Loi n° 036-2015/AN du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso

Le permis de recherche est attribué, sous réserve des droits antérieurs, par arrêté du Ministre chargé des mines à toute personne physique ou morale ayant présenté une demande conforme à la réglementation minière.

La demande d’un permis de recherche est accompagnée d’un programme de travaux que le demandeur se propose d’effectuer pendant la première année de validité du permis, ainsi que le budget correspondant.

Le détenteur d’un permis de recherche est tenu :

• de respecter la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement, des sites du patrimoine archéologique et culturel national ;
• d’informer toutes les autorités locales de son arrivée et de son départ, ainsi que de la nature des travaux à réaliser lors du séjour de ses équipes sur chaque territoire administratif où il réalise ses travaux de recherche.

Le permis de recherche confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface et en profondeur, le droit exclusif de recherche des substances minérales spécifiées dans le permis ainsi que celui de disposer des produits extraits à des fins de recherche conformément à l’article 38 ci-dessous.

Le titulaire du permis de recherche peut demander une extension de son permis à la recherche d’autres substances minérales dans les limites de son périmètre.

Le permis de recherche confère également à son titulaire, le droit exclusif de demander, pendant la validité du permis de recherche, un permis d’exploitation lors de la découverte d’un ou plusieurs gisements à l’intérieur du périmètre dudit permis, s’il a exécuté les obligations qui lui incombent en vertu du présent Code.

Le permis d’exploitation ainsi obtenu peut toutefois partiellement couvrir le périmètre de plusieurs permis de recherche appartenant au même titulaire, si le gisement découvert englobe certaines parties du périmètre de ces permis.

L’octroi d’un permis de recherche n’exclut pas l’octroi d’une autorisation relative aux substances de carrières sur le même périmètre, à condition que les travaux de carrières ne gênent pas les travaux de recherche et que l’accord par écrit du titulaire du permis de recherche ait été obtenu au préalable.

En cas de refus du détenteur de permis, l’Administration des mines se réserve le droit d’accorder le permis d’exploitation de substances de carrière pour des questions d’utilité publique.

Le permis de recherche est valable pour trois ans à compter de la date de signature de l’arrêté d’attribution. Il est renouvelable de droit deux fois par périodes consécutives de trois ans sous réserve de l’acquittement des droits et obligations prévus par le présent Code.

La superficie maximale pour laquelle le permis de recherche est accordé est de deux cent cinquante kilomètres carrés.

Lors du deuxième renouvellement du permis de recherche, la superficie du permis est réduite du quart. La superficie restante est toujours déterminée par le titulaire.

La superficie rendue doit comprendre une zone unique dont la forme est précisée par la réglementation minière.

Le titulaire d’un permis de recherche exécute le programme de recherche qu’il produit au début de chaque année auprès de l’Administration des mines. Il réalise les travaux de recherche géologique et minière dans le respect du montant minimum au kilomètre carré prévu par la réglementation minière.

Il fournit un rapport annuel des travaux réalisés à l’Administration des mines en formats papier et digital comportant entre autres les données de cartographie, les points d’échantillonnage, la nature des affleurements ainsi que la géochimie.

Toute dérogation au programme de recherche soumis fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Administration des mines.

Le titulaire d’un permis de recherche commence les travaux de recherche à l’intérieur du périmètre du permis, dans un délai maximum de six mois à compter de sa date de validité et est tenu de les poursuivre avec diligence.

Le titulaire d’un permis de recherche a droit à la libre utilisation des produits provenant de la recherche et des essais que celle-ci peut comporter à condition que les travaux de recherche ne revêtent pas un caractère de travaux d’exploitation et sous réserve qu’il en fasse la déclaration préalable à l’Administration des mines.

Une commission technique est chargée d’émettre un avis sur :

• les demandes de changement de la classification des gîtes naturels de substances minérales ou de carrières ;
• les propositions de conventions minières faites par les investisseurs ;
• les demandes d’attribution de permis d’exploitation industrielle ;
• les demandes de modification du plan de développement et d’exploitation d’une mine ou extension d’un permis d’exploitation industrielle ;
• les demandes de renouvellement et de cession de permis d’exploitation industrielle ;
• les propositions de retrait de permis d’exploitation industrielle faite par l’Administration des mines.

La création, les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission technique sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

Le permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine est accordé de droit, par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé des mines.

La demande du permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine est introduite au moins trois mois avant l’expiration de la période de validité du permis de recherche en vertu duquel elle est formulée.

