Loi n° 036-2015/AN du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso

L’Administration assure le suivi et le contrôle de l’application du présent Code.

Les structures spécifiques mises en place pour assurer le suivi et le contrôle de l’application du Code minier sont dotées d’équipements conséquents et opèrent sur la base de normes nationales et internationales.

Les modalités de participation ou d’intervention de ces structures aux différentes activités de recherche et d’exploitation sont déterminées par voie règlementaire.

Les agents assermentés ou mandatés de l’Administration des mines ou tout autre agent dûment mandaté par une autre administration, veillent à l’application du présent Code ainsi qu’à la surveillance administrative et technique des activités visées à l’article 179 ci-dessus.

Leur compétence s’étend à tous les travaux de prospection, de recherche et d’exploitation, à la conservation des édifices et à la stabilité des terrains.

Les agents assermentés ou mandatés font respecter les normes de gestion et de préservation de l’environnement établies par la réglementation en vigueur et disposent des pouvoirs nécessaires à cet effet.

Ils procèdent à l’élaboration, à la conservation et à la diffusion de la documentation concernant notamment les substances minérales. Ils ont à cet effet le pouvoir de procéder à tout moment à toute opération de vérification d’indices ou de gisements.

Ils concourent à l’application de la législation du travail relative à la sécurité des artisans et des travailleurs dans les entreprises visées par le présent Code.

Les agents assermentés ou mandatés de l’Administration des mines ainsi que tout autre agent dûment mandaté par une autre administration ont accès, soit pendant, soit après leur exécution, quelle que soit leur profondeur, à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille afin de vérifier si les dispositions du présent Code, notamment les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont respectées. Ils ont également accès aux travaux et installations de recherche et d’exploitation pour y effectuer les mêmes vérifications.

A chacune de leurs visites, les agents assermentés ou mandatés de l’Administration des mines ainsi que tout autre agent dûment mandaté peuvent se faire présenter tous les plans, registres et documents dont la tenue est exigée par la réglementation minière et la réglementation du travail en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail. Ils peuvent faire des observations techniques sur les questions soumises à leur surveillance.

Les titulaires de titres miniers et les bénéficiaires d’autorisations ainsi que ceux qui effectuent des travaux ou leurs préposés doivent fournir aux ingénieurs et agents de l’Administration des mines ou tout autre agent dûment mandaté les moyens d’accès et de vérification dont ils ont besoin. Ils doivent les faire accompagner par des agents qualifiés.

l’Administration a droit à communication des registres à jour, des déclarations, des renseignements, des rapports et des documents dont le contenu, la forme et la fréquence de production sont précisés par voie règlementaire.

Les informations, données et documents ainsi obtenus ne peuvent, sauf autorisation du titulaire ou du bénéficiaire, être rendus publics ou communiqués à des tiers par l’Administration des mines avant un délai de trois ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus. Tout agent de l’Administration des mines qui vient à connaître les informations et le contenu des documents est soumis à la même obligation de confidentialité.

Cependant en cas d’enquête judiciaire, les informations sont communiquées aux officiers de police judiciaire commis à cette tâche.

Après analyse et lorsqu’ils n’en n’ont plus besoin pour leurs propres fins, les titulaires des titres miniers et les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation industrielle de carrière remettent les carottes de sondage orientées avec toutes les données, les données numériques relatives aux travaux géologiques, régolithiques, géophysiques et géochimiques, les résultats des analyses chimiques, analyses métallurgiques, les différents modèles réalisés sur leur permis à l’Administration des mines pour conservation.

Le transfert se fait sous le contrôle de l’Administration des mines.

Des registres sont tenus à jour par l’Administration des mines, pour l’enregistrement des titres miniers et autorisations émis en vertu du présent Code. Sur ces registres, il est fait mention, pour chaque titre ou autorisation, de la date de l’acte d’attribution ainsi que de tous les actes administratifs, civils ou judiciaires les concernant.

Il est aussi tenu à jour par l’Administration des mines, une carte géologique et une carte des titres miniers et autorisations en vigueur.

Les registres, le cadastre minier et les cartes sont mis à la disposition du public et leur contenu communiqué à tout requérant justifiant de son identité.

La réglementation minière établit la forme et le contenu des registres, du cadastre minier et des cartes que l’Administration des mines doit tenir.

Le ministère chargé des mines est responsable de l’établissement et de la gestion d’un centre de documentation et d’information dans le but de mettre à la disposition des investisseurs miniers potentiels, tous les documents et informations dont ils peuvent avoir besoin pour la réalisation de leurs investissements.

Il fait la promotion des ressources minérales du Burkina Faso.

Tout sondage, ouvrage souterrain, travail de fouille, en cours d’exécution, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse vingt mètres, fait par toute personne détentrice d’un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Administration des mines et de l’Administration locale.

L’Administration des mines ou les autorités administratives compétentes ou les collectivités territoriales sont tenues de prendre acte et de répondre à toute demande d’avis ou d’autorisation présentée en vertu du présent Code avant l’expiration d’un délai de trois mois. A défaut, l’avis est réputé acquis et l’autorisation obtenue de plein droit.

Avant qu’une action de l’Administration des mines affectant des droits sollicités ou acquis en vertu du présent Code, ne soit entreprise à l’endroit d’un titulaire de titre minier ou d’un bénéficiaire d’autorisation, un avis écrit est envoyé à l’intéressé ou publié conformément à la réglementation minière sous réserve des dispositions des articles 112 et 113 du présent Code.