Loi n° 016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso

Les titulaires de titres miniers en phase de recherche bénéficient dans le cadre de leurs opérations de recherche minière de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur :

• les importations et les acquisitions en régime intérieur des biens nécessaires à la réalisation des activités géologiques et/ou minières à l’exclusion des biens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du Code général des impôts  ;
• les services fournis par les entreprises de géo services disposant d’un contrat dûment enregistré.

Ils bénéficient également de l’exonération :

• de l’impôt sur les sociétés ;
• du minimum forfaitaire de perception ;
• des acomptes provisionnels ;
• de la contribution des patentes ;
• des droits d’enregistrement sur les actes portant augmentation du capital.

L’exonération de l’impôt sur les sociétés et de la contribution des patentes qui se limite strictement aux activités de recherche minière ne fait pas obstacle à l’accomplissement des obligations déclaratives prévues par la règlementation fiscale en vigueur.

Sous réserve des dispositions des conventions fiscales dûment ratifiées, les titulaires d’un permis de recherche sont tenus de procéder à la retenue à la source sur les sommes versées en rémunération de prestation de toute nature à des personnes n’ayant pas d’installations professionnelles au Burkina Faso et au reversement de ladite retenue conformément à la réglementation fiscale en vigueur.

Les matériels, matériaux, machines et équipements neufs destinés aux activités de recherche et dont l’importation est nécessaire à la réalisation du programme de recherche sont soumis au paiement :

• du droit de douane de la catégorie I du tarif des douanes au taux de cinq pour cent ;
• de la redevance statistique au taux en vigueur ;
• de tout autre prélèvement prévu par les textes en vigueur.

Cette fiscalité à l’importation s’étend également aux parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements. Dans tous les cas, la valeur des parties et pièces détachées ne peut excéder trente pour cent de la valeur Coût-assurance-fret en abrégé « CAF » globale des machines et équipements importés.

Elle s’étend également aux carburants et lubrifiants alimentant les installations fixes, matériels de forage, machines et autres équipements neufs destinés aux activités de recherche.

Une liste des matériels, matériaux, machines et équipements neufs pouvant bénéficier de la fiscalité ci-dessus indiquée est établie par voie réglementaire.

Lorsque certains matériels, matériaux, machines et équipements neufs devant être importés par la suite ne se trouvent pas sur cette liste, une liste additive peut être établie et soumise à l’approbation des Ministres chargés des mines et des finances.

Les matériels neufs utilisés pour la recherche, l’équipement professionnel neuf importé, les machines neuves ainsi que les véhicules neufs à usage spécial ou de chantier, à l’exclusion des véhicules neufs de tourisme, bénéficient du régime de l’admission temporaire pendant la durée de la phase de recherche.

Les titulaires du permis de recherche sont tenus de fournir dans le premier trimestre de chaque année à l’Administration des douanes, un état du matériel admis sous le régime de l’admission temporaire.

Les matériels, matériaux, machines et équipements dont on peut trouver l’équivalent fabriqué au Burkina Faso et qui sont disponibles à des conditions d’acquisition au moins égales à celles des biens à importer, les meubles meublants ou autres effets mobiliers ainsi que les véhicules utilisés ou importés uniquement à des fins personnelles ou familiales ne peuvent bénéficier de la fiscalité ci-dessus indiquée.

Les sociétés de géo-services offrant des services liés aux activités de recherche et d’exploitation et travaillant exclusivement pour les sociétés minières, bénéficient de la fiscalité prévue à l’article 162 ci-dessus pour alitant qu’elles agissent en tant que sous-traitantes et qui disposent de contrats dûment enregistrés.

Pendant la durée des travaux préparatoires, les titulaires d’un permis d’exploitation bénéficient de l’exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée en abrégé « TVA ».

Lorsque les travaux sont réalisés par le titulaire du permis d’exploitation, l’exonération à la TVA s’applique :

• aux importations des matériels, matériaux, machines et équipements nécessaires à la réalisation des infrastructures techniques de la mine conformément à la liste minière et de la cité minière à l’exclusion des biens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du Code général des impôts  ;
• aux acquisitions en régime intérieur d’équipements de fabrication locale conformément à la liste minière, nécessaires à la réalisation des infrastructures techniques de la mine et de la cité minière à l’exclusion des biens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du Code général des impôts  ;
• aux services fournis par les entreprises de géo-services et assimilées qui disposent de contrats dûment enregistrés.

Lorsque la construction de la mine fait l’objet d’un contrat de construction clé en main, l’exonération de la TVA s’applique au montant de la TVA facturée au titre du contrat.

Les personnes visées à l’alinéa 1 ci-dessus bénéficient en outre des autres exonérations prévues à l’article 160 de la présente loi.

Pendant la durée des travaux préparatoires, les titulaires d’un permis d’exploitation bénéficient de l’exonération :

• de l’impôt sur les sociétés ;
• du minimum forfaitaire de perception ;
• des acomptes provisionnels ;
• de la contribution des patentes ;
• des droits d’enregistrement sur les actes portant augmentation du capital.

Pendant la durée des travaux préparatoires à l’exploitation minière, qui est de trois ans maximum, les titulaires d’un permis d’exploitation industrielle sont exonérés du droit de douane lors de l’importation des matériels, matériaux, machines et équipements destinés à la production d’énergie et au fonctionnement des véhicules à usage spécial ou de chantier à l’exclusion des véhicules de tourisme, ainsi que leurs parties et pièces détachées à l’exception :

• de la redevance statistique au taux en vigueur ;
• de tout autre prélèvement prévu par les textes en vigueur.

