Titre 4 - Des taxes et redevances minières
Art. 143
Le titulaire d’un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation est assujetti au paiement de droits fixes et de droits proportionnels comprenant une taxe superficiaire et une redevance proportionnelle dont le montant, l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont déterminés par voie règlementaire.
Art. 144
L’octroi, le renouvellement et le transfert de titres miniers ou autorisations sont soumis au paiement de droits fixes dont les montants et modalités de règlement sont déterminés par voie règlementaire.
Art. 145
Tout titulaire d’un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation est soumis au paiement annuel d’une taxe superficiaire déterminée en fonction de la superficie et de l’ancienneté du titre ou de l’autorisation.
Le montant et les modalités de règlement sont précisés par voie règlementaire.
Les collectivités territoriales du ressort de la superficie couverte par le titre minier ou l’autorisation ont droit à 20 % du montant de la taxe superficiaire.
Art. 146
La redevance proportionnelle liée à la valeur des produits miniers extraits ou vendus est déterminée en fonction de la nature et de la valeur du produit extrait.