Elle est accompagnée de documents déterminés par voie règlementaire notamment :

• une étude de faisabilité élaborée par un cabinet agréé, comprenant un plan de formation et de transfert des compétences aux cadres et personnel locaux et un système de promotion de ces cadres et personnel. L’étude de faisabilité doit également définir un plan d’ancrage de l’activité de la société minière à l’économie locale et nationale qui indique les liens économiques en amont et en aval avec les entreprises et agents économiques ainsi que les effets d’entrainements ;
• un avis favorable de faisabilité du Ministre en charge de l’environnement, sur la base d’une étude d’impact environnemental et social, d’un plan de gestion environnementale et sociale et d’un plan de réhabilitation et de fermeture ;
• une autorisation de l’Autorité nationale de radioprotection et de sûreté nucléaire dans le cas des substances minérales radioactives.

L’attribution d’un permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine entraîne l’annulation du permis de recherche à l’intérieur du périmètre du permis d’exploitation. Toutefois, la recherche liée à l’exploitation peut y continuer.

La superficie restante peut faire l’objet d’un nouveau permis de recherche.

L’octroi du permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine donne droit à l’Etat à titre gratuit à une participation à dividende prioritaire de 10 % au capital social de la société d’exploitation pendant toute la durée de la mine. Cette participation est libre de toutes charges et ne peut connaître aucune dilution en cas d’augmentation du capital social.

Toute forme de participation additionnelle de l’Etat au capital social de la société d’exploitation se fait conformément aux dispositions de l’acte uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

Lorsqu’un bénéfice net comptable est constaté par la société d’exploitation, celle-ci prélève sur le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des prélèvements pour constitution de réserves légales et augmenté des reports à nouveau bénéficiaires, un dividende prioritaire qui est versé à l’Etat.

Ce dividende prioritaire dont le taux est égal à la quote-part de l’Etat dans le capital de la société d’exploitation, est servi à l’Etat avant toute autre affectation du bénéfice distribuable.

Le permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface et en profondeur, le droit exclusif de recherche et d’exploitation des gisements objet du permis dans les conditions prévues par le présent Code.

Le permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine donne droit, sous réserve de la réglementation en vigueur :

• de posséder, détenir, transporter ou faire transporter les substances minérales extraites, leurs concentrés ou dérivés primaires ainsi que les métaux et alliages qui sont produits jusqu’au lieu de stockage, de traitement ou de chargement ;
• de disposer de ces produits sur les marchés intérieurs et extérieurs aux cours mondiaux établis par les marchés libres et de les exporter.

Le permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine comporte également l’autorisation d’établir au Burkina Faso, des installations d’extraction et de conditionnement, de traitement, de raffinage, d’affinage et de transformation de substances minérales.

Le permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine constitue un droit réel immobilier susceptible de nantissement.

Le permis d’exploitation industrielle de grande mine est valable pour une durée de vingt ans à compter de la date de signature du décret d’attribution. Toutefois, il est valable pour la durée de vie de la mine telle qu’établie par l’étude de faisabilité, si celle-ci est inférieure à vingt ans.

Il est renouvelable de droit, par périodes consécutives de cinq ans jusqu’à épuisement du gisement objet du permis.

Le permis d’exploitation industrielle de petite mine est valable pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du décret d’attribution. Toutefois, il est valable pour la durée de vie de la mine telle qu’établie par l’étude de faisabilité, si celle-ci est inférieure à dix ans.

Il est renouvelable de droit, par périodes consécutives de cinq ans jusqu’à épuisement du gisement objet du permis.

La superficie pour laquelle le permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine est accordé est fonction du gisement dont l’exploitation est envisagée, incluant les gisements satellites, tel qu’il est défini dans l’étude de faisabilité préparée par le titulaire du permis de recherche.

Les gisements satellites nouvellement découverts font partie intégrante du permis d’exploitation.

Le titulaire du permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine en fait borner le périmètre par un géomètre agréé conformément à la réglementation et aux pratiques en vigueur.

Sous réserve d’en être dispensé, le titulaire d’un permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine commence les travaux de développement et de mise en exploitation du gisement dans un délai de deux ans maximum, à compter de la date de validité du permis. Il est tenu de les poursuivre avec diligence, conformément aux engagements pris.

Une dispense de commencer les travaux de développement et de mise en exploitation ou de continuer l’exploitation du gisement peut être obtenue par arrêté conjoint des Ministres chargés des mines et des finances.

Elle est valable sous réserve de l’acquittement des droits fixés par la réglementation minière, pour deux ans et renouvelable pour deux autres périodes de deux ans. Elle est toujours accordée lorsque le motif invoqué est la conjoncture défavorable du marché des produits concernés au moment de la demande de dispense, telle que démontrée par une étude économique produite par l’opérateur.

Après six ans de dispense, l’autorité qui a délivré le permis peut le retirer conformément à l’article 112 du présent Code.

Le titulaire d’un permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine doit exploiter le gisement en se conformant à l’étude de faisabilité et au plan de développement et d’exploitation du gisement produits préalablement auprès de l’Administration des mines. Toute modification doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’Administration des mines après consultation de la Commission nationale des mines.

