Loi n° 016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso

La présente loi porte Code minier du Burkina Faso.

La présente loi régit l’ensemble des opérations relatives à la prospection, à la recherche, des gîtes de substances minérales ainsi qu’au traitement, au transport, à la transformation, à la commercialisation et à l’économie des substances minérales à l’exclusion de l’eau et des hydrocarbures liquides et gazeux.

Il régit également l’ensemble des opérations de réhabilitation et de fermeture des sites d’exploitation des mines et des carrières.

Au sens du présent Code, on entend par :

• Actif minier de l’Etat : l’ensemble des éléments du patrimoine de l’Etat liés aux activités minières. Ces éléments sont constitués notamment des données de sondages miniers, des données numériques relatives aux travaux géologiques, régolithiques, géophysiques, géotechniques et géochimiques, des résultats des analyses chimiques, métallurgiques, des différents modèles réalisés, des bâtiments, dépendances, puits, galeries et d’une manière générale tout ouvrage installé à perpétuelle demeure pour l’exploitation ou la recherche acquis par l’Etat à la suite d’un retrait, d’une renonciation ou de la fin d’un titre minier. Il désigne également l’ensemble des titres miniers détenus par ses démembrements.
• Activité minière : l’opération de prospection, de recherche ou d’exploitation de substances minérales.
• Administration : l’ensemble des structures et agents publics chargés d’assurer l’application des lois et règlements ainsi que le fonctionnement des services publics.
• Administration des mines : le Ministère en charge des mines et des carrières et ses démembrements ayant pour mission la mise en œuvre de la politique minière notamment le suivi et le contrôle des activités minières.
• Agrément : document de l’Administration des mines conférant des droits de jouissance à un promoteur pour le traitement des résidus miniers, pour l’affinage de l’or et la commercialisation de l’or et des autres substances minérales.
• Amodiation : le louage pour une durée déterminée ou indéterminée sans faculté de sous-louage, de tout ou partie des droits attachés à une autorisation ou un permis d’exploitation minière moyennant une rémunération fixée par accord entre les parties.
• Artisan minier : toute personne physique de nationalité burkinabé exerçant sur un site d’exploitation artisanale, une activité d’exploitation ou de traitement et détentrice d’une carte d’artisan minier.
• Autorisation : l’acte délivré par l’Administration des mines compétente pour la prospection, l’exploitation, le transport, le traitement, la transformation et la commercialisation de substances de mines ou de carrières.
• Autorité locale : désigne toute autorité déconcentrée ou décentralisée.
• Cadastre minier : l’ensemble des registres y compris les systèmes d’information, de la représentation cartographique et des documents annexes de tous les titres miniers et autorisations en cours de validité comportant leur situation géographique, leur nature, leur titulaire et leur durée de validité. Le cadastre minier couvre également les zones promotionnelles, les couloirs d’exploitation artisanale et les demandes en traitement.
• Carrière : le classement des gîtes de substances minérales utilisées notamment dans la construction, l’ornementation et l’empierrement de viabilité, ainsi que le site de l’exploitation de telles substances minérales avec l’ensemble des installations, équipements, usines de traitement et autres infrastructures se trouvant sur le site et qui sont nécessaires à l’exploitation desdites substances minérales.
• Catégorie de substances minérales : l’association naturelle de substances minérales dans un gîte ou gisement donné.
• Cité minière : la zone essentiellement résidentielle exclusivement destinée aux travailleurs d’une mine et à leur famille. Elle peut être accompagnée d’équipements collectifs. Dans la plupart des cas, elle est mise à disposition par la compagnie minière.
• Code minier : la présente loi.
• Colisage : la mise en colis scellé de l’or ou de toute autre substance précieuse en vue d’une expédition.
• Collecteur : toute personne physique de nationalité burkinabé, qui achète de l’or ou d’autres substances précieuses pour le compte d’un comptoir établi au Burkina Faso ou de l’organisme public d’achat et de vente d’or et des autres substances minérales, en vertu d’un titre qui lui est délivré par l’Administration des mines conformément à la réglementation en vigueur.
• Collectivité territoriale : la subdivision du territoire dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle constitue une entité d’organisation et de coordination du développement.
