation industrielle ou semi-mécanisée de substances de carrières.

La demande d’autorisation d’ouverture et/ou d’exploitation d’un dépôt permanent timbrée à 75.000 FCFA est adressée au Ministre chargé des mines en cinq exemplaires et comporte pour les personnes morales désireuses d’exercer l’activité de commercialisation des substances explosives :

• l’identité et l’adresse complète du demandeur ;
• la copie certifiée conforme des statuts de la société ;
• la copie certifiée conforme du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
• la copie certifiée conforme du certificat d’immatriculation à l’Identifiant Financier Unique (IFU) ;
• une attestation de situation fiscale en cours de validité ;
• le plan de situation du site du dépôt incluant les installations et infrastructures riveraines sur un rayon de 2 kilomètres à l’échelle 1/100.000 ;
• la classe, la nature et les quantités maximales des substances explosives à entreposer ;
• les coordonnées géographiques du site ;
• un extrait de la carte topographique au 1/200.000 ou, à défaut à l’échelle courante des cartes de la région existantes publiées ;
• une notice de sécurité incendie des installations ;
• les caractéristiques techniques des bâtiments abritant le dépôt.

Le Ministre chargé des mines transmet un exemplaire du dossier au Ministre chargé de la sécurité pour avis après enquête de moralité.

Le Ministre chargé de la sécurité dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier pour transmettre son avis au Ministre chargé des mines.

L’administration des mines effectue une visite du site du projet et dresse un rapport sur sa conformité.

En cas de conformité du site constatée par l’Administration des mines et d’avis favorables des Ministres chargés de la défense et de la sécurité pour la réalisation du projet, le requérant est invité à joindre à son dossier les éléments suivants en cinq exemplaires :

• une notice de sécurité incendie ;
• le rapport d’étude de danger validé par le Ministère en charge de la défense ;
• un rapport final de l’évaluation environnementale pour les dépôts de la première et de la deuxième catégorie ;
• un avis de faisabilité environnementale pour les dépôts de la première et de la deuxième catégorie ;
• une prescription environnementale pour les dépôts de la troisième catégorie ;
• la copie de la quittance de paiement des frais de dossier.

Le Ministre chargé des mines transmet le dossier complet au Ministre chargé du commerce pour avis.

Le Ministre chargé du commerce dispose d’un délai d’un mois pour transmettre son avis au Ministre chargé des mines. Passé ce délai, cet avis est réputé favorable.

L’acceptation de la demande est notifiée au requérant, sous condition suspensive, de présenter la quittance de paiement de droits fixes dans un délai de dix jours ouvrables.

Le Ministre chargé des mines dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de la présentation de la quittance de paiement des droits d’octroi pour donner suite à la demande.

La mise en service du dépôt est subordonnée à une visite de conformité effectuée par les services compétents des ministères en charge des mines, de la défense, de la sécurité, de l’administration du territoire et de la protection civile, sous la coordination de l’administration des mines.

L’exploitant du dépôt communique trimestriellement à l’Administration des mines, de la défense et de la sécurité, l’état des ventes, des consommations et des stocks.

L’exploitant de dépôt de substances explosives à usage civil ne peut les vendre qu’aux seuls titulaires d’autorisation d’achat délivrée par l’Administration des mines.

Pour les titulaires de permis d’exploitation industrielle de substances de mine et les titulaires d’autorisation d’exploitation industrielle permanente de substances de carrières, la demande d’autorisation d’ouverture et/ou d’exploitation d’un dépôt permanent timbrée au tarif réglementaire est adressée au Ministre chargé des mines en cinq exemplaires et comporte :

• l’identité et l’adresse complète du demandeur ;
• une copie du permis d’exploitation industrielle de substances de mine ou d’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières ;
• la copie du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
• la copie du certificat d’immatriculation à l’Identifiant Financier Unique (IFU) ;
• une attestation de situation fiscale en cours de validité ;
• le plan de situation du site du dépôt incluant les installations et infrastructures riveraines sur un rayon de 2 kilomètres à l’échelle 1/100.000 ;
• un extrait de la carte topographique au 1/200.000 ou, à défaut à l’échelle courante des cartes de la région existantes publiées ;
• la classe, la nature et les quantités maximales des substances explosives à entreposer ;
• les coordonnées géographiques du site ;
• les plans et coupes à l’échelle du 1/100 figurant les dispositions de l’établissement projeté (plan architectural) ;
• une notice descriptive de sécurité pour les dépôts de troisième catégorie ;
• le rapport d’étude de danger réalisé par le Génie militaire pour les dépôts de première et deuxième catégorie ; un rapport final de l’évaluation environnementale pour les dépôts de la première et de la deuxième catégorie ;
• un avis de faisabilité environnementale pour les dépôts de la première et de la deuxième catégorie ou un avis de faisabilité du site minier objet du permis ou de l’autorisation d’exploitation ;
• une prescription environnementale pour les dépôts de la troisième catégorie ;
• une notice de sécurité incendie des installations ;
• les caractéristiques techniques des bâtiments abritant le dépôt ;
• la copie de la quittance de paiement des frais de dossier.

