Loi n° 036-2015/AN du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso

Les infractions à la réglementation minière sont régies par le présent titre. Les pénalités prévues sont prononcées sans préjudice de celles relevant des lois visées à l’article 4 du présent Code.

Est puni d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque utilise des explosifs ou des substances dangereuses dans les activités d’exploitation artisanale.

En outre, les produits, matériels et moyens utilisés sont saisis et leur confiscation prononcée.

Est puni d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de six mois à deux ans, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :

• exploite sans autorisation une carrière sur ses propres terres, sur les terres du domaine public ou sur des terres privées pour des besoins autres que domestiques ;
• transporte ou vend des matériaux de carrières provenant d’une exploitation non autorisée.

La même peine est applicable à tout titulaire d’un permis de recherche qui dispose de produits extraits au cours de ses travaux de recherche sans en faire la déclaration à l’Administration des mines.

Est puni d’une amende de 5.000.000 à 25.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout titulaire d’un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation qui :

• ne se conforme pas aux prescriptions du règlement relatif à la santé et la sécurité au travail dans les mines et carrières ;
• ne se conforme pas dans les quinze jours ou, dans les cas d’extrême urgence, immédiatement aux injonctions des agents de l’Administration des mines relatives aux mesures d’hygiène, de santé et de sécurité au travail, de préservation et de gestion de l’environnement et de réhabilitation des sites exploités ;
• ne fournit pas à l’Administration des mines, dans les délais prévus, les informations et documents exigés en vertu de la réglementation minière ;
• ne tient pas régulièrement à jour les registres exigés par la réglementation minière ou refuse de les présenter aux agents habilités à les contrôler ;
• ne s’acquitte pas, après avis écrit, des droits fixes, taxes superficiaires et redevances proportionnelles ;
• se livre à des activités minières ou de carrière dans une zone interdite ou de protection ;
• se livre à des activités de commercialisation, de transport, de détention, de stockage de diamants bruts sans se conformer à la règlementation en vigueur et aux conventions internationales ;
• ne porte pas à la connaissance de l’Administration des mines un accident survenu ou un danger identifié dans un chantier ou une exploitation ou dans leurs dépendances ;
• minore ou tente de minorer la valeur taxable des produits extraits ;
• exerce des violences ou voies de fait sur les agents de l’Administration dans l’exercice de leur fonction ;
• tolère ou feint d’ignorer la présence ou le travail d’enfants mineurs ou scolarisés, ou en a connaissance mais s’abstient de prévenir les autorités administratives compétentes, ou de prendre des mesures pour y mettre fin.

Est puni des mêmes peines, tout titulaire d’un permis d’exploitation industrielle qui ne réalise pas les audits sur le système de management environnemental dans les délais requis conformément à la règlementation en vigueur.

Est puni d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de cinq à dix ans ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :

• falsifie ou modifie un titre minier, une autorisation ou porte une mention frauduleuse sur les registres du cadastre minier et sur les cartes de l’Administration des mines ;
• fournit sciemment des renseignements inexacts en vue d’obtenir un titre minier ou une autorisation ;
• modifie ou tente de modifier un périmètre régulièrement attribué ;
• détruit, déplace ou modifie d’une façon illicite des signaux ou bornes des périmètres de titres miniers ou autorisations ;
• se livre à des activités régies par le présent Code sans titres miniers ou autorisations ou en vertu de titres miniers ou d’autorisations périmés ou non valides ;
• dans le cadre des activités régies par le présent Code, fournit à l’Etat ou au public des informations fausses, mensongères, incomplètes ou délibérément déformées.

Est puni des mêmes peines que l’auteur de l’infraction, quiconque :

• aide ou assiste l’auteur d’une infraction prévue au présent titre ;
• prépare ou facilite l’une des infractions prévues au présent titre, notamment en procurant à ses auteurs, des moyens de transport, des produits et substances chimiques, des lieux de réunion et d’hébergement ou des instruments de travail ;
• s’emploie à assurer l’impunité aux auteurs d’infractions prévues au présent Titre, notamment en leur permettant d’échapper aux enquêtes ou de se soustraire aux recherches en leur procurant des moyens de transport, des lieux de réunion, de retraite ou d’hébergement, ou en entravant l’action de la justice par des renseignements volontairement erronés ou par tout autre moyen.

La tentative des infractions délictuelles prévues par la présente loi est punissable conformément aux dispositions du Code pénal.

