Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret porte fixation du barème des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions relatives aux activités minières.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par transaction, un accord amiable entre l’Administration et un contrevenant aboutissant à l’abandon des poursuites pénales et moyennant le paiement d’une somme d’argent.
Art. 3
Le bénéfice de la transaction peut être accordé en cas de violation des dispositions relatives aux activités minières.
Le déclenchement de toute procédure de transaction est notifié au Procureur du Faso.
Art. 4
Le Ministre chargé des mines transige conjointement avec le Ministre chargé des finances, après appréciation des offres financières et des modalités de paiement en fonction des seuils définis par les barèmes en dehors des infractions prévues aux points 1, 8 et 17 de l’article 13 du présent décret.
Le Ministre chargé des mines transige conjointement avec les Ministres chargés des finances et de l’environnement après appréciation des offres financières et des modalités de paiement en fonction des seuils définis par les barèmes sur les infractions prévues aux points 1, 8 et 17 de l’article 13 du présent décret.
Art. 5
Toute demande de règlement par la voie de la transaction est faite par écrit de la personne mise en cause ou son Conseil.
La demande est adressée au Ministre chargé des mines.
Art. 6
Le montant de l’amende légale relative à l’infraction commise est notifié à la personne mise en cause par le Ministère chargé des mines.
Un délai de quatorze jours lui est accordé à compter de la date de réception de la notification pour soumettre, par écrit, une offre financière de transaction et de modalités de paiement.
La transaction est conclue si l’offre financière de transaction et les modalités de paiement sont satisfaisantes. Elle est alors constatée par un procès-verbal de transaction signé par la personne mise en cause et le Ministre chargé des mines.
Le paiement de l’amende est effectué contre remise de quittance auprès des services compétents du Trésor Public.
En cas de virement, seul l’avis de crédit fait foi.
Art. 7
Si la première offre financière de transaction et les modalités de paiement ne sont pas satisfaisantes, la personne mise en cause est invitée à formuler une nouvelle offre financière dans un délai de soixante-douze heures.
Si la deuxième offre financière de transaction et de modalités de paiement ne sont toujours pas satisfaisantes, la personne mise en cause est invitée à formuler une troisième et dernière offre financière de transaction et de modalités de paiement dans un délai de quarante-huit heures.
Si cette dernière offre financière de transaction et de modalités de paiement n’est toujours pas satisfaisante, une lettre de notification d’échec de transaction est adressée à la personne mise en cause.
Art. 8
Au cours des négociations, en vue de la conclusion de l’accord transactionnel, la personne mise en cause peut se faire assister par un Conseil ou toute autre personne de son choix.
Art. 9
L’accord entre les parties est constaté par un procès-verbal de transaction dûment signé par elles.
L’exécution intégrale des termes de l’accord transactionnel met fin à l’action publique.
Toutefois, l’exécution intégrale des termes de l’accord transactionnel en lien avec la commission de violences ou de voies de fait sur les agents de l’Administration dans l’exercice de leur fonction ne met pas fin aux poursuites pénales.
Art. 10
En cas d’échec de la transaction, le dossier est transmis par le Ministère en charge des mines au Procureur du Faso territorialement compétent dans un délai de cinq jours après notification au mis en cause.
Art. 11
La transaction ne peut intervenir qu’avant le jugement définitif.
La transaction est conduite dans un délai n’excédant pas soixante jours.