• Commercialisation : tous actes ou toutes opérations qui consistent en la possession, la détention, l’achat, la vente, l’échange ou toute cession, au transport, en la transformation, en l’importation, en l’exportation et au transit de l’or et des autres substances minérales sous toutes leurs formes.
• Communauté locale : les populations impactées directement ou indirectement par l’activité minière.
• Comptoir : la personne morale titulaire d’un agrément pour l’exercice des activités d’achat, de vente ou d’exportation de l’or et des autres substances précieuses.
• Concentré : le produit valorisable sur le marché et élaboré dans une étape intermédiaire de la chaîne de traitement qui va du minerai brut au produit fini.
• Coulée : l’opération par laquelle l’or ou toute autre substance précieuse est reconditionné en lingot par la fonte.
• Contenu local : ensemble des mécanismes portant sur le développement des capacités nationales dans la fourniture de biens et services, l’utilisation des ressources humaines nationales, le transfert de technologies, la sous-traitance des entreprises et la promotion des investisseurs nationaux sur toute la chaîne de valeur de l’industrie extractive.
• Couloir d’exploitation artisanale : la zone déterminée par l’Administration des Mines en collaboration avec l’Administration territoriale et celle de l’Environnement, et réservée exclusivement à l’exploitation artisanale des substances minérales sur une durée limitée.
• Date de première production commerciale : la date à laquelle la mine atteint une période continue de production de soixante jours ou la date de la première expédition de la production minière à des fins commerciales.
• Développement communautaire : le processus qui vise à améliorer, de manière durable, le cadre et la qualité de vie des communautés locales.
• Droits fixes : les sommes forfaitaires payées par tout requérant lors de l’octroi, du renouvellement, du transfert des titres miniers délivrés en vertu de la présente loi.
• Droits proportionnels : les sommes payées par tout titulaire de titres miniers délivrés en vertu de la présente loi et dont les montants sont déterminés en fonction soit de la valeur des produits extraits, vendus ou extraits et vendus, soit de la superficie du périmètre exploité.
• Etude de faisabilité : le rapport faisant état de la faisabilité de la mise en exploitation d’un gisement présentant le programme proposé pour cette mise en exploitation.
• Etude d’impact environnemental et social : l’étude à caractère analytique et prospectif portant sur l’identification et l’évaluation des incidences d’un projet sur l’environnement, les milieux naturel et humain, en vue d’en exposer les conséquences négatives ou positives à court, moyen ou long terme et de proposer des mesures d’atténuation ou de suppression des impacts négatifs et de bonification des impacts positifs.
• Exploitation : l’opération qui consiste à extraire d’un gîte naturel des substances minérales pour en disposer à des fins commerciales et comprenant, à la fois, l’exploitation proprement dite et éventuellement l’installation et l’utilisation des facilités destinées à l’écoulement de la production.
• Exploitation artisanale de substances de mine : l’ensemble des opérations qui consistent à extraire et concentrer des substances minérales classées en substances de mine et en récupérer les produits marchands en utilisant des méthodes et procédés manuels et traditionnels. Toutefois l’usage d’un minimum de mécanisation (concasseur, broyeur ; concentrateur gravimétrique) et d’énergie électrique est autorisé. Elle n’est pas fondée sur la mise en évidence préalable d’un gîte ou d’un gisement.
• Exploitation industrielle : l’ensemble des opérations qui consistent à extraire et concentrer des substances minérales et à en récupérer les produits marchands pour en disposer en utilisant des méthodes et procédés modernes et mécanisées. Elle est fondée sur la mise en évidence d’un gisement.
• Exploitation par dragage : l’opération qui consiste à prélever des matériaux du fond des cours d’eau et à en récupérer les produits marchands en utilisant une combinaison des méthodes et procédés mécanisés.
• Exploitation semi-mécanisée : l’ensemble des opérations qui consistent à extraire et concentrer des substances minérales et à en récupérer les produits marchands pour en disposer en utilisant des méthodes et quelques moyens mécaniques dans la chaîne des opérations. Elle est fondée sur une évaluation sommaire des ressources minières.
• Exploitation minière à petite échelle : l’exploitation de petite taille qui regroupe la petite mine, l’exploitation semi-mécanisée, l’exploitation minière des haldes et terrils de mines et de carrières et l’exploitation artisanale.