Les substances minérales extraites illicitement sont saisies et leur confiscation prononcée. Les instruments de travail et les moyens de transport utilisés sont également saisis et leur confiscation peut être prononcée.

Dans tous les cas d’infraction, la juridiction saisie peut en cas de condamnation, ordonner :

• l’affichage de la décision de condamnation au lieu de commission de l’infraction et au chef-lieu des collectivités territoriales concernées pendant trois mois aux frais des condamnés ;
• la publication de la condamnation dans trois quotidiens paraissant au Burkina Faso, trois fois successivement aux frais des condamnés ;
• l’interdiction de séjour conformément aux dispositions du Code pénal.

En cas de récidive, l’amende est portée au double et un emprisonnement d’au moins cinq ans est prononcé.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues au Code pénal et encourir solidairement les amendes prévues au présent titre.

Outre les officiers de police judicaire, les agents assermentés ou mandatés de l’Administration des mines ou tout autre agent dûment mandaté, sont habilités à rechercher et constater, conformément au Code de procédure pénale, les infractions aux dispositions du présent Code et de ses textes d’application.

Ils peuvent à cet effet, requérir directement la force publique et opérer des enquêtes, perquisitions et saisies en présence d’un officier ou d’un agent de police judicaire, s’il s’en trouve un à proximité.

Les plaintes en vue de l’exercice des poursuites devant les juridictions territorialement compétentes sont rédigées et déposées par le ministère chargé des mines en relation avec l’agent judicaire du trésor sans préjudice du droit qui appartient au ministère public près ces juridictions.

Les autres agents dûment mandatés, qui a l’occasion de l’exercice de leur mission, procèdent à la constatation d’infractions et à la saisie de substances minérales, sont tenus d’en dresser un procès-verbal qu’ils transmettent à l’Administration des mines avec le cas échéant, les substances minérales saisies.

L’Administration des mines a la responsabilité de la gestion des produits chimiques dangereux saisis dans le cadre des activités minières.

Les procès-verbaux constatant les infractions et un échantillon des produits saisis sont transmis au procureur du Faso territorialement compétent.

Les poursuites des infractions à la présente loi obéissent aux règles définies par le Code de procédure pénale.

Les autorités civiles, militaires et paramilitaires sont tenues de prêter main forte aux agents de l’Administration des mines à première réquisition.

Tout compte ou écriture se trouvant à l’étranger et se rapportant aux opérations minières au Burkina Faso peut faire l’objet de contrôle par des agents dûment mandatés par l’Etat. Les frais relatifs à ces contrôles sont supportés conjointement par l’Etat et le titulaire du compte.

Dans tous les cas de litiges relatifs aux activités minières, les rapports et avis de l’Administration des mines tiennent lieu de rapports d’experts.

Les procès-verbaux des officiers de police judiciaire constatant les infractions et les produits saisis sont transmis au procureur du Faso territorialement compétent. Au cas où la conservation des produits saisis exige des dispositions particulières relevant de l’expertise de l’Administration des mines, un échantillon pourra être transmis aux fins des actions et poursuites.

Ces procès-verbaux font foi jusqu’à inscription de faux.

Dans le cadre de la répression des infractions commises en violation des dispositions du présent Code, le ministère en charge des mines peut transiger en relation avec le ministère en charge des finances en fonction des seuils définis par les barèmes de transaction.

Le montant des transactions est acquitté dans les délais fixés dans l’acte de transaction, faute de quoi, il est procédé aux poursuites judiciaires.

Un décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du ministère en charge des mines fixe le barème des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions du présent Code.

En cas de désaccord entre le titulaire d’un titre minier ou le bénéficiaire d’une autorisation et l’Etat dans l’exécution du présent Code et de ses textes d’application l’Administration des mines et le titulaire ou bénéficiaire peuvent désigner conjointement un ou plusieurs experts indépendants agissant à titre consultatif pour tenter de résoudre le différend.

Si le désaccord persiste, tout litige en résultant est réglé en dernier ressort par les juridictions compétentes du Burkina Faso ou par un tribunal arbitral national, régional ou international.

Jusqu’à décision finale, les autorités compétentes peuvent prendre toutes mesures conservatoires qu’elles jugent nécessaires pour la protection des personnes, des biens, de l’environnement et de l’exploitation.

A cette fin, les exploitants miniers sont tenus d’alerter sans délai les services compétents en charge des mines, de l’environnement, de la santé et de la sécurité publique en cas d’accident de nature à engendrer une catastrophe écologique ou présentant des menaces graves pour la santé et la sécurité publique.