Loi n° 016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso

La sanction des violations des dispositions relatives aux activités minières est régie par le présent titre.

Les sanctions administratives pécuniaires et/ou pénales encourues en application du présent chapitre sont prononcées sans préjudice des sanctions prévues par les autres lois en vigueur.

Sont constitutifs de violations aux dispositions relatives aux activités minières :

• 1° le titulaire d’un permis ou bénéficiaire d’une autorisation de prospection ou de recherche de substances de carrières qui se livre à des activités d’exploitation minière ;
• 2° le non-paiement des dividendes prioritaires à l’Etat ;
• 3° le non-paiement des contributions aux différents fonds visés à l’article 28 ;
• 4° le retard ou la suspension de l’activité de recherche sans motif valable, pendant plus de six mois ;
• 5° le retard ou la suspension des travaux préparatoires ou d’exploitation sans autorisation, pendant plus d’un an et, avec autorisation, pendant plus de deux ans pour les permis d’exploitation industrielle de substances de mines ou de carrières ;
• 6° le retard ou la suspension des travaux préparatoires ou d’exploitation sans autorisation, pendant six mois et, avec autorisation, pendant deux ans pour les permis d’exploitation semi-mécanisée de substances de mines ou de carrières ;
• 7° la cession ou la transmission de titre millier ou toute autre transaction non autorisée ;
• 8° le non-paiement des droits et taxes prévus par la législation et la réglementation minière ;
• 9° la non-réalisation du volume des travaux prévus par la réglementation minière ;
• 10° le manquement aux obligations ayant trait à l’étude d’impact environnemental et social ou à la notice d’impact environnemental et social ;
• 11° la violation des règles relatives à l’hygiène, à la santé et à la sécurité au travail ;
• 12° la vente ou la transaction illicite portant sur des substances minérales ;
• 13° la modification des statuts annexés à la demande de titre ou le changement dans le contrôle de la société de nature à remettre en cause les critères qui ont prévalu à l’attribution du titre minier sans informer au préalable l’Administration chargée des mines ;
• 14° l’emploi ou la tolérance de l’emploi des enfants sur son site ;
• 15° l’utilisation non autorisée des produits faisant l’objet d’un encadrement ou d’une interdiction dans l’exploitation artisanale ;
• 16° la corruption ou la tentative de corruption lors de l’acquisition du titre minier ;
• 17° le non-respect des engagements pris pour commencer les travaux préparatoires et de mise en exploitation du gisement d’une grande ou petite mine ;
• 18° le non-respect des engagements pris pour commencer les travaux préparatoires et de mise en exploitation du gisement d’une mine semi-mécanisée ;
• 19° le non-respect des engagements pris pour commencer les travaux préparatoires et de mise en exploitation du gisement d’une carrière industrielle ;
• 20° le non-respect des engagements pris pour commencer les travaux préparatoires et de mise en exploitation du gisement d’une carrière semi-mécanisée ;
• 21° le dépassement de la production prévisionnelle sans autorisation préalable ;
• 22° le non-respect de l’étude de faisabilité technique et du plan de développement et d’exploitation du gisement produit ;
• 23° les fausses déclarations de production ;
• 24° la non-réalisation de l’audit environnemental et social tel que prescrit ;
• 25° la non-communication des documents à la requête de tout agent habilité ;
• 26° la communication à l’Etat ou au public des informations fausses, mensongères, incomplètes ou déformées dans le cadre des activités régies par la présente loi ;
• 27° la non réalisation du bornage du périmètre du titre minier d’exploitation ;
• 28° toute opposition au contrôle des agents dûment mandatés de l’Administration publique ;
• 29° la non soumission d’un projet de convention minière dans les délais requis.

Les violations des dispositions relatives aux activités minières sont constatées par procès-verbal dressé par les agents de l’administration des mines ou d’autres administrations dûment habilitées à cette fin,

Les procès-verbaux ainsi dressés font foi jusqu’à inscription de faux pour les constatations matérielles et jusqu’à preuve de contraire des déclarations qu’ils rapportent.

