Loi n° 036-2015/AN du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso

Les activités de prospection, de recherche ou d’exploitation de substances minérales ne peuvent être entreprises en surface, en profondeur et aux alentours d’une zone de protection, des propriétés closes de murs ou d’un dispositif équivalent, sans le consentement du propriétaire ou du possesseur.

Il en est de même :

• à l’égard des groupes d’habitations ;
• des puits, des édifices religieux, des lieux de sépulture ou des lieux considérés comme sacrés, sans le consentement des communautés concernées ;
• des écoles et centres de formation et de santé ;
• des dépendances du domaine public sans autorisation de l’Etat.

Les conditions et modalités d’application de la présente disposition sont déterminées par arrêté conjoint du Ministre en charge des mines et des autres Ministres concernés.

Dans les périmètres de prospection, de recherche ou d’exploitation de substances minérales, des zones de protection peuvent être établies par voie réglementaire pour la préservation de l’environnement et la protection des sites archéologiques, culturels, scientifiques, lieux de culte, des travaux, des ouvrages ou des services d’intérêt public.

Il en est de même pour les zones où la sécurité nationale ou l’intérêt général l’exige.

La zone est délimitée, portée à la connaissance du public et communiquée au demandeur du titre minier ou de l’autorisation.

Les conditions et modalités d’application de la présente disposition sont déterminées par arrêté interministériel.

L’occupation des terrains nécessaires à l’activité de prospection, de recherche ou d’exploitation de substances minérales et aux industries qui s’y rattachent, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre du titre minier ou de l’autorisation ainsi que le passage sur ces terrains pour les mêmes fins, s’effectuent conformément aux dispositions en vigueur en la matière.

L’occupation des terrains ouvre droit, au profit du propriétaire du sol ou de l’occupant à quelque titre que ce soit, à une indemnisation juste et préalable dont les conditions et modalités sont déterminées par voie règlementaire.

L’occupation des terrains comporte, le cas échéant, le droit de couper le bois nécessaire à l’activité minière et d’utiliser les chutes d’eau libres et les eaux de surface et souterraines, le tout à l’intérieur du périmètre défini dans le titre minier ou l’autorisation, sous réserve d’indemnisation ou de paiement des taxes ou redevances prévues par les lois et règlements en vigueur.

Le passage sur les terrains se fait dans le respect des normes de préservation de l’environnement. Il n’ouvre pas droit à une indemnisation si aucun dommage n’en résulte.

Les travaux faits antérieurement, soit par le propriétaire du sol, soit par l’Etat, à l’intérieur du périmètre d’un permis ou d’une autorisation d’exploitation ouvrent droit, au profit de celui à qui ces travaux appartiennent, au remboursement des dépenses encourues ou au paiement de leur juste valeur, déduction faite, le cas échéant, des avantages que ce dernier peut en tirer.

L’occupation des terrains ainsi que les travaux visés aux articles 122 et 126 ci-dessus peuvent être déclarés d’utilité publique dans les conditions prévues par la législation en vigueur, sous réserve des obligations particulières ou complémentaires qui pourraient être imposées aux titulaires des titres miniers ou bénéficiaires d’autorisations.

Le titulaire d’un permis d’exploitation ou le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation, a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation et des industries qui s’y rattachent, des substances minérales autres que celles qu’il exploite et dont les travaux entraînent nécessairement l’abattage.

Le propriétaire du sol peut demander qu’il lui soit permis de disposer de ces substances, si elles ne sont pas utilisées par l’exploitant, contre paiement d’une juste indemnité s’il y a lieu, sauf si elles proviennent du traitement de substances minérales extraites.

Les litiges pouvant survenir sur le montant des compensations prévues au présent chapitre ou autres matières s’y rapportant, sont soumis à la médiation préalable de l’Administration des mines dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les voies de communication, lignes électriques et autres installations ou travaux d’infrastructure appartenant à un exploitant et susceptibles de faire l’objet d’un usage commun peuvent être utilisés par les établissements voisins et être ouverts à l’usage du public, à condition qu’il n’en résulte aucun inconvénient pour l’exploitant, à titre gratuit ou moyennant le paiement d’une juste indemnité et la prise en charge des coûts d’utilisation et d’entretien.

Toute convention conclue entre des exploitants voisins définit les conditions et modalités d’ouverture de ces installations à un usage commun.

Les conventions conclues entre l’exploitant concerné, le ministère chargé des mines et tout autre ministère concerné, définissent les conditions et modalités d’ouverture de ces installations à l’usage du public.

Lorsque la préservation de l’environnement l’exige, les exploitants ont l’obligation de négocier une telle convention. En cas de désaccord, le ministère chargé des mines fixe les conditions d’utilisation en commun des infrastructures.

S’il est nécessaire d’exécuter des travaux ayant pour but, soit de mettre en communication des mines voisines pour l’aérage ou l’écoulement des eaux, soit d’ouvrir des voies d’aérage, d’assèchement ou de secours destinées à des mines voisines, les titulaires de titres miniers ou d’autorisations d’exploitation ne peuvent s’opposer à l’exécution des travaux et sont tenus d’y participer aux conditions jugées acceptables par l’Administration des mines. Ces travaux sont faits aux frais de celui ou de ceux qui en tirent les avantages.

Lorsque les travaux d’exploitation d’une mine occasionnent des dommages à l’exploitation d’une autre mine voisine, l’auteur doit réparation.

Lorsque ces mêmes travaux tendent à évacuer les eaux des autres mines, en tout ou en partie, par machines ou par galeries, ils donnent éventuellement lieu à indemnisation d’une mine en faveur de l’autre. Cette évacuation se fait dans le respect des normes de rejets. En cas de pollution, la mine chargée de l’évacuation en porte l’entière responsabilité.

Un massif de protection de largeur suffisante, doit être établi pour éviter que les travaux d’une mine puissent être en communication avec ceux d’une mine voisine déjà construite ou qui pourrait être construite.

Les travaux du massif de protection visés à l’alinéa 1 ci-dessus sont prescrits s’il y a lieu, par arrêté du Ministre chargé des mines.

L’Etat assure la sécurisation des activités minières et des sites miniers.

Les modalités d’organisation et de mise en œuvre de la sécurité visées à l’alinéa 1 ci-dessus, sont précisées par voie règlementaire.

Toute personne physique ou morale exécutant des travaux de prospection, de recherche ou d’exploitation en vertu du présent Code, est tenue de les exécuter selon les règles de l’art, de façon à garantir la santé publique et la sécurité des personnes et des biens.

Les règles de santé publique et de sécurité au travail applicables aux travaux de prospection, de recherche et d’exploitation ainsi qu’au transport, au stockage et à l’utilisation de matières explosives et de sources radioactives sont fixées par voie réglementaire.

Avant d’entreprendre des travaux de recherche ou d’exploitation, le titulaire d’un titre minier ou le bénéficiaire d’une autorisation utilisant des équipements contenant des sources radioactives doit justifier d’un plan d’urgence radiologique opérationnel et abonner tous les travailleurs exposés à la surveillance dosimétrique conformément à la règlementation en vigueur.

Il élabore en outre un règlement relatif à l’hygiène, à la santé et sécurité au travail pour les travaux envisagés. Ce règlement est par la suite soumis à l’approbation des ministères en charge des mines, de la santé et de l’environnement. Une fois le règlement approuvé, le titulaire ou le bénéficiaire est tenu de s’y conformer et de le faire respecter.

Tout accident survenu sur un terrain, un chantier, dans une mine, dans une carrière ou dans leurs dépendances et tout danger identifié, sont immédiatement portés à la connaissance de l’Administration des mines et du ministère en charge du travail par le titulaire du titre minier ou le bénéficiaire de l’autorisation.

En cas de péril imminent ou d’accident dans un chantier ou une exploitation minière, les agents assermentés ou mandatés de l’Administration des mines ou tout autre agent dûment mandaté ainsi que les officiers de police judiciaire, peuvent prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le danger et en prévenir la suite.

S’il y a urgence ou en cas de refus du titulaire du titre minier ou du bénéficiaire de l’autorisation de se conformer à ces mesures, elles sont exécutées d’office aux frais de ces derniers.

Les activités régies par le présent Code sont conduites de manière à assurer la préservation et la gestion durable de l’environnement dans les conditions et modalités établies par la réglementation en vigueur.

A cet effet, un audit sur le système de management environnemental est réalisé tous les deux ans par le titulaire d’un permis d’exploitation industrielle et le rapport de l’audit est soumis au Ministre en charge de l’environnement pour approbation.

Les services techniques de l’administration ont libre accès aux sites miniers pour réaliser des contrôles et des inspections nécessaires.

Tout demandeur d’un titre minier, à l’exception du permis de recherche, désireux d’entreprendre sur le terrain un travail susceptible de porter atteinte à l’environnement fournit un avis de faisabilité émis par le Ministre en charge de l’environnement.

Toute modification des actions prévues doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’Administration des mines, après avis du ministère en charge de l’environnement.

En cas d’exploration et d’exploitation de minerais radioactifs, d’exploitation souterraine de tous minerais ou d’utilisation de sources radioactives, les titulaires des titres miniers et les bénéficiaires d’autorisations sont soumis aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la surveillance radiologique de l’environnement. A cet effet, ils doivent :

• mettre en place un système de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires ;
• tenir à jour un registre des sources de rayonnements ionisants ;
• assurer une surveillance radiologique de l’environnement ;
• nommer une Personne compétente en matière de radioprotection (PCR) ;
• respecter les normes en matière de transports des matières ou substances minérales radioactives.

Tout titulaire d’un permis d’exploitation de grande ou de petite mine, d’un permis d’exploitation semi-mécanisée ou d’une autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières est tenu d’ouvrir et d’alimenter un compte fiduciaire à la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’ouest ou dans une banque commerciale du Burkina Faso qui servira à la constitution d’un fonds pour couvrir les coûts de la mise en œuvre du programme de préservation et de réhabilitation de l’environnement. Les sommes ainsi utilisées sont en franchise des impôts sur les bénéfices.

Les modalités d’alimentation et de gestion de ce fonds sont établies par voie réglementaire.

Outre les dispositions du présent Code, les titulaires des titres miniers et les bénéficiaires d’autorisations sont également soumis aux dispositions législatives et réglementaires de caractère général en vigueur, notamment celles relatives à la préservation et la gestion durable de l’environnement, aux établissements classés pour la protection de l’environnement, à la sûreté et à la sécurité nucléaires.