Titre 5 - Mesures spécifiques, infractions et sanctions
Art. 161
Dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de police qui lui sont reconnus, l’administration prononce des sanctions administratives à l’encontre des contrevenants en matière de sécurité et santé au travail dans les mines et les carrières. A cet effet, elle peut :
- prononcer des mises en demeure de faire cesser les atteintes à la santé et sécurité des personnes et biens ;
- imposer des amendes administratives ;
- mettre fin à une activité lorsque celle-ci porte gravement atteinte à la sécurité, à la santé, à la salubrité ou à la tranquillité publiques.
Art. 162
Sans préjudice des poursuites pénales, sont punis d’une amende administrative de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA et en cas de récidive d’une amende de 5.000.000 à 25.000.000 FCFA, les auteurs de violation des dispositions des articles 3, 5, 15, 16, 17, 23, 26, 27, 100, 108, 113 et 114.
Les violations des dispositions des articles mentionnés à l’alinéa 1 du présent article sont constatées par les agents habilités du ministère en charge des mines.
Les amendes sont recouvrées par les services compétents du Trésor Public.
Art. 163
Ont compétence pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent décret :
- les officiers de police judiciaire ;
- les agents de police judiciaire ;
- les inspecteurs des mines ;
- les contrôleurs et inspecteurs du travail ;
- les agents municipaux assermentés, chargés de la protection de l’environnement, de l’hygiène ou de la sécurité ;
- tous les autres agents assermentés, mandatés par les autorités compétentes.
Art. 164
Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire et les agents visés à l’article ci-dessus procèdent aux constats, enquêtes et perquisitions conformément aux dispositions du Code de procédure pénale et en dressent procès-verbal. Ils informent sans délai le Procureur du Faso des infractions qu’ils auront constatées.
Art. 165
Les procès-verbaux contiennent l’exposé précis des faits et de toutes les circonstances pertinentes ainsi que les identités et déclarations des parties et des témoins s’il y a lieu. Ces procès-verbaux font foi jusqu’à inscription de faux.
Art. 166
Les agents non assermentés ne peuvent établir que des rapports qui font foi jusqu’à preuve du contraire.
