Titre 10 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 305
Les sociétés minières d’exploitation déjà constituées ont un délai de six mois pour se conformer aux dispositions de la présente loi dès son entrée en vigueur.
Art. 306
Les dispositions de la présente loi ont une valeur juridique supérieure à celles des conventions minières.
Les permis d’exploitation et les autorisations d’exploitation des mines et des autres substances des carrières en cours de validité et disposant d’une convention minière dument signée, restent soumis, pour leur durée restante, sans excéder cinq ans, et pour les substances pour lesquelles ils ont été délivrés, aux dispositions des textes législatifs et réglementaires ayant présidé à leur délivrance.
L’expiration d’un permis d’exploitation entraîne la caducité de la convention minière signée entre son titulaire et l’Etat.
Le renouvellement du permis d’exploitation en fin de validité entraîne celui de la convention minière. Ces renouvellements restent soumis au présent Code au jour du renouvellement.
Les permis de recherche en cours de validité restent soumis aux dispositions du Code qui a présidé à leur délivrance.
Toutefois, les dispositions de la présente loi s’appliquent au moment de leur renouvellement ou lors de la demande du permis d’exploitation. Une nouvelle convention d’exploitation doit être négociée sur la base du Code minier en vigueur.
Le Ministre chargé des mines a compétence pour renégocier toute convention minière avant sa date d’expiration, après avis de la commission technique visée à l’article 61 de la présente loi et sur autorisation du Conseil des Ministres.
Dans ce cas, une nouvelle convention est proposée par l’Administration des mines sur la base de la présente loi.
Art. 307
Les titulaires de permis d’exploitation de grande mine et de petite mine existant avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont tenus, dans un délai de six mois après sa publication, d’initier une consultation et des discussions avec l’Administration des mines.
Cette consultation a pour but de conclure un ou plusieurs contrats de soutien au développement communautaire avec les populations locales affectées par le projet minier.
Art. 308
Tous rapports et documents établis ou à établir en application ou en vertu de la présente loi sont rédigés en langue française.
Art. 309
La présente loi abroge toutes autres dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso et son modificatif la loi n° 012-2023/ALT du 25 juillet 2023 et la loi n° 028-2017/AN du 18 mai 2017 portant organisation de la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses au Burkina Faso.
Art. 310
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