• Exploitation artisanale de substances de carrières : l’ensemble des opérations qui consistent à extraire et à concentrer des substances minérales classées en substances de carrières et à en récupérer les produits marchands pour en disposer en utilisant des méthodes et procédés manuels. Elle n’utilise ni équipements ni énergies mécaniques et n’est pas fondée sur la mise en évidence préalable d’un gîte ou d’un gisement.
• Fiscalité spécifique sur les transactions des droits sur les titres miniers : les impôts, droits et taxes spécifiques à payer sur le revenu réalisé lors de la cession, de la transmission ou de toute autre transaction d’un titre minier.
• Géo-services : les prestations constituées d’études et/ou de travaux s’inscrivant dans le cadre des activités de prospection, de recherche et d’exploitation minière, notamment les activités de géophysique, géochimie, laboratoire et sondage.
• Gisement : le gîte de substance(s) minérale(s) exploitable(s) dans les conditions économiques du moment.
• Gisement satellite : un gisement voisin du gisement principal situé à l’intérieur du permis d’exploitation.
• Gîte naturel : la concentration anomale et naturelle des substances minérales en surface ou en profondeur dans une zone déterminée de l’écorce terrestre.
• Haldes et terrils de mines : les rejets et déblais liés à l’exploitation des substances de mines.
• Liste minière : la liste des biens d’équipements, de matériels et de consommables, établie conformément à la nomenclature du tarif extérieur commun de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) normalement utilisés dans les activités minières et pour lesquels les droits et taxes à l’importation sont suspendus ou exonérés totalement ou partiellement.
• Métaux précieux : l’or, l’argent, le platine et les platinoïdes tels que l’iridium, l’osmium, le palladium, le rhodium et le ruthénium à l’état brut ainsi que tout concentré, résidu et amalgame qui contiennent de tels métaux.
• Mine : le complexe industriel ou semi industriel regroupant les activités d’administration et d’exploitation minière comprenant : toute ouverture ou excavation faite dans le but d’extraire, de découvrir ou d’obtenir une substance minérale ; tous travaux, machines, équipements, usine, cité minière, infrastructures industrielles, administratives et socioculturelles sous ou sur la surface de terrain faisant partie du périmètre d’une exploitation minière ;
• Mine industrielle : le complexe industriel ou semi industriel regroupant les activités d’administration et d’exploitation minière comprenant entre autres :
• toute ouverture ou excavation faite dans le but d’extraire, de découvrir ou d’obtenir une substance minérale ;
• tous travaux, machines, équipements, usine, cité minière, infrastructures industrielles, administratives et socio-culturelles sous ou sur la surface de terrains faisant partie du périmètre d’une exploitation minière.
• Minerai : les produits provenant directement d’un gisement et contenant une ou des substances minérales utiles.
• Notice d’impact environnemental et social (NIES) : le rapport de notice d’impacts environnemental et social qui décrit sommairement le projet, les impacts éventuels sur l’environnement et les mesures envisagées pour réduire ou éliminer les impacts négatifs.
• Opérations minières : toutes opérations entièrement, nécessairement et exclusivement liées à l’activité minière.
• Petite mine : l’exploitation minière de petite taille, fondée sur la justification de l’existence d’un gisement, utilisant selon les règles de l’art, des procédés semi-industriels ou industriels et dont la production annuelle en régime de croisière n’excède pas un certain tonnage du produit commercialisable tels que le minerai, le concentré ou le métal.
• Pierres fines : l’alexandrite, le béryl, la topaze, le jade, l’opale et certains grenats, l’andalousite, la calcédoine, le quartz, la tourmaline, le corindon, ainsi que toutes autres occurrences minéralogiques qui ont une forte valeur marchande.
• Pierres précieuses : le diamant, l’émeraude, le rubis et le saphir.
• Plan de réhabilitation et de fermeture : le document qui présente les moyens les plus appropriés pour planifier et gérer les changements environnementaux et les effets socio-économiques induits par l’exploitation minière, comprenant notamment :
• le nettoyage ;
• le démontage et l’enlèvement des installations minières ;
• le traitement et la réhabilitation du site ;
• la surveillance post-réhabilitation ;
• la reconversion éventuelle du site ;
• la remise à disposition officielle du site.