Peut faire l’objet de retrait, le titre minier, après mise en demeure de soixante jours restée infructueuse, lorsque le titulaire du titre est auteur des violations visées aux points 1 à 11 de l’article 205.

Le titre minier peut faire l’objet de retrait, sans mise en demeure, lorsque son titulaire est auteur des violations visées aux points 12 à 16 de l’article 205.

Le titulaire du titre minier, auteur des violations visées aux points 1, 2, 3, 8, 24, 25, 26, 28 et 29 de l’article 205 paie une amende comprise entre 10.000.000 et 50.000.000 FCFA.

L’amende est comprise entre 100.000.000 et 250.000.000 FCFA en cas de manquement aux dispositions du point 22 de l’article 205.

L’amende est de deux fois la valeur de la différence de la production en cas de manquement aux dispositions du point 23 de l’article 205.

En cas de récidive, l’amende est portée au double.

Le titulaire du permis d’exploitation minière, auteur des violations visées au point 17 de l’article 205 s’expose à une pénalité de retard de 50.000.000 FCFA par mois pour les trois premiers mois.

Cette pénalité sera augmentée de quinze pour cent par mois par rapport au mois précédent, à compter du quatrième mois de retard, et ce, jusqu’au douzième mois de retard.

Au-delà du douzième mois, l’Etat se réserve le droit de retirer le permis d’exploitation conformément à l’article 207.

Le titulaire du permis d’exploitation industrielle de substances de carrières, auteur des violations visées au point 19 de l’article 205 s’expose à une pénalité de retard de 2.000.000 FCFA par mois pour les trois premiers mois.

Cette pénalité est augmentée de quinze pour cent par mois par rapport au mois précédent, à compter du quatrième mois de retard, et ce, jusqu’au douzième mois de retard.

Au-delà du douzième mois, l’Etat se réserve le droit de retirer le permis d’exploitation conformément à l’article 207.

Le titulaire du permis d’exploitation semi-mécanisé de substances de carrières, auteur des violations visées au point 20 de l’article 205 s’expose à une pénalité de retard de 500.000 FCFA par mois pour les trois premiers mois.

Cette pénalité est augmentée de quinze pour cent par mois par rapport au mois précédent, à compter du quatrième mois de retard, et ce, jusqu’au douzième mois de retard.

Au-delà du douzième mois, l’Etat se réserve le droit de retirer le permis d’exploitation conformément à l’article 207.

Le titulaire du permis d’exploitation semi-mécanisée de mines, auteur des violations visées au point 18 de l’article 205 s’expose à une pénalité de retard de 5.000.000 FCFA par mois pour les trois premiers mois. Cette pénalité est augmentée de quinze pour cent par mois par rapport au mois précédent, à compter du quatrième mois de retard, et ce, jusqu’au douzième mois de retard.

Au-delà du douzième mois, l’Etat se réserve le droit de retirer le permis d’exploitation conformément à l’article 207.

Le non-respect des dispositions prévues au point 21 de l’article 205 est sanctionné par l’application d’une pénalité dont le taux s’ajoute à celui de la redevance proportionnelle sur la production excédentaire ainsi qu’il suit :

• 6 points si le dépassement est compris entre dix et trente pour cent inclus, de la production prévisionnelle ;
• 12 points si le dépassement est compris entre trente et cinquante pour cent inclus, de la production prévisionnelle ;
• 18 points si le dépassement est compris entre cinquante et cent pour cent inclus, de la production prévisionnelle ;
• 24 points si le dépassement est supérieur de cent pour cent à la production prévisionnelle.

Le non-respect des dispositions prévues au point 27 de l’article 205 est puni d’une amende de :

• 50.000 FCFA pour le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation artisanale de carrière et 200.000 FCFA pour le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation artisanale de mine ;
• 200.000 FCFA pour le titulaire du permis d’exploitation semi-mécanisée de carrière et 5.000.000 FCFA pour le titulaire du permis d’exploitation semi-mécanisée de mine ;
• 500.000 FCFA pour le titulaire du permis d’exploitation industrielle de carrière et 10.000.000 FCFA pour le titulaire du permis d’exploitation de grande ou de petite mine.