Ils bénéficient également du régime de l’admission temporaire pour les équipements et matériels neufs importés dans le cadre de ces travaux.

La liste des matériels, matériaux, machines et équipements neufs ainsi que des parties et pièces détachées neuves pouvant bénéficier de l’exonération douanière est annexée au permis d’exploitation dont elle fait partie intégrante.

Les matériels, matériaux, machines et équipements neufs qui ont servi dans la phase de recherche et pouvant être utilisés dans la phase des travaux préparatoires, sont repris dans la liste des équipements des travaux d’exploitation.

Les conditions de reprise des matériels, matériaux, machines et équipements neufs qui ont servi dans la phase de recherche à la phase d’exploitation sont fixées par voie réglementaire.

La durée des exonérations prévues aux articles 167 et 168 ci-dessus ne peut excéder deux ans pour les mines.

Toutefois, une seule prorogation d’un an à compter de la date d’expiration du délai d’exonération peut être accordée par voie réglementaire, lorsque le niveau des investissements réalisés atteint au moins cinquante pour cent des investissements projetés.

Dans tous les cas, ces exonérations prennent fin à la date de la première production commerciale.

La fin de la durée des travaux préparatoires est constatée par voie réglementaire.

Les avantages prévus à l’article 168 ci-dessus s’étendent aux sous-traitants de la société d’exploitation travaillant exclusivement pour les sociétés minières, sur présentation à l’Administration des douanes d’un contrat régulièrement enregistré et conclu dans le cadre des travaux préparatoires.

Ce contrat est soumis à la formalité de l’enregistrement au taux prévu pour les actes innomés.

En cas de cession ou de vente des biens et équipements bénéficiant du régime de l’exonération douanière ou de l’admission temporaire, les droits et taxes de douane sont perçus conformément à la réglementation en vigueur.

En phase d’exploitation, les titulaires d’un permis d’exploitation sont soumis au paiement de :

• l’impôt sur les sociétés au taux du droit commun,
• l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers au titre des revenus des valeurs mobilières au taux de droit commun.

Le bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés est déterminé selon la règlementation fiscale en vigueur.

Pendant la phase d’exploitation, les titulaires des permis d’exploitation sont soumis au paiement des impôts, droits et taxes exigibles selon le régime fiscal de droit commun.

Sous réserve des dispositions des conventions fiscales dûment ratifiées, le titulaire d’un permis d’exploitation est tenu de procéder à la retenue à la source sur les sommes versées en rémunération de prestation de toute nature à des personnes n’ayant pas d’installations professionnelles ou d’établissements permanents au Burkina Faso et au reversement de ladite retenue conformément à la réglementation en matière fiscale.

Pendant la phase d’exploitation et à partir de la date de première production commerciale, tous les titulaires de permis d’exploitation industrielle s’acquittent des droits et taxes conformément à la règlementation en vigueur lors de toute importation.

Les titulaires de permis d’exploitation serai mécanisée de substances de mines sont soumis au régime fiscal applicable aux titulaires de permis d’exploitation industrielle prévu à l’article 176 ci-dessus.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de substances de mine peut bénéficier du régime de l’admission temporaire.

En cas de cession ou de revente d’un article sous le régime de l’admission temporaire, les titulaires des titres miniers en phase d’exploitation deviennent redevables de tous les droits et taxes suspendus conformément à la règlementation en vigueur.

Les dispositions fiscales et douanières prévues en phase d’exploitation s’appliquent aux sous-traitants de la société d’exploitation, travaillant exclusivement dans le cadre de l’exploitation des substances minérales et qui disposent de contrats régulièrement enregistrés auprès de l’Administration fiscale.

Ces contrats sont soumis à la formalité de l’enregistrement au taux prévu pour les actes innommés.

La stabilisation du régime fiscal et douanier prévu par la présente loi est garantie au titulaire du permis d’exploitation pour la durée de vie de la convention minière sans excéder cinq ans sous réserve des dispositions de l’article 37 de la présente loi.

Cette stabilisation ne couvre pas les éventuelles prorogations de la durée de vie de la mine.

Pendant la période de stabilisation du régime fiscal et douanier prévu par la présente loi, les taux des impôts et taxes visés au chapitre 3 du Titre V de la présente loi demeurent sous réserve des dispositions de l’article 37 de la présente loi.

La stabilisation du régime fiscal et douanier prévue aux articles 180 et 181 de la présente loi s’applique aux titulaires de permis d’exploitation de substances de carrières exerçant exclusivement cette activité et ayant réalisé un niveau d’investissement déterminé par décret en Conseil des Ministres sous réserve de l’application de l’article 37 de la présente loi.

Toute personne physique ou morale se livrant de manière habituelle et répétée à des opérations d’achat, de vente, de transport, de stockage, d’exportation ou d’importation de substances minérales régies par la présente loi est tenue d’en faire la déclaration semestrielle au ministère en charge des mines. Cette obligation de déclaration s’étend également aux opérations de conditionnement, de traitement, de transformation, y compris de l’élaboration de métaux et alliages portant sur ces substances ou leurs concentrés ou dérivés primaires éventuels. Dans tous les cas, le résultat des opérations doit être consigné dans un registre tenu à jour conformément à la réglementation minière.

Les titulaires de titres miniers sont tenus de participer aux mécanismes de transparence des paiements qu’ils effectuent à l’Etat au titre des initiatives relatives à la bonne gouvernance et à la transparence des industries extractives auxquelles le Burkina Faso adhère.

Tout contrat entre les titulaires d’un titre minier et une société affiliée ou entre les titulaires d’un titre minier et leurs actionnaires ne peut être conclu à des conditions plus avantageuses que celles d’un contrat négocié avec des tiers.