Toutefois, lorsque la modification n’est pas du fait de la société, elle doit justifier la variation de production auprès de l’Administration des mines.

Le non-respect des dispositions prévues à l’article 54 ci-dessus est sanctionné par l’application d’une pénalité dont le taux s’ajoute à celui de la redevance proportionnelle sur la production excédentaire ainsi qu’il suit :

• 1 point si le dépassement est compris entre 10 et 30 % inclus, de la production prévisionnelle ;
• 2 points si le dépassement est compris entre 30 et 50 % inclus, de la production prévisionnelle ;
• 3 points si le dépassement est compris entre 50 et 100 % inclus, de la production prévisionnelle ;
• 4 points si le dépassement est supérieur de 100 % à la production prévisionnelle.

Le permis d’exploitation semi-mécanisée est accordé par décision du Conseil des Ministres après l’avis des Ministres en charge des mines et de l’environnement sur la base d’une étude d’impact environnemental et social ainsi que les avis des autorités administratives compétentes et des communautés locales concernées.

La réglementation minière précise les conditions dans lesquelles les activités de production doivent être conduites.

Le permis d’exploitation semi-mécanisée confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface et en profondeur, le droit exclusif d’exploitation des substances de mines objet du permis qui s’y trouvent dans les conditions prévues par la réglementation minière.

Le permis d’exploitation semi-mécanisée est un titre minier et donne droit à son titulaire, sous réserve de la réglementation en vigueur :

• de procéder à l’installation de matériel d’extraction et de conditionnement, de traitement, d’affinage et de transformation de substances minérales ;
• de posséder, de détenir, de transporter ou de faire transporter les substances minières extraites, leurs concentrés ou dérivés primaires ainsi que les métaux et alliages qui lui appartiennent jusqu’au lieu de stockage, de traitement ou de chargement ;
• de disposer de ces produits sur les marchés intérieurs et extérieurs aux cours mondiaux établis par les marchés libres et de les exporter.

Le permis d’exploitation semi-mécanisée de substances de mines constitue un droit réel immobilier susceptible de nantissement.

Le permis d’exploitation semi-mécanisée est valable pour cinq ans à compter de la date de signature de l’arrêté d’attribution. Il est renouvelable par période de trois ans, par arrêté de l’autorité qui l’a délivré et dans les mêmes formes, si le titulaire a respecté les obligations qui lui incombent en vertu du présent Code et a présenté une demande conforme à la réglementation minière.

La superficie maximale pour laquelle le permis d’exploitation semi mécanisée est accordé est d’un kilomètre carré.

Le titulaire d’un permis d’exploitation semi-mécanisée fait borner le périmètre par un géomètre agréé, conformément à la réglementation minière et aux pratiques en vigueur.

Le titulaire d’un permis d’exploitation semi-mécanisée commence les travaux de développement et de mise en exploitation du gisement dans un délai d’un an maximum, à compter de la date d’attribution du permis. Il est tenu de les poursuivre, conformément aux engagements pris.

Toutefois, une dispense de commencer les travaux de développement et de mise en exploitation ou de continuer l’exploitation du gisement peut être obtenue par arrêté du Ministre chargé des mines. Elle est valable sous réserve de l’acquittement des droits fixés par la réglementation minière, pour un an et renouvelable pour deux autres périodes d’un an.

La dispense est accordée lorsque le motif invoqué est la conjoncture défavorable du marché des produits concernés au moment de la demande de dispense, telle que démontrée par une étude économique produite par l’opérateur et approuvée par le ministère en charge des mines après avis du ministère en charge des finances.

L’autorité qui a délivré le permis peut, après trois ans de dispense le retirer conformément à l’article 112 du présent Code.

Le titulaire d’un permis d’exploitation semi-mécanisée exploite les substances minérales dans les règles de l’art, en respectant les normes de santé publique et de sécurité au travail, de préservation de l’environnement et de commercialisation des produits conformément à la réglementation en vigueur.

Le titulaire d’un permis d’exploitation semi-mécanisée exploite le gîte en se conformant à l’évaluation sommaire et au plan d’exploitation du gîte, fournis au préalable à l’Administration des mines.

Toute modification du plan d’exploitation du gîte fait l’objet d’une autorisation préalable de l’Administration des mines.

Sous réserve des dispositions des chapitres 2 et 3 du titre III du présent Code, le titulaire d’un permis d’exploitation semi-mécanisée ne peut, sauf entente avec les exploitants agricoles, se livrer à des travaux sur les terrains de culture ni porter entrave à l’irrigation normale des cultures. En cas de dommage, il est tenu de réparer les préjudices subis par ces exploitants.

L’exploitation minière des masses constituées par les haldes, terrils de mines et par les résidus d’exploitation de substances de carrières, est soumise à l’obtention d’un titre minier lorsqu’elle est entreprise par toute personne autre que le titulaire d’un permis d’exploitation ou le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation pour la superficie où se trouvent ces masses.

Les dispositions traitant de l’exploitation semi-mécanisée s’appliquent à l’exploitation visée à l’alinéa 1 du présent article.

Toute personne physique ou morale de quelle que nationalité que ce soit, peut se livrer à des activités de prospection sous réserve de l’obtention préalable d’une autorisation de prospection délivrée par arrêté du Ministre en charge des mines.

Cependant, en cas de prospection de substances minérales radioactives, l’autorisation ne peut être délivrée qu’après avis des autorités compétentes en la matière.

L’autorisation de prospection confère à son titulaire le droit non exclusif de prospection valable pour toutes les substances minérales sur toute l’étendue du périmètre octroyé.

La prospection est interdite dans les zones classées de l’Etat et des collectivités ainsi que dans les zones faisant l’objet d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation dans le respect des dispositions des articles 119 et 120 du présent Code.

L’autorisation de prospection ne confère à son titulaire aucun droit pour l’obtention subséquente d’un titre minier ou d’une autre autorisation.

L’autorisation de prospection est valable pour un an à compter de sa date de délivrance. Elle est renouvelable une fois par décision de l’autorité qui l’a délivrée et dans les mêmes formes, pour une période identique, si le titulaire a respecté les obligations qui lui incombent et présenté une demande conforme à la réglementation minière.

L’autorisation de prospection est personnelle et nominative. Elle n’est ni cessible ni transmissible.

L’autorisation de prospection peut être retirée par l’autorité qui l’a délivrée, dans les mêmes formes, pour manquement aux obligations incombant à son titulaire en vertu du présent Code.

L’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines est accordée, sous réserve des droits antérieurs, par décision de l’Administration des mines, après avis du Ministre chargé de l’environnement, des autorités administratives compétentes et des collectivités territoriales concernées :

• aux personnes physiques de nationalité burkinabè sans distinction de sexe ou aux ressortissants des pays accordant la réciprocité aux burkinabè ;
• aux sociétés coopératives intervenant dans le secteur minier.

Les modalités de délivrance de l’autorisation d’exploitation artisanale sont précisées par voie règlementaire.

L’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines confère à son bénéficiaire le droit exclusif d’exploitation artisanale des substances minérales qui s’y trouvent, dans les limites du périmètre qui y est décrit, aux conditions qui y sont définies et jusqu’à une profondeur compatible avec la sécurité des travailleurs telle qu’établie par la réglementation.

L’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines ne confère à son titulaire aucun droit particulier pour l’obtention subséquente d’un titre minier.

L’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines ne peut empêcher les activités de recherche sur la superficie couverte par ladite autorisation. En cas d’octroi d’un titre d’exploitation industrielle couvrant la même superficie, l’autorisation ne sera pas renouvelée, mais le bénéficiaire aura droit à une indemnisation par le nouvel exploitant.

L’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines constitue un droit non susceptible de nantissement. Elle est amodiable sur autorisation de l’Administration des mines.

La superficie pour laquelle l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines est accordée est définie dans l’autorisation. Son périmètre est de forme carrée ou rectangulaire variant de un à cent hectares.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale doit procéder à la délimitation de cette superficie par l’établissement de bornes et repères, conformément à la réglementation minière. Si après une mise en demeure, la délimitation n’est pas effectuée, l’Administration des mines en assure d’office l’exécution, aux frais du bénéficiaire. Le bornage est établi par un géomètre agréé.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines exploite les substances minérales de façon rationnelle en respectant les normes de santé publique et de sécurité au travail, de préservation de l’environnement et de commercialisation des produits conformément à la réglementation en vigueur.

Sous réserve des dispositions des chapitres 2 et 3 du titre III du présent Code, le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale ne peut, sauf entente avec les exploitants agricoles, se livrer à des travaux sur les terrains de culture ni porter entrave à l’irrigation normale des cultures. En cas de dommage, il est tenu de réparer les préjudices subis par ces exploitants.

Il est interdit d’utiliser des explosifs et des substances chimiques dangereuses notamment le cyanure et le mercure dans les activités d’exploitation artisanale.

Le travail des enfants est également interdit dans les activités d’exploitation artisanale.

L’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines est valable pour une durée de deux ans. Elle est renouvelable par périodes de deux ans, par décision de l’autorité qui l’a délivrée et dans les mêmes formes, si le bénéficiaire a respecté les obligations qui lui incombent et présenté une demande conforme à la réglementation minière, à la condition que le périmètre concerné ne fasse l’objet d’une demande de permis d’exploitation industrielle.