• Prix de cession d’un actif minier l’Etat : le montant versé à l’Etat en contrepartie de la cession d’un actif minier de l’Etat et correspondant à la valeur de l’actif minier négocié entre l’Etat et le cessionnaire ou au montant retenu après une mise en concurrence sur ledit actif minier.
• Prospection : l’ensemble des investigations systématiques et itinérantes de surface par des méthodes géologiques, géophysiques ou autres en vue de déceler des indices ou des concentrations de substances minérales utiles.
• Raffinerie : l’unité industrielle d’affinage de l’or.
• Recherche : l’ensemble des travaux exécutés en surface, en profondeur ou aéroportés pour établir la continuité d’indices de substances minérales, déterminer l’existence ou non d’un gisement, en étudier les conditions d’exploitation et d’utilisation industrielle, en vue de déposer une étude de faisabilité auprès de l’Administration des mines.
• Réglementation minière l’ensemble des textes législatifs et réglementaires régissant le secteur minier.
• Résidus de carrières : les rejets, déblais, résidus d’exploitation de substances de carrières.
• Résidus miniers : les sous-produits issus du traitement du minerai et contenant les substances telles que l’or, l’argent, les platinoïdes et les autres métaux précieux.
• Ressources minérales : la concentration de substances minérales identifiées in situ par des données géo-scientifiques.
• Réserves : les parties des ressources minérales mesurées et indiquées pouvant être exploitées économiquement sous les conditions du marché au moment de l’estimation. Les réserves sont classées en prouvées et en probables.
• Société d’exploitation : personne morale de droit national créée en vue de l’exploitation d’un gisement.
• Sous-traitant : toute personne morale exécutant un travail qui s’inscrit dans le cadre des opérations minières du titulaire du titre minier.
• Substances minérales l’ensemble des substances naturelles amorphes ou cristallines, solides, liquides ou gazeuses ainsi que les substances organiques fossilisées et les gîtes géothermiques. Elles regroupent les substances de mines et les substances de carrières.
• Substances minérales radioactives : toutes substances minérales qui, spontanément perdent de leur masse en émettant des particules ou des rayonnements électromagnétiques, tels que l’uranium, le plomb et le thorium ainsi que leurs descendants.
• Substances précieuses : l’ensemble des métaux précieux, des pierres précieuses et des pierres fines, et toutes autres substances analogues.
• Substances stratégiques : les substances qui présentent une importance capitale pour l’Economie du pays et/ou qui constituent des sources d’énergie.
• Superposition de titres miniers : la couverture en partie ou en totalité d’une même superficie par au moins deux titres miniers.
• Titre minier : l’acte réglementaire donnant la prérogative d’effectuer la recherche ou l’exploitation des substances minérales conformément aux dispositions de la présente loi.
• Tourbière : le lieu de formation de la tourbe, une roche combustible brunâtre formée par l’accumulation de matière organique et riche en carbone.
• Traitement : l’activité de concentration et d’enrichissement du minerai extrait aboutissant à un produit commercialisable.
• Transfert : la mutation d’un titre minier par cession ou transmission par voie d’héritage ou rachat d’actions majoritaires directement ou indirectement.
• Transformation industrielle : l’ensemble des procédés industriels mis en place en vue de transformer des matières premières ou des produits intermédiaires, en produits semi-finis ou finis.
• Transformation : toute opération par laquelle on change l’aspect, la forme ou la composition de l’or ou des autres substances précieuses.
• Travaux préparatoires : l’ensemble des activités relatives à la réalisation des infrastructures telles que les voies d’accès, la préparation du site, la construction et l’installation des équipements d’extraction, de transport et de traitement nécessaires pour démarrer l’exploitation des substances minérales.
• Zones promotionnelles : superficies réservées à l’Etat pour des activités de recherches exécutées par le service géologique national dans le but d’approfondir la connaissance géologique et minière de base ou à des fins scientifiques. Les résultats des travaux effectués sur ces zones peuvent être mis à la disposition du public.
• Zone de protection : le périmètre délimité par l’Administration des mines et les autorités compétentes autour de zones sensibles tels que les villages, ouvrages d’art, voies de communication, lieux culturels ou cultuels, aires classées, etc. à l’intérieur desquelles l’activité minière est soumise à certaines conditions ou interdite pour des raisons d’utilité publique ou d’intérêt général.