L’Administration des mines effectue une visite du site du projet et dresse un rapport sur sa conformité.

Le Ministre chargé des mines transmet le dossier complet aux Ministres chargés de la défense, de la sécurité et du commerce pour avis.

Les Ministres chargés de la sécurité, de la défense et du commerce disposent d’un délai d’un mois à compter de la date de réception du dossier pour transmettre leur avis au Ministre chargé des mines.

Le Ministre chargé des mines dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de la présentation de la quittance de paiement des droits d’octroi pour donner suite à la demande.

La mise en service du dépôt est subordonnée à une visite de conformité effectuée par les services compétents des ministères en charge des mines, de la défense, de la sécurité, de l’administration du territoire et de la protection civile, sous la coordination de l’administration des mines.

L’arrêté d’autorisation mentionne la nature et les quantités maximales des substances explosives que le titulaire peut stocker dans son dépôt et les mesures particulières à observer.

L’autorisation d’exploiter un dépôt est personnelle et ne peut être cédée qu’à une personne offrant au moins les mêmes garanties que le cédant.

La demande de cession timbrée au tarif réglementaire est adressée en trois exemplaires au Ministre chargé des mines par le cédant et comporte :

• les identités et les adresses complètes du cédant et du cessionnaire ;
• le contrat de cession dument signé par les deux parties comportant le prix de cession et enregistré au service des impôts ;
• une copie de l’autorisation d’exploitation ;
• une copie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) du cessionnaire et du cédant ;
• une attestation de situation fiscale du cessionnaire ;
• un engagement du cessionnaire à respecter les prescriptions techniques contenues dans l’autorisation octroyée au cédant ;
• un certificat de non faillite du cessionnaire.

Le Ministre chargé des mines diligente une visite des installations du dépôt et transmet un exemplaire du dossier au Ministre chargé de la sécurité qui dispose d’un délai de trois mois pour émettre son avis après une enquête de moralité sur le cessionnaire.

L’acceptation de la demande est notifiée au requérant, sous condition suspensive, de présenter la quittance de paiement de droits fixes dans un délai de dix jours ouvrables.

Le Ministre chargé des mines dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de la présentation de la quittance de paiement des droits d’octroi pour donner suite à la demande du requérant.

L’autorisation d’établir un dépôt temporaire ne peut être accordée qu’à des personnes qui, en raison de leurs activités ont besoin de substances explosives pour l’exécution d’un travail déterminé.

L’autorisation est accordée pour une durée d’un an renouvelable deux fois.

Le dépôt temporaire ne peut être que de deuxième ou de troisième catégorie.

L’autorisation d’établir un dépôt temporaire est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines après avis des Ministres chargés de la sécurité, de la défense, de l’environnement et du commerce.

La demande d’autorisation timbrée au tarif réglementaire est adressée au Ministre chargé des mines et comporte :

• l’identité et l’adresse complète du demandeur ;
• une copie du permis ou de l’autorisation d’exploitation ;
• les statuts de la société ou la pièce d’identité ;
• le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
• une copie certifiée conforme du certificat d’immatriculation à l’Identifiant Financier Unique (IFU) ;
• le plan de situation du site du dépôt incluant les installations et infrastructures riveraines sur un rayon de 1 kilomètre à l’échelle 1/100.000 ;
• un extrait de la carte topographique au 1/200.000 ou, à défaut à l’échelle courante des cartes de la région existantes publiées ;
• les plans et coupes à l’échelle du 1/100 figurant les dispositions de l’établissement projeté (plan architectural) ;
• les coordonnées géographiques du site ;
• la catégorie ;
• la durée pour laquelle il en demande l’établissement ;
• la nature et les quantités de substances explosives dont il a besoin ;
• le rapport définitif de la notice d’impact environnemental et social et l’avis de faisabilité environnementale pour les dépôts de la deuxième catégorie ;
• une notice de sécurité incendie des installations ;
• les caractéristiques techniques des bâtiments abritant le dépôt ;
• une prescription environnementale pour les dépôts de la troisième catégorie.

Les Ministres chargés de la défense et du commerce disposent d’un délai d’un mois à compter de la date de réception du dossier pour transmettre leur avis au Ministre chargé des mines.

Le Ministre chargé de la sécurité dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier pour transmettre son avis au Ministre chargé des mines.

Le Ministre chargé des mines dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de la présentation de la quittance de paiement des droits d’octroi pour donner suite à la demande.

La mise en service du dépôt temporaire est subordonnée à une visite de conformité effectuée par les services compétents des ministères en charge des mines, de la défense, de la sécurité, de l’administration du territoire, et de la protection civile, sous la coordination de l’administration des mines.