Le renouvellement de l’autorisation est subordonné à la restauration de la superficie déjà exploitée ou abandonnée. A cet effet, une caution de réhabilitation des sites d’exploitation dont le montant et les modalités de perception sont fixées par arrêté conjoint des Ministres en charge des finances, des mines et de l’environnement est due par le titulaire en vue de garantir l’exécution de cette obligation.

Le renouvellement de l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines se trouvant sur un terrain couvert par un permis de recherche ne peut se faire qu’avec l’accord écrit du titulaire du permis de recherche.

Les autorisations d’exploitation artisanale ne sont pas cessibles. Elles sont transmissibles en cas de décès ou d’incapacité personnelle de l’exploitant, sous réserve de l’approbation préalable de l’Administration des mines et du paiement des droits et taxes prévus par le Code des impôts en matière de succession.

La renonciation à l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines est autorisée, sans pénalité ni indemnité. Elle est acceptée sans préjudice du respect par l’exploitant de ses obligations.

Les autorisations d’exploitation artisanale de substances de mines peuvent être retirées après une mise en demeure de trente jours par l’autorité qui les a délivrées et dans les mêmes formes, pour tout manquement aux obligations incombant à leurs bénéficiaires en vertu du présent Code.

En cas d’expiration, de renonciation ou de retrait d’une autorisation d’exploitation artisanale ou de déchéance de son bénéficiaire, le périmètre qu’elle couvre se trouve libéré de tout droit en résultant à compter du lendemain de :

• la date d’expiration pour les cas d’expiration ;
• la date de notification pour les cas de renonciation, de retrait ou de déchéance du bénéficiaire.

Les dispositions applicables aux titres miniers et aux autorisations d’exploitation des substances de mines s’appliquent aux personnes physiques ou morales réalisant à titre exclusif l’exploitation des substances de carrières sous réserve de celles prévues à la présente section.

La recherche de gîtes de substances de carrières est autorisée par l’Administration des mines.

L’autorisation de recherche de substances de carrières est valable pour une durée d’un an non renouvelable. Elle confère à son titulaire, les mêmes droits et devoirs que le titulaire d’autorisation de prospection de substances de mines.

Les autorisations d’exploitation de substances de carrières sont :

• l’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières ;
• l’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières ;
• l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières.

Ces autorisations qui peuvent être temporaires ou permanentes sont délivrées à toute personne physique ou morale qui en fait la demande à l’Administration des mines.

L’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières soit à ciel ouvert, soit par galeries souterraines, est accordée sous réserve des droits antérieurs, par arrêté du Ministre chargé des mines, après avis du Ministre chargé de l’environnement sur la base d’une évaluation environnementale des autorités administratives compétentes et des communautés locales concernées, à toute personne physique ou morale ayant présenté une demande conforme à la réglementation minière.

L’autorisation d’exploitation semi-mécanisée et l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières sont accordées suivant des modalités et conditions déterminées par voie réglementaire.

Le propriétaire du sol est tenu d’obtenir une autorisation d’exploitation s’il souhaite exploiter lui-même une substance de carrières sur son terrain.

Toutefois, l’exploitation de substances de carrières par le propriétaire du sol à des fins exclusivement domestiques ne nécessite pas d’autorisation ou de déclaration préalable. Cette exploitation domestique demeure soumise à la réglementation en matière de santé publique, de sécurité au travail et d’environnement.

L’autorisation d’exploitation de substances de carrières confère à son bénéficiaire, dans les limites du périmètre et des conditions qui y sont définies, le droit exclusif d’exploiter les substances de carrières s’y trouvant.

L’autorisation d’exploitation de substances de carrières confère également à son bénéficiaire le droit, sous réserve de la réglementation en vigueur de :

• transporter ou de faire transporter les substances de carrières extraites et leurs concentrés ou dérivés primaires qui lui appartiennent jusqu’au lieu de stockage, de traitement ou de chargement ;
• disposer de ces produits sur les marchés intérieurs ou de les exporter.

L’autorisation d’exploitation de substances de carrières permet également d’établir des installations de conditionnement et de traitement primaire de ces substances conformément à la réglementation en vigueur.

L’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières est valable pour cinq ans, à compter de la date de signature de l’arrêté d’attribution. Elle est renouvelable par période de trois ans, dans les mêmes conditions que les titres miniers.

L’autorisation d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières est valable pour trois ans, à compter de la date d’attribution. Elle est renouvelable pour la même période, dans les mêmes conditions que les titres miniers.

L’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières est valable pour deux ans, à compter de la date d’attribution. Elle est renouvelable pour la même période de deux ans, dans les mêmes conditions que les autorisations d’exploitation de substances de mines.

L’autorisation d’exploitation temporaire de substances de carrières est valable seulement pour la période qui y est définie. Toutefois, cette période non renouvelable ne peut excéder un an.