Les sanctions administratives sont appliquées sans préjudice des sanctions pénales.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 FCFA quiconque :

• utilise des explosifs ou des substances dangereuses sans autorisation dans les activités d’exploitation minière ;
• se livre à des activités régies par la présente loi sans titres miniers ou agrément en vertu de titres miniers expirés ou non valides ;
• se livre à l’exploitation mécanique ou semi-mécanique et industrielle de substances minérales par dragage ou par toute autre méthode dans le lit des cours d’eau.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA, quiconque :

• exploite sans autorisation une carrière sur ses propres terres, sur les terres du domaine public ou sur des terres privées pour des besoins autres que domestiques ;
• transporte ou vend des matériaux de carrières provenant d’une exploitation non autorisée.

La même peine est applicable à tout titulaire d’un permis de recherche qui dispose de produits extraits au cours de ses travaux de recherche sans en faire la déclaration à l’Administration des mines.

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans, tout titulaire d’un titre minier et d’une amende de 5.000.000 à 25.000.000 FCFA qui :

• ne se conforme pas aux prescriptions du règlement relatif à l’hygiène et à la santé et la sécurité au travail dans les mines et carrières ;
• ne se conforme pas dans les quinze jours ou, dans les cas d’extrême urgence, immédiatement aux injonctions des agents de l’Administration des mines relatives aux mesures d’hygiène, de santé et de sécurité au travail, de préservation et de gestion de l’environnement et de réhabilitation des sites exploités ;
• ne fournit pas à l’Administration des mines, dans les délais prévus, les informations et documents exigés en vertu de la réglementation minière ;
• ne tient pas régulièrement à jour les registres exigés par la réglementation minière ou refuse de les présenter aux agents habilités à les contrôler ;
• ne s’acquitte pas, après avis écrit, des droits fixes, taxes superficiaires et redevances proportionnelles ;
• se livre à des activités minières ou de carrière dans une zone interdite ou de protection ;
• ne porte pas à la connaissance de l’Administration des mines un accident survenu ou un danger identifié sur un chantier, une exploitation ou dans leurs dépendances ;
• minore ou tente de minorer la valeur taxable des produits extraits ;
• exerce des violences ou voies de fait sur les agents de l’Administration dans l’exercice de leur fonction ;
• tolère ou feint d’ignorer la présence ou le travail d’enfants mineurs ou scolarisés, ou en a connaissance mais s’abstient de prévenir les autorités administratives compétentes, ou de prendre des mesures pour y mettre fin.

Est puni des mêmes peines, tout titulaire d’un permis d’exploitation industrielle qui ne réalise pas les audits sur le système de management environnemental dans les délais requis conformément à la réglementation en vigueur.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 FCFA quiconque :

• falsifie ou modifie un titre minier ou porte une mention frauduleuse sur les registres du cadastre minier et sur les cartes de l’Administration des mines ;
• fournit sciemment des renseignements inexacts en vue d’obtenir un titre minier ;
• modifie un périmètre régulièrement attribué ;
• détruit, déplace ou modifie d’une façon illicite des signaux ou bornes des périmètres de titres miniers ;
• dans le cadre des activités régies par la présente loi, fournit à l’Etat ou au public des informations fausses, mensongères, incomplètes ou délibérément déformées.

Est puni des mêmes peines que l’auteur de l’infraction, quiconque :

• aide ou assiste Fauteur d’une infraction prévue au présent Titre ;
• prépare ou facilite l’une des infractions prévues au présent Titre, notamment en procurant à ses auteurs, des moyens de transport, des produits et substances chimiques, des lieux de réunion et d’hébergement ou des instruments de travail ;
• s’emploie à assurer l’impunité aux auteurs d’infractions prévues au présent Titre, notamment en leur permettant d’échapper aux enquêtes ou de se soustraire aux recherches en leur procurant des moyens de transport, des lieux de réunion, de retraite ou d’hébergement ou en entravant l’action de la justice par des renseignements volontairement erronés ou par tout autre moyen.

