Décret n° 2025-0477/PRES/PM/MEMC/MEF/MSECU/MS/MFPTPS/MEEA du 16 avril 2025 portant règles de sécurité et santé au travail applicables dans les mines et les carrières

Les limites du périmètre d’une carrière sont situées à une distance à horizontale de sécurité des personnes et des biens, d’au moins trois cents mètres des habitations, bâtiments, édifices et autres propriétés closes ou non, des voies de communication principales et secondaires, cimetières, ouvrage d’art, cours d’eau, fossés, rigoles, conduites d’eau, mares et abreuvoirs.

Toutefois, cette distance est d’au moins cinq cents mètres du front de taille de la carrière.

A l’égard des sources servant à l’alimentation publique en eau potable, cette distance A peut être augmentée et des mesures spéciales sont éventuellement édictées par le Ministre chargé des mines après avis technique du Ministre chargé de l’eau.

L’exploitation de la masse sera arrêtée à compter des bords de la fouille, à une distance B horizontale réglée à un mètre par chaque mètre d’épaisseur des terres de recouvrement s’il s’agit d’une masse solide ou à un mètre par chaque mètre de profondeur totale de la fouille si la cohésion de cette masse est analogue à celle des terres de recouvrement.

La distance de sécurité A, s’appliquant aux carrières à ciel ouvert, s’impose également aux carrières souterraines.

L’exploitant doit en outre soumettre le plan d’exploitation assorti des mesures de sécurité et de stabilité de la carrière à l’approbation de l’Administration des mines.

Toute carrière est clôturée et protégée pour garantir la sécurité des personnes et des biens.

L’abord ou le pourtour de la carrière située sur un périmètre non clos est protégé sur les points dangereux par des berges d’une hauteur d’au moins 1 mètre ou tout autre moyen de clôture offrant des conditions suffisantes de sûreté et de solidité.

Ces dispositions sont applicables aux carrières abandonnées, aux orifices des puits verticaux ou inclinés donnant accès à des carrières souterraines à moins que l’abord n’en soit suffisamment défendu par l’agglomération des déblais ou l’élévation de leur plateforme.

Les fronts d’abattage et les parois sont régulièrement surveillés par un agent compétent spécialement désigné et être purgés dès que cette surveillance en fait apparaitre la nécessité.

L’examen et la purge des fronts et des parois sont faits notamment après chaque tir de mine, avant toute reprise du travail en période de pluies, de vents et après tout arrêt de l’exploitation de longue durée.

Les mesures nécessaires sont prises pour que, pendant les opérations de purge, personne ne puisse stationner ou circuler dans la zone susceptible d’être atteinte par les blocs détachés.

La personne chargée de la conduite des travaux positionne les travailleurs de sorte qu’ils ne soient exposés aux blocs ou outils venant d’un chantier de côte plus élevée.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent particulièrement aux carrières ouvertes dans des masses éboulantes ou de faible cohésion, notamment les carrières de sable, graviers, galets ou blocs non cimentés, dépôts fluviatiles, argiles, tufs et terres colorantes, schistes décomposés, calcaires friables.

Le sous-cavage est interdit.

Le port des Equipements de Protection Individuelle notamment le casque, les chaussures de sécurité, les masques et les gilets de sécurité est obligatoire pour toute personne se trouvant dans le périmètre de la mine ou de la carrière. Ces équipements sont renforcés en fonction du type de risques qui se présente.

L’exploitation doit être conduite de sorte que la carrière ne présente pas de danger pour le personnel. Le front ou les gradins ainsi que les parois dominant les chantiers doivent pouvoir être efficacement surveillés et purgés. Ils ne doivent pas comporter de surplombs.

La hauteur du front ou des gradins ne doit pas excéder quinze mètres, sauf sur autorisation de l’Administration des mines.

Au pied de chaque gradin, une banquette horizontale d’une largeur suffisante est aménagée pour permettre la circulation et le travail du personnel sans danger. Cette largeur ne peut en aucun cas être inférieure à deux mètres.

En cas d’abattage à l’explosif, les normes en la matière sont respectées.

L’évacuation des produits abattus est organisée de sorte que les travailleurs ne soient pas serrés contre les engins servant à cette évacuation ou gênés par eux en cas d’éboulement ou de remise en mouvement accidentelle d’un bloc abattu.

Les terres de recouvrement de toutes les carrières sont traitées comme une masse de faible cohésion.

Toutefois, la banquette située à leur pied doit avoir une largeur suffisante pour empêcher la chute de ces terres dans les parties de la carrière situées en dessous d’elle.

Dans les carrières où l’abattage est fait par mines profondes et dans celles où l’on utilise des engins mécaniques lourds pour l’abattage ou le chargement, l’exploitant doit disposer d’une procédure prenant en compte la sécurité et santé au travail.

Cette procédure est consultée par l’Administration des mines et comporte notamment :

• la prise en compte de la stabilité des fronts d’abattage et des banquettes ;
• la démarche en matière de sécurité et santé pour les tirs d’abattage ;
• la disposition des engins d’abattage ou de chargement par rapport au front et les conditions de leur déplacement ;
• les conditions de circulation des engins servant à l’évacuation des produits ;
• les conditions de circulation du personnel.

L’Administration des mines interdit tout tir d’abattage de toute masse exploitée ou des terres de recouvrement présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens.

Les dispositions relatives aux installations souterraines sont applicables aux carrières souterraines.