Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret porte fixation du barème des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions de la loi n° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.
Art. 2
Le ministère en charge des mines en relation avec le ministère en charge des finances peut accorder aux contrevenants aux dispositions du Code minier le bénéfice de la transaction.
La demande de transaction formulée par le contrevenant est adressée au Ministre en charge des mines.
Art. 3
La transaction ne peut intervenir qu’avant le jugement définitif.
La transaction est conduite dans un délai n’excédant pas deux mois.
Art. 4
En cas de succès de la transaction, il est établi un procès-verbal de conciliation signé par les parties qui consacre cette transaction. Le procès-verbal de conciliation est exécutoire entre les parties. L’exécution de la transaction met fin à l’actif publique.
En cas d’inexécution des termes de la transaction, le dossier est transmis aux autorités judiciaires pour poursuites à engager.
Nul ne peut utilement invoquer les éventuelles irrégularités commises dans la procédure de transaction pour se soustraire au paiement des pénalités.
Art. 5
En cas d’échec de la transaction, l’Administration des mines établit un procès-verbal de non conciliation signé par les parties. Le procès-verbal est transmis aux autorités judiciaires pour poursuites à engager.
Chapitre 2 - Des personnes habilitées à transiger et du barème de transaction
Art. 6
La transaction est réalisée par un comité dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont déterminés par arrêté conjoint du Ministre chargé des mines et du Ministre chargé des finances.
Les frais liés au fonctionnement du comité sont imputés au budget du Ministère en charge des mines.
Art. 7
Le tableau ci-dessous indique les différentes infractions susceptibles de transactions ainsi que le montant des pénalités.
N° | Infractions | Référence du Code Minier | Montant de la pénalité |
1. | Exploitation sans autorisation d’une carrière sur ses propres terres, sur les terres du domaine public ou sur des terres privées pour des besoins autres que domestiques | Article 194 | 5.000.000 |
2. | Transport ou vente de matériaux de carrières provenant d’une exploitation non autorisée. | Article 194 | 5.000.000 |
3. | Extraction de substances de mines par les titulaires de permis de recherche sans une déclaration préalable à l’administration des mines | Article 194 | 5.000.000 |
4. | Non-respect des prescriptions du règlement relatif à la santé et la sécurité au travail dans les mines et carrières | Article 195 | 25.000.000 |
5. | Non-respect dans les quinze jours ou dans les cas d’extrême urgence, immédiatement aux injonctions des agents de l’Administration des mines relatives aux mesures d’hygiène, de santé et de sécurité au travail, de préservation et de gestion de l’environnement et de réhabilitation des sites exploités. | Article 195 | 25.000.000 |
6. | Non-respect des délais de transmission à l’Administration des mines, des informations et documents exigés en vertu de la réglementation minière | Article 195 | 25.000.000 |
7. | Non-renseignement régulier des registres exigés par la réglementation minière ou refus de les présenter aux agents habilités à les contrôler. | Article 195 | 25.000.000 |
8. | Exécution d’activités minières ou de carrières dans une zone interdite ou de protection | Article 195 | 25.000.000 |
9. | Non-notification à l’Administration des mines d’un accident survenu ou d’un danger identifié dans un chantier ou une exploitation ou dans leurs dépendances. | Article 195 | 25.000.000 |
10 | Exercice de violences ