Titre 9 - Des dispositions transitoires et finales
Chapitre 1 - Des dispositions transitoires
Art. 212
Les titres miniers et les autorisations en cours de validité à la date d’entrée en vigueur du présent Code restent valables pour la durée et les substances pour lesquelles ils ont été délivrés. Ils conservent leur définition pendant toute la durée de leur validité.
Les conventions minières en vigueur à cette même date demeurent également valables pour la durée de leur période de validité.
Chapitre 2 - Des dispositions finales
Art. 213
Tous rapports et documents établis ou à établir en application ou en vertu du présent Code sont rédigés en langue française.
Art. 214
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 031-2003/AN du 08 mai 2003 portant Code minier au Burkina Faso.
Art. 215
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