Les gîtes naturels de substances minérales contenus dans le sol et le sous-sol du Burkina Faso sont, de plein droit, propriété de l’Etat.

Ils sont exploités en vue de promouvoir le développement socio-économique durable du Burkina Faso.

Les sociétés minières d’exploitation contribuent à la constitution de la réserve nationale de l’or. Les modalités de leur contribution sont déterminées par voie règlementaire.

L’Etat assure la mise en valeur des gîtes naturels de substances minérales soit directement, soit en faisant appel au concours de l’initiative privée conformément aux dispositions de la présente loi.

Toutefois, lorsque la mise en valeur est assurée par une personne de droit privé, celle-ci acquiert la propriété des substances minérales extraites.

Tout postulant à un permis d’exploitation de grande ou de petite mine ou permis d’exploitation industrielle de substances de carrières est tenu de présenter en même temps que l’étude d’impact environnemental et social un plan de développement communautaire.

En fonction des nécessités d’intérêt national, l’Etat peut conférer le caractère stratégique à une substance minérale donnée.

Les règles d’exploitation et de commercialisation de la substance stratégique sont déterminées par voie réglementaire.

Les personnes physiques ou morales peuvent entreprendre ou conduire une activité régie par la présente loi sur les terres du domaine de l’Etat, du domaine des collectivités territoriales et sur le patrimoine foncier des particuliers.

Toutefois, l’exercice d’une telle activité est soumis à l’obtention préalable d’un titre minier délivré dans les conditions prévues par la présente loi.

L’Etat, seul ou en association avec des personnes morales de droit privé, ou encore par délégation de pouvoir à une personne morale publique, peut mener des activités régies par la présente loi. Dans ce cas, la structure chargée de l’exécution de ces activités est assujettie aux mêmes droits et obligations que les personnes privées titulaires de titres miniers émis en vertu de la présente loi.

Toutefois, le ministère en charge des mines, à travers le service géologique national, peut mener des activités de recherche dans le but d’améliorer la connaissance géologique ou à des fins scientifiques.

Les opérations minières ou de carrières sont conduites de manière à assurer l’exploitation rationnelle des ressources minérales conformément à la présente loi.

Le titulaire de titre minier ne peut suspendre ses activités sans requérir l’avis préalable de l’Administration des mines.

Si l’Administration ne réagit pas dans les délais fixés par voie réglementaire, l’avis est réputé favorable.

Il est fait obligation aux sociétés minières d’exploitation d’ouvrir leur capital social aux investisseurs burkinabè au moment de la constitution de la société.

Les modalités de constitution et d’ouverture du capital des sociétés minières aux investisseurs nationaux sont déterminées par voie réglementaire.

L’exploitation semi-mécanisée de substances de mines est réservée aux sociétés de droit national à capitaux détenus exclusivement par des burkinabé de naissance sauf en cas de réciprocité.

Toutefois, en cas de nécessité, l’Etat se réserve le droit d’ouvrir l’exploitation semi-mécanisée à des étrangers et à des non burkinabè de naissance.