La superficie pour laquelle l’autorisation d’exploitation de substances de carrières est accordée est définie dans l’autorisation.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation de substances de carrières procède au bornage du périmètre décrit dans l’autorisation conformément à la réglementation minière et aux pratiques en vigueur. Si après une mise en demeure, le bornage n’est pas effectué, l’Administration des mines désigne d’office un géomètre agréé qui effectue le bornage à la charge du titulaire.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation de substances de carrières, à l’exclusion du bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières, est tenu d’exploiter la substance de carrières en se conformant au plan de développement et d’exploitation et au programme de préservation et de gestion de l’environnement préalablement produits auprès de l’Administration des mines. Toute modification fait l’objet d’une autorisation préalable de l’Administration des mines après avis du Ministre chargé de l’environnement.

Les autorisations d’exploitation industrielle de substances de carrières et les autorisations d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières sont transmissibles et cessibles sous réserve de l’approbation préalable du ministère chargé des mines, dans les mêmes conditions que les titres miniers, notamment le paiement de la taxe spécifique sur les transactions de titres miniers et autorisations prévues par les dispositions du Code des impôts.

Les autorisations d’exploitation temporaire de substances de carrières et les autorisations d’exploitation artisanale de substances de carrières ne sont pas cessibles.

Elles sont transmissibles en cas de décès ou d’incapacité personnelle de l’exploitant, sous réserve de l’approbation préalable de l’Administration des mines et du paiement des droits et taxes prévus par les dispositions fiscales en la matière.

Aucune exploitation de substances de carrières abandonnée ne peut être remise en activité sans une nouvelle autorisation d’exploitation. Toutefois, l’Etat peut en disposer pour des raisons d’utilité publique.

L’exploitation autre que minière des masses constituées par les haldes, terrils de mines et par les résidus d’exploitation de substances de carrières est soumise à une autorisation d’exploitation lorsqu’elle est entreprise par toute personne autre que le titulaire d’un permis d’exploitation ou le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation pour la superficie où se trouvent ces masses. S’il s’agit du bénéficiaire, il doit en faire la déclaration à l’Administration des mines.

Les dispositions relatives aux autorisations d’exploitation de substances de mines ou de carrières, s’appliquent à l’exploitation visée à l’alinéa 1 ci-dessus.

Les haldes et terrils de mines suivent le régime des substances de mines et les résidus d’exploitation de carrières suivent le régime des substances de carrières.

Le permis d’exploitation de grande ou de petite mine est assorti d’une convention minière conclue entre l’Etat et le titulaire du permis.

La convention minière est valable pour la période de validité du permis sans dépasser vingt ans. Elle peut être renouvelée par période de cinq ans.

Le Ministre chargé des mines a compétence pour signer la convention minière après avis de la commission technique visée à l’article 39 et sur autorisation du Conseil des Ministres.

Le permis de recherche, le permis d’exploitation semi-mécanisée et l’autorisation d’exploitation artisanale font l’objet d’un cahier de charges dont le contenu est précisé par voie réglementaire.

Tout titulaire d’un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation en vertu du présent Code, qui ne réside pas au Burkina Faso est tenu d’y faire élection de domicile et d’y avoir un représentant dont il fait connaître l’identité et les qualifications à l’Administration des mines. Le mandataire ainsi désigné, fournit à l’Administration tous les renseignements requis.

Nul ne peut obtenir un titre minier ou une autorisation en vertu du présent Code s’il est en redressement judiciaire, en liquidation ou en faillite.

Tout agent de l’Administration des mines, les élus locaux et nationaux, les personnalités de l’Etat notamment les membres du gouvernement, Présidents d’Institutions ne peuvent être titulaires d’un titre minier ou bénéficiaires d’une autorisation délivrée en vertu du présent Code. En outre, ils ne peuvent détenir un intérêt quelconque dans un titre minier ou une autorisation.

Il est constitué pour chaque permis d’exploitation, une personne morale de droit burkinabè et ayant son siège social au Burkina Faso.

Les titulaires de titre minier ou d’autorisation ainsi que leurs sous-traitants accordent la préférence aux entreprises burkinabè pour tout contrat de prestations de services ou de fournitures de biens à des conditions équivalentes de prix, de qualité et de délais.

Il est adopté une politique nationale assortie d’une stratégie de développement et de promotion de la fourniture locale au profit du secteur minier. Un décret pris en conseil des Ministres fixe les conditions de sa mise en œuvre.

Un cadre tripartite regroupant des représentants de l’Etat, des sociétés minières et des fournisseurs de biens et services miniers est mise en place pour le développement et le suivi de la croissance de la fourniture locale au profit du secteur minier.

Les titulaires de titre minier ou d’autorisation se conforment aux normes du droit du travail. Ceux-ci, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants emploient en priorité, à des qualifications égales et sans distinction de sexes, des cadres burkinabè ayant les compétences requises pour la conduite efficace des opérations minières.

