Décret n° 2025-0477/PRES/PM/MEMC/MEF/MSECU/MS/MFPTPS/MEEA du 16 avril 2025 portant règles de sécurité et santé au travail applicables dans les mines et les carrières

Le présent décret fixe les règles de sécurité et santé au travail dans les mines et les carrières.

Au sens du présent décret, on entend par :

• appareil de levage : une grue, un pont roulant, un portique, un treuil, un palan et tout autre appareil du même genre servant à la manutention ;
• au jour : à ciel ouvert ou à la surface (non souterrain) ;
• canalisations : ensemble des conduits ou câbles par lesquels est distribuée de l’énergie électrique ;
• carreau de chantier : la surface physique du chantier de travail ;
• carrière : l’endroit d’où sont extraites des substances minérales telles que les minéraux industriels, les roches industrielles, les pierres ornementales et les matériaux de construction ;
• chantier : zone de travail dans une exploitation ;
• chapeau (de monte-charge) : toit ou partie supérieure ;
• cuffat : petite cage d’ascenseur d’exploitation ;
• descenderie : galerie des mines qui permet un accès aux travaux miniers depuis la surface ;
• front de taille : toute surface d’une excavation où peuvent s’effectuer des travaux de dynamitage ;
• garde-corps : garde-fou, barrière contre les chutes ;
• gaz délétère : gaz mauvais pour la santé ;
• harnais : dispositif de protection antichute constitué d’un système de sangles servant à attacher le travailleur ;
• havage : exploitation d’un front de taille en continu ou à l’aide d’une haveuse ;
• lieu de dynamitage : tout endroit où des explosifs sont présents dans un trou de mine en prévision d’un dynamitage ;
• mine : tout site à ciel ouvert ou souterrain où se déroulent notamment l’exploitation de minéraux, à l’exception du pétrole et du gaz, qui implique une altération mécanique du terrain, l’extraction de minéraux, à l’exception du pétrole et du gaz, la préparation des minéraux extraits, notamment le concassage et le broyage, la concentration ou le lavage. Le terme mine inclut l’ensemble des machines, équipements, accessoires, installations, bâtiments et structures de génie civil utilisés dans le cadre des activités visées à l’alinéa ci-dessus.
• monte-charge : ascenseur réservé en principe au transport des charges moteur mécanique : Moteur à explosion comportant des pièces tournantes ;
• parachute : dispositif bloquant la cabine d’un ascenseur en cas de rupture du câble ;
• un pièce saillante : pièce qui déborde nettement par rapport au corps principal ;
• plinthe : saillie, bande ou bas d’un mur ;
• poste : zone ou période de travail ;
• Puits : ouverture pratiquée dans le sol ou le sous-sol pour l’exploitation d’un gisement
• puisard : petit puits servant généralement à l’évacuation des eaux ;
• recette : abords d’un puits servant au déchargement des berlines de minerai ;
• roulage : transport du minerai par engins roulants ;
• siège : zone d’exploitation ;
• source d’ignition : matière susceptible de produire du feu, des flammes ou des étincelles ;
• sous-cavage : exploitation en profondeur au-delà de la paroi du front de taille ;
• tension efficace : la différence de potentiel pour un courant alternatif.

Toute personne physique ou morale exécutant des travaux de prospection, de recherche ou d’exploitation, est tenue de les exécuter selon les règles et normes, de façon à garantir la santé publique et la sécurité des personnes et des biens.

Tout titulaire de permis de recherche ou d’exploitation de substances de mine ou de carrière est tenu d’évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs.

Les résultats de cette évaluation sont transcrits dans un dossier appelé « Document unique » qui contient :

• le cadre de l’évaluation ;
• la méthode d’analyse des risques choisie ainsi que les outils mis en œuvre ;
• la méthode de classement choisie ;
• l’inventaire des risques identifiés et évalués ;
• les actions à mettre en place.

Tout exploitant de mine ou de carrière est tenu d’élaborer un plan d’occupation et d’intervention d’urgence dans tous les compartiments de ses installations.

Des plans spécifiques peuvent être élaborés en fonction du danger ou du risque.

Tout exploitant est tenu de mettre en place un comité de sécurité et santé au travail conformément à la législation du travail.

Nul ne doit, s’il est sous l’influence d’une boisson alcoolisée ou tout stupéfiant, ou s’il en a à sa possession, pénétrer dans une installation minière.