L’exploitation des substances de carrières est réservée aux sociétés de droit national à capitaux détenus exclusivement par des burkinabé de naissance et dont l’objet social porte uniquement sur l’exploitation et la commercialisation de substances de carrières sauf en cas de réciprocité.

Toutefois, en cas de nécessité, l’Etat se réserve le droit d’ouvrir l’exploitation des substances de carrières à des étrangers et à des non burkinabè de naissance.

La recherche et l’exploitation de substances minérales sont autorisées en vertu d’un titre minier.

La prospection, le traitement, le transport, la transformation et la commercialisation de substances minérales sont également soumis à une autorisation administrative.

Plusieurs titres miniers, à l’exception du permis d’exploitation industrielle ou semi mécanisée, peuvent être détenus par une même personne dans les limites fixées par voie réglementaire.

Les modalités d’attribution, de maintien, de renouvellement, de cession, de transmission ou de retrait de titres miniers et les informations relatives à la composition des demandes sont fixées par voie réglementaire.

La cession des actifs miniers de l’Etat donne lieu au paiement d’un prix de cession.

Les conditions et modalités de cession des actifs miniers de l’Etat sont déterminées par voie réglementaire.

Les titres miniers et les conventions minières font l’objet de publication au Journal officiel du Faso.

Les installations minières ou de carrières et les substances extraites ne peuvent être ni réquisitionnées, ni expropriées par l’Etat que pour un motif de nécessité publique et moyennant une juste et préalable indemnisation conformément à la législation en vigueur.

Les titres miniers sont superposables, en partie ou en totalité. La superposition est soumise à l’accord préalable et écrit du titulaire du titre minier préexistant.

Toutefois, la superposition n’est pas possible dans les cas suivants :

• les permis de recherche pour la même substance ou les mêmes catégories de substances ;
• les permis d’exploitation pour la même substance ou les mêmes catégories de substances ;
• les autorisations d’exploitation pour la même substance ou les mêmes catégories de substances ;
• les autorisations de recherche ou de prospection pour la même substance ou les mêmes catégories de substances.

A titre exceptionnel, l’Etat peut autoriser la superposition du permis de recherche en dépit de l’opposition du premier titulaire.

L’exploitation minière à petite échelle est autorisée dans les conditions et modalités déterminées suivant la nature des substances concernées, par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne les niveaux de production requis.

Il est mis en place, par voie règlementaire, un dispositif de prévention et, le cas échéant, de réparation des violations des droits humains des communautés affectées, enregistrées dans le cadre des activités minières.

Les titulaires des titres miniers et les autres entités commerciales impliquées dans l’exploitation minière mènent leurs activités dans la préservation des droits humains des populations affectées, notamment, leurs droits à un niveau de vie suffisant et à l’amélioration constante de leurs conditions d’existence.

Les gîtes naturels de substances minérales, excepté l’eau, les hydrocarbures liquides ou gazeux, sont classés, relativement à leur régime légal, en substances de mines et substances de carrières.

Les substances minérales sont classées en catégorie par voie règlementaire.

Sont considérés comme substances de carrières, les matériaux de construction, d’empierrement et de viabilité, d’amendement pour la culture des terres ainsi que les matériaux servant à l’industrie céramique et autres substances analogues, à l’exception des phosphates, nitrates, sels alcalins et autres sels associés dans les mêmes gisements et les tourbières.

Sont considérées comme substances de mines, les substances minérales, autres que l’eau et les hydrocarbures liquides ou gazeux, non visées à l’article 24 ci-dessus.

Une substance minérale classée au régime des substances de carrières peut être reclassée au régime des substances de mines par voie règlementaire après avis de la commission technique visée à l’article 61 de la présente loi.

Une substance minérale classée au régime des substances de mines peut également être reclassée au régime des substances de carrières dans les mêmes formes.

Les conditions de reclassement de la substance minérale sont fixées par voie réglementaire.

Les installations et facilités annexes sont soumises au même régime juridique que les gîtes naturels de substances auxquelles elles se rapportent.