L’entreprise soumet à l’Administration des mines un plan de formation des cadres locaux pour le remplacement progressif du personnel expatrié.

L’entreprise est tenue au respect de quotas progressifs d’emplois locaux selon les différents échelons de responsabilité. Un décret pris en Conseil des Ministres établit la nomenclature des postes et les quotas d’emplois locaux requis suivant le cycle de vie de la mine.

L’Autorité en charge des mines reçoit un rapport annuel de l’état d’exécution par les entreprises des exigences en matière de formation, d’emploi et de promotion du personnel local.

Les contrats de travail des travailleurs non nationaux dans le secteur minier sont visés par l’Administration du travail, dans les conditions précisées par arrêté conjoint des Ministres chargés du travail et des mines.

Les droits du titulaire d’un titre minier portent sur l’étendue de la superficie délimitée dans le titre minier, orienté Nord-Sud et Est-Ouest et indéfiniment prolongée en profondeur par des verticales qui s’appuient sur le périmètre défini en surface.

La délimitation du périmètre des titres miniers est établie soit en coordonnées cartésiennes, soit par des repères géographiques ou la combinaison des deux tel que prévu par la réglementation minière.

L’extension du périmètre géographique d’un titre minier est autorisée, sous réserve des droits ou demandes de titres miniers antérieurs, dans les conditions fixées par la réglementation minière.

Les titres miniers sont renouvelables par l’autorité qui les a délivrés et dans les mêmes formes, à la demande du titulaire, présentée au moins trois mois avant l’expiration de la période de validité en cours.

Le renouvellement est de droit lorsque le titulaire a satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du présent Code et présenté une demande conforme à la réglementation minière. S’il n’a pas été statué sur ladite demande de renouvellement avant l’expiration de la période de sa validité en cours, la validité dudit titre minier est prorogée de plein droit, sans formalité, jusqu’à régularisation par l’autorité compétente.

Toutefois, cette prorogation ne s’applique qu’à la partie du périmètre du permis de recherche visée par la demande de renouvellement du titre minier ou de délivrance d’un permis d’exploitation.

Si le renouvellement est refusé, les terrains couverts par le titre minier sont libérés de tout droit en résultant à compter de zéro heure le lendemain suivant la date de notification de la décision de refus.

Les droits liés aux titres miniers sont cessibles et transmissibles dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le titulaire du titre minier doit transmettre au Ministre chargé des mines tout contrat ou accord par lequel il confie, cède ou transmet partiellement ou totalement, les droits et obligations résultant du titre minier.

Si le cessionnaire offre au moins les mêmes garanties d’exécution des obligations prévues au présent Code que le cédant, l’accord du Ministre chargé des mines est de droit lorsque le cédant a satisfait aux obligations lui incombant en vertu de la réglementation minière et au paiement de la taxe sur les plus-values de cessions.

Le contrat ou l’accord par lequel le titulaire d’un titre minier confie, cède ou transmet, partiellement ou totalement, les droits et obligations dudit titre, préalablement agréés par le Ministre en charge des mines, est soumis à la formalité de l’enregistrement et au paiement de la taxe spécifique sur les transactions de titres miniers et autorisations prévues par les dispositions du Code des impôts.

Les plus-values de cessions de droits et les revenus liés aux formes de transactions portant sur lesdits droits donnent lieu à la perception d’un droit spécifique au taux de 20 % liquidé lors de la formalité de l’enregistrement conformément aux dispositions fiscales en la matière.

En cas de décès ou d’incapacité du titulaire d’un titre minier, les ayants droit en informent le Ministre chargé des mines dans un délai de six mois à compter du décès ou de l’incapacité.

La mutation du titre minier est faite à leur demande conformément à la règlementation en vigueur.

La taxe spécifique sur les transactions des titres miniers prévue par le Code des impôts n’est pas due dans le cas de transmission par le titulaire d’un permis de recherche à une société de droit burkinabè, dans la continuité de l’exploitation, aux conditions prévues à l’article 40 du présent Code et sous réserve que le titulaire du permis de recherche cède gratuitement le permis d’exploitation à ladite société dès sa création.

La renonciation à une partie ou à la totalité de la superficie d’un titre minier ainsi qu’au titre minier lui-même est en tout temps autorisée sans pénalité ni indemnité.

Elle doit cependant être acceptée par l’Administration des mines dans les conditions prévues par la réglementation minière.

L’acceptation par l’Administration des mines intervient après le paiement des sommes effectivement dues et exigibles en fonction de la période écoulée jusqu’à la date de la renonciation et à l’issue de l’exécution des travaux prescrits par la réglementation minière relative à la réhabilitation des sites pour la superficie abandonnée.

