Décret n° 2025-0477/PRES/PM/MEMC/MEF/MSECU/MS/MFPTPS/MEEA du 16 avril 2025 portant règles de sécurité et santé au travail applicables dans les mines et les carrières

Toutes les dispositions en vigueur et relatives à l’hygiène dans les établissements de toutes natures notamment dans les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, les conditions dans lesquelles les équipements sanitaires doivent être mis à la disposition du personnel dans ces établissements.

Les mesures particulières de prévention applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à la silicose sont applicables aux carrières ainsi qu’aux mines et à leurs dépendances.

Toutes mesures utiles sont prises pour assurer un bon assainissement des lieux de travail et lutter contre la stagnation des eaux, l’accumulation, les déjections des boues dans les chantiers et le péril fécal.

Tout exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé des travailleurs conformément à la législation du travail.

A ce titre, les travailleurs sont informés et instruits de manière complète et compréhensible des risques professionnels existant sur le chantier et recevoir les instructions adéquates relatives aux moyens disponibles et à la conduite à tenir pour les prévenir.

L’exploitant prend les mesures utiles pour que toute personne en danger d’asphyxie ou victime d’une commotion électrique reçoive les soins appropriés prévus par une consigne spéciale affichée en permanence et concurremment avec les autres avis destinés aux travailleurs.

Aucun travailleur ne peut être affecté à des travaux s’il n’a été au préalable examiné et reconnu apte par un médecin du travail.

Toutes les mesures utiles sont prises pour protéger les travailleurs contre le danger des poussières.

La protection contre les poussières est assurée par :

• l’adaptation d’un dispositif d’injection d’eau aux engins de perforation mécanique ;
• l’humidification des déblais pour la manutention ;
• la mise à disposition des Equipements de Protection Individuelle adéquats ;
• des dispositifs et moyens efficaces appropriés, dans tous les cas.

Une ventilation efficace est réalisée chaque fois que de besoin au cours des opérations de conditionnement et de manutention des produits notamment auprès des compresseurs aux postes de concassage, de criblage, de mise en stock, de reprise, de classement volumétrique, de chargement et de transport des produits.

La protection contre les poussières doit être favorisée par une mécanisation poussée des opérations.

L’air dans les ateliers et dans les locaux doit être maintenu sain. Les poussières et les gaz incommodes, insalubres ou toxiques doivent être évacués hors des ateliers au fur et à mesure de leur production par un système de ventilation ou d’aspiration efficace. Ces rejets sont préalablement traités avant leur évacuation dans l’environnement.

Les travaux dans les puisards, conduites de gaz ou de fumée, fosses d’aisances, cuves ou appareils pouvant contenir des gaz délétères ne sont entrepris qu’après assainissement de l’atmosphère au besoin par une ventilation efficace.

Toute personne qui y pénètre doit être munie d’appareils respiratoires appropriés et être attachée à un harnais tenu de l’extérieur de sorte que son évacuation immédiate et efficace soit possible en cas de nécessité.

Aucune indemnité n’est due à l’exploitant pour tout préjudice résultant des mesures ordonnées par l’Administration pour l’application du présent règlement.

Dans le cas des carrières, les frais résultant des travaux entrepris à la diligence de l’Administration en cas de péril imminent ou en cas de défaillance ou de refus de l’exploitant de se conformer aux injonctions de l’Administration des mines sont à la charge des propriétaires du fond sur lequel la carrière est située sauf recours contre qui de droit.

Dans le cas de carrières situées sur des terrains domaniaux, les frais occasionnés sont recouvrés auprès du dernier exploitant.

Lorsqu’un agent habilité de l’administration des mines visitant un chantier constate une cause de danger imminent, il fait sous sa responsabilité, les réquisitions nécessaires aux autorités compétentes pour qu’il y soit pourvu sur le champ d’après les dispositions qu’il juge convenables conformément à la règlementation en vigueur.

Il adresse dans les quarante-huit heures un compte rendu des motifs et des dispositions prises à l’autorité administrative du ressort et à sa hiérarchie.

Lorsqu’une partie ou la totalité d’un chantier ou d’une exploitation est dans un état de délabrement ou de vétusté tel que la vie des hommes soit compromise ou peut l’être, et que l’agent de l’administration des mines ne juge pas possible de la réparer convenablement, il en fait un rapport motivé au Ministre chargé des mines. Celui-ci entend l’exploitant.

Si l’exploitant reconnaît la réalité du danger, le Ministre ordonne la fermeture du chantier.

En cas de contestation, le litige est réglé conformément aux dispositions du Code minier.

Dès qu’un accident est porté à la connaissance du service de secours, il prend toutes les dispositions nécessaires pour donner les soins d’urgence à la victime et la faire transporter vers le service de santé au travail si nécessaire.

L’exploitant est tenu de déclarer à la Caisse nationale de sécurité sociale et à l’Inspection du travail du ressort, dans un délai de quarante-huit heures, tout accident de travail dont est victime un ou plusieurs salariés.

En cas d’accident grave survenu dans un chantier de prospection, de recherche, d’exploitation ou dans leurs annexes ayant occasionné la mort ou des blessures à un ou plusieurs travailleurs, l’exploitant ou son préposé est tenu d’en informer immédiatement l’autorité administrative la plus proche ainsi que l’Administration des mines et l’Inspection du travail du ressort.

Cet avis transmis par les voies les plus rapides est suivi dans les quarante-huit heures d’un rapport adressé aux mêmes destinataires. Ce rapport donne avec croquis coté à l’appui, tous renseignements utiles identifiés de la ou des victimes, nature des blessures, identité des témoins, heure, date, lieu, circonstances et causes présumées de l’accident.

Dès que les autorités administratives ou du service de l’ordre sont averties d’un accident survenu dans un chantier de carrière ou de ses dépendances, elles prennent avec l’Administration des mines et l’Inspection du travail du ressort ou directement, toutes mesures nécessaires pour faire cesser le trouble. Elles pourront en cas de péril imminent, faire les réquisitions utiles et donner les ordres nécessaires.

Après tout accident individuel ou collectif, grave ou mortel, l’exploitant s’abstient de tous les travaux susceptibles de dénaturer les lieux qui doivent être laissés en leur état.

Les travaux ne peuvent être repris et l’état des lieux ne peut être modifié qu’après constatation de l’Administration des mines, de l’Inspection du travail du ressort et de l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.

Lorsque le maintien des lieux en leur état au moment de l’accident est susceptible de compromettre la sécurité du personnel ou les installations vitales de la mine ou de la carrière, des dispositions sont prises.

Un procès-verbal d’enquête de l’Officier de Police Judiciaire est adressé au Ministre chargé des mines et au Procureur du Faso.

Dans tous les cas où un accident entraînerait des poursuites judiciaires, un état de décision sera adressé au Ministre chargé des mines.

Les Officiers de Police Judiciaire, les autorités médicales et administratives doivent se faire présenter les corps des travailleurs ayant péri par accident.

L’inhumation des travailleurs ayant péri par accident de travail ne peut se faire qu’après les constatations d’usage des Officiers de Police Judiciaire et des autorités médicales et administratives.

En cas d’impossibilité d’accéder au lieu où se trouvent les corps, l’exploitant le fait constater par l’autorité compétente.