Sont considérées comme annexes, les installations et facilités de toute nature, nécessaires à l’exploitation.

Il est créé les fonds suivants :

• le Fonds minier de développement ;
• le Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine ;
• le Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés ;
• le Fonds de financement de la recherche géologique et minière et de soutien à la formation sur les sciences de la terre.

Le fonds minier de développement est destiné au financement :

• des projets de développement endogène et des plans communaux de développement ;
• du Fonds de soutien patriotique. Il est alimenté par :
• 1 % du chiffre d’affaires mensuel hors taxes ou de la valeur des produits extraits au cours du mois des titulaires de permis d’exploitation de mines et des titulaires des permis d’exploitation industrielle de substances de carrières,
• les redevances proportionnelles collectées et perçues par l’Etat, liées à la valeur des produits extraits et/ou vendus.

Le montant des redevances affectées au financement du Fonds minier de développement est déterminé par voie réglementaire.

Le ministère en charge des mines et le ministère en charge des finances produisent un rapport annuel conjoint exhaustif de l’état des contributions au Fonds minier de développement.

Les ressources allouées aux collectivités territoriales au titre du Fonds minier de développement sont inscrites dans les programmes d’investissements communautaires des bénéficiaires.

Ces ressources sont prioritairement affectées aux secteurs sociaux notamment :

• le développement des infrastructures de base ;
• le développement des services sociaux de base et l’amélioration du cadre de vie ;
• le développement de l’économie locale ;
• le développement du capital humain à travers la formation aux métiers.

L’utilisation des ressources fait l’objet de rapports annuels soumis à l’adoption des Conseils municipaux et régionaux, et au contrôle des structures compétentes dûment mandatées par l’Etat.

Le Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine est destiné à financer les activités de mise en œuvre du plan de réhabilitation et de fermeture de la mine.

Il est alimenté par la cotisation annuelle des titulaires de permis d’exploitation de substances de mines ou d’exploitation industrielle de substances de carrières en fonction des coûts prévisionnels de la mise en œuvre des activités du plan de réhabilitation et de fermeture de la mine.

Les sommes collectées au titre du Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine sont en franchise des impôts sur les sociétés sous réserve d’être effectivement utilisées à cet effet.

Les ministères en charge des mines, de l’environnement et des finances produisent un rapport annuel conjoint exhaustif et complet de l’état et de la gestion du Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine.

Le Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés est alimenté par une partie des redevances forfaitaires payées par les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mine ou de carrière.

Le Fonds de financement de la recherche géologique et minière et de soutien à la formation sur les sciences de la terre est alimenté par une partie des redevances proportionnelles, des taxes superficiaires, des droits fixes et des frais de demande d’agrément d’achat et de vente d’or.

Les modalités de perception, de répartition, de gestion et de contrôle de l’utilisation de chaque fonds sont précisées par voie règlementaire.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de grande ou de petite mine signe avec l’Etat une convention minière dans les soixante jours ouvrables suivant l’attribution de son permis d’exploitation de grande ou de petite mine sous peine d’amende.

La convention, en plus de constituer un cahier des charges, fixe au titulaire du titre minier les avantages qui lui sont accordés par la présente loi, notamment au titre du régime fiscal et douanier. Elle est annexée au décret d’attribution du permis d’exploitation.

Le modèle de convention minière et son contenu sont déterminés par voie réglementaire.

La convention minière est valable pour la période de validité du permis sans dépasser cinq ans. Elle peut être renouvelée par périodes de cinq ans.

Le Ministre chargé des mines a compétence pour signer la convention minière, après avis de la commission technique visée à l’article 61 de la présente loi et sur autorisation du Conseil des Ministres.

Le Ministre chargé des mines a compétence pour renégocier toute convention minière avant sa date d’expiration, après avis de la commission technique visée à l’article 61 de la présente loi et sur autorisation du Conseil des Ministres.

Dans ce cas, une nouvelle convention est proposée par l’Administration des mines sur la base du Code minier en vigueur.