Toute réclamation ou revendication de l’Etat, suite à la renonciation du titulaire, est produite dans un délai d’un an à compter de la date de renonciation.

Après l’acceptation, les droits et obligations du titulaire sont ajustés en fonction de la superficie abandonnée lorsque la renonciation ne couvre qu’une partie de la superficie du permis. La superficie à laquelle le titulaire renonce partiellement ou totalement se trouve libérée de tous droits et obligations pour l’avenir, à compter de zéro heure le lendemain du jour de la date de la décision de l’Administration des mines.

Les effets juridiques de la renonciation totale portent sur toute la superficie à compter de la même date.

Tout titre minier ou autorisation régulièrement attribué peut faire l’objet de retrait, sans indemnisation ni dédommagement, par l’autorité qui l’a délivré(e).

Le retrait intervient à la suite d’une mise en demeure de soixante jours, restée infructueuse, dans les situations ci-après :

• le titulaire d’un permis ou bénéficiaire d’une autorisation de recherche se livre à des activités d’exploitation à l’intérieur du périmètre de son permis ;
• l’activité de recherche est retardée ou suspendue, sans motif valable, pendant plus de six mois ;
• les travaux préparatoires ou d’exploitation sont retardés ou suspendus, sans autorisation, pendant plus de deux ans et, avec autorisation, pendant plus de six ans pour les permis d’exploitation industrielle ;
• les travaux d’exploitation sont retardés ou suspendus, sans autorisation pendant plus d’un an et, avec autorisation, pendant plus de deux ans pour les autorisations d’exploitation industrielle de substances de carrières ;
• les travaux préparatoires ou d’exploitation sont retardées ou suspendues, sans autorisation, pendant six mois et, avec autorisation, pendant trois ans pour les permis d’exploitation semi-mécanisée ;
• les travaux d’exploitation sont retardés ou suspendus, sans autorisation pendant six mois et, avec autorisation, pendant une année pour les autorisations d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières ;
• la cession ou la transmission ou toute autre transaction non autorisée ;
• le non-paiement des droits et taxes prévus par la réglementation minière ;
• la non réalisation des dépenses minimales annuelles unitaires prévues par la réglementation minière ;
• le manquement aux obligations ayant trait à l’étude d’impact environnemental et social ou à la notice d’impact environnemental et social ;
• l’infraction grave aux règles relatives à l’hygiène, à la santé et à la sécurité au travail.

Le retrait intervient sans mise en demeure si le détenteur du titre minier ou de l’autorisation :

• procède à la vente ou à la transaction illicite portant sur des substances minérales ;
• emploie ou tolère l’emploi des enfants sur son site ;
• ne procède pas au renouvellement du permis ou de l’autorisation à la fin du délai de sa validité ;
• se rend coupable d’abus de confiance ou d’escroquerie portant sur un titre minier ou une autorisation ou est déchu de ses droits ;
• utilise des produits chimiques dangereux notamment le cyanure et le mercure et des substances explosives dans l’exploitation artisanale.

Lorsqu’un titre minier ou une autorisation fait l’objet de litige ou de différend susceptible de menacer l’ordre public, le Ministre en charge des mines peut prendre des dispositions utiles pour suspendre le titre minier ou retirer l’autorisation.

Le titulaire dont le titre minier ou l’autorisation a été retiré dispose d’un délai maximum de six mois pour démanteler ses installations et réparer les dommages causés à l’environnement.

Sous réserve du droit de préemption de l’Etat visé à l’article 117 ci-dessous, en cas de retrait d’un titre minier ou d’une autorisation, le périmètre qu’il couvre se trouve libéré de tout droit et obligations en résultant à compter de zéro heure le lendemain de la notification de l’arrêté de retrait au bénéficiaire ou au titulaire à sa personne ou à sa dernière adresse connue.

Dans chaque cas où une superficie est libérée de tous droits et obligations, l’Administration des mines en fait la publication dans le Journal officiel du Faso.

Dans les cas de renonciation et de retrait, si le titulaire souhaite vendre son matériel d’exploitation et équipements dont il est propriétaire, l’Etat a un droit de préemption.

Les bâtiments, dépendances, puits, galeries et d’une manière générale tout ouvrage installé à perpétuelle demeure pour l’exploitation sont cédés de plein droit et gratuitement à l’Etat et après réhabilitation des sites exploités, dans les conditions prévues au plan de gestion environnementale et sociale.

Tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation qui a importé des équipements en exonération des droits et taxes de douane et qui souhaite les rétrocéder à l’Etat ou à une tierce personne est tenu de demander au préalable, une autorisation de mise à la consommation à l’Administration des douanes sous peine de sanctions pour non-respect de la règlementation en vigueur.

Tout titulaire déchu ne peut présenter une demande de titre minier avant l’expiration du délai d’un an à compter de la date de fin de sa déchéance.