La tentative de commission des infractions prévues par le présent chapitre est punissable conformément aux dispositions du Code pénal.

Les substances minérales extraites illicitement sont confisquées au profit de l’Etat.

Les instruments de travail et les autres moyens utilisés sont confisqués au profit de l’Etat.

Indépendamment de la procédure suivie devant la juridiction, l’Etat peut solliciter, à titre conservatoire, l’utilisation de tout matériel ou moyen ayant servi à la commission de l’infraction.

Dans tous les cas d’infraction, la juridiction saisie peut en cas de condamnation, ordonner :

• l’affichage de la décision de condamnation au lieu de commission de l’infraction et au chef-lieu des collectivités territoriales concernées pendant trois mois aux frais des condamnés ;
• la publication de la condamnation dans trois quotidiens paraissant au Burkina Faso, trois fois successivement aux frais des condamnés ;
• l’interdiction de séjour conformément aux dispositions du Code pénal.

En cas de récidive aux infractions prévues au présent Titre, la peine est portée au double.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par le Code pénal et encourir solidairement les amendes prévues au présent Titre.

Outre les Officiers de police judicaire, les agents mandatés de l’Administration des mines ou tout autre agent dûment mandaté, sont habilités à rechercher et constater, conformément au Code de procédure pénale ou toute autre disposition législative ou règlementaire, les infractions aux dispositions relatives à la recherche, à la prospection et à l’exploitation des substances minérales.

Ils peuvent à cet effet, requérir directement la force publique et opérer des enquêtes, perquisitions et saisies s’il s’en trouve un à proximité.

Les plaintes en vue de l’exercice des poursuites devant les juridictions territorialement compétentes sont rédigées et déposées par l’agent judicaire de l’Etat en relation avec le ministère en charge des mines sans préjudice du droit qui appartient au ministère public près ces juridictions.

Les autres agents dûment mandatés qui, à l’occasion de l’exercice de leur mission, procèdent à la constatation d’infractions et à la saisie de substances minérales, sont tenus d’en dresser un procès-verbal qu’ils transmettent à l’Administration des mines avec le cas échéant, les substances minérales saisies.

L’Administration des mines a la responsabilité de la gestion des produits chimiques dangereux saisis par les agents dûment mandatés dans le cadre des activités minières.

Les procès-verbaux constatant les infractions et un échantillon des produits saisis sont transmis au procureur du Faso territorialement compétent.

Les poursuites des infractions à la présente loi obéissent aux règles définies par le Code de procédure pénale.

Les autorités civiles, militaires et paramilitaires sont tenues de prêter main forte aux agents de l’Administration des mines à première réquisition.

Tout compte ou écriture se trouvant à l’étranger et se rapportant aux opérations minières au Burkina Faso peut faire l’objet de contrôle par des agents dûment mandatés par l’Etat.

Les frais relatifs à ces contrôles sont supportés conjointement par l’Etat et le titulaire du compte.

Dans tous les cas de litiges relatifs aux activités minières, les rapports et avis de l’Administration des mines tiennent lieu de rapports d’experts.

Au cas où la conservation des produits saisis exige des dispositions particulières relevant de l’expertise de l’Administration des mines, un échantillon pourra être transmis aux fins des actions et poursuites.

Ces rapports d’experts font foi jusqu’à preuve de contraire.

Dans le cadre de la répression des infractions commises en violation des dispositions relatives aux activités minières, le Ministre chargé des mines transige en relation avec le Ministre chargé des finances en fonction des seuils définis par les barèmes de transaction.

Le montant des transactions est acquitté dans les délais fixés dans l’acte de transaction, faute de quoi, il est procédé aux poursuites judiciaires.

Le barème des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions du présent titre est fixé par voie règlementaire.