Titre 4 - Des taxes et redevances minières
Art. 156
Le titulaire d’un titre minier est assujetti au paiement de droits fixes et de droits proportionnels comprenant une taxe superficiaire et une redevance proportionnelle dont le montant, l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont déterminés par voie réglementaire.
Art. 157
L’octroi, le renouvellement et le transfert de titres miniers sont soumis au paiement de droits fixes dont les montants et modalités de règlement sont déterminés par voie réglementaire.
Art. 158
Tout titulaire d’un titre minier est soumis au paiement annuel d’une taxe superficiaire déterminée en fonction de la superficie et de l’ancienneté du titre.
Le montant et les modalités de règlement sont précisés par voie réglementaire.
Les collectivités territoriales du ressort de la superficie couverte par le titre minier ont droit à vingt pour cent du montant de la taxe superficiaire.
Art. 159
La redevance proportionnelle liée à la valeur des produits miniers extraits ou vendus est déterminée en fonction de la nature et de la valeur du produit extrait.