Chapitre 2 - Du barème de transaction
Art. 12
Le tableau ci-dessous indique les différentes infractions susceptibles de transactions ainsi que le montant des pénalités :
N° | Infractions | Référence du Code Minier | Montant de l’amende administrative en FCFA |
1 | L’utilisation des explosifs ou des substances dangereuses sans autorisation dans les activités d’exploitation minière. | Article 217 | 10.000.000 à 100.000.000 |
2. | L’exercice d’activités sans titres miniers ou agrément, ou en vertu de titres miniers ou agrément en expirés ou non valide. | Article 217 | 10.000.000 à 100.000.000 |
3. | L’exploitation mécanique ou semi-mécanique et industrielle de substances minérales par dragage ou par toute autre méthode dans le lit des cours d’eau. | Article 217 | 10.000.000 à 100.000.000 |
4. | L’exploitation sans autorisation d’une carrière sur ses propres terres, sur les terres du domaine public ou sur des terres privées pour des besoins autres que domestiques. | Article 218 | 500.000 à 5.000.000 |
5. | Le transport ou la vente des matériaux de carrières provenant d’une exploitation non autorisée. | Article 218 | 500.000 à 5.000.000 |
6. | La disposition par le titulaire du permis de recherche de produits extraits au cours de ses travaux de recherche sans en faire la déclaration à l’Administration des mines | Article 218 | 500.000 à 5.000.000 |
7. | Le non-respect des prescriptions du règlement relatif à la santé et la sécurité au travail dans les mines et carrières. | Article 219 | 5.000.000 à 25.000.000 |
8. | Le non-respect dans les quinze jours ou dans les cas d’extrême urgence, immédiatement aux injonctions des agents de l’Administration des mines relatives aux mesures d’hygiène, de santé et de sécurité au travail, de préservation et de gestion de l’environnement et de réhabilitation des sites exploités. | Article 219 | 5.000.000 à 25.000.000 |
9 | Le non-respect des délais de transmission à l’Administration des mines, des informations et documents exigés en vertu de la réglementation minière. | Article 219 | 5.000.000 à 25.000.000 |
10 | Le non acquittement après avis écrit, des droits fixes, taxes superficiaires et redevances proportionnelles. | Article 219 | 5.000.000 à 25.000.000 |
11. | La non-tenue à jour des registres exigés par la réglementation minière ou le refus de les présenter aux agents habilités à les contrôler. | Article 219 | 5.000.000 à 25.000.000 |
12. | L’exécution d’activités minières ou de carrières dans une zone interdite ou de protection. | Article 219 | 5.000.000 à 25.000.000 |
13. | La non-notification à l’Administration des mines d’un accident survenu ou d’un danger identifié dans un chantier ou une exploitation ou dans leurs dépendances. | Article 219 | 5.000.000 à 25.000.000 |
14. | La minoration ou tentative de minoration la valeur taxable des produits extraits | Article 219 | 5.000.000 à 25.000.000 |
15. | La commission de violences ou de voies de fait sur les agents de l’Administration dans l’exercice de leur fonction | Article 219 | 5.000.000 à 25.000.000 |
16. | La tolérance ou l’ignorance de la présence ou le travail d’enfants mineurs ou scolarisés, ou abstention de prévenir les autorités administratives compétentes, ou de prendre des mesures pour y mettre fin. | Article 219 | 5.000.000 à 25.000.000 |
17. | Le non-respect par tout titulaire de permis d’exploitation industrielle des délais requis pour la réalisation des audits sur le système de management environnemental conformément à la réglementation en vigueur. | Article 219 | 5.000.000 à 25.000.000 |
18. | La falsification ou la modification d’un titre minier ou la mention frauduleuse sur les registres du cadastre minier et sur les cartes de l’Administration des mines. | Article 220 | 10000.000 à 50.000.000 |
19. | La communication de renseignements inexacts en vue de l’obtention d’un titre minier. | Article 220 | 10000.000 à 50.000.000 |
20. | La modification ou la tentative, de modification d’un périmètre régulièrement attribué. | Article 220 | 10000.000 à 50.000.000 |
21. | La destruction, le déplacement ou la modification de façon illicite des signaux ou bornes des périmètres de titres miniers. | Article 220 | 10000.000 à 50.000.000 |
22. | La communication à l’Etat ou au public des informations fausses, mensongères, incomplètes ou délibérément déformées dans le cadre des activités régies par le Code minier. | Article 220 | 10.000.000 à 50.000.000 |
Chapitre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 13
Les Ministres chargés des mines, des finances et de l’environnement peuvent déléguer par arrêté, le pouvoir de transiger sur les infractions susceptibles de transactions prévues par le présent décret.
Art. 14
Le présent décret abroge le décret n° 2018-546/PRES/PM/MMC/MINEFID/MJDHPC du 29 juin 2018 portant fixation du barème des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions du Code minier et toutes autres dispositions antérieures contraires.
Art. 15
Le Ministre de l’Énergie, des Mines et des Carrières, le Ministre de l’Économie et des Finances, le Ministre de la Justice, des Droits Humains, chargé des Relations avec les Institutions, Garde des Sceaux et le Ministre de l’Environnement, de l’Eau et de l’Assainissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Art. 16
Le présent décret sera publié au Journal officiel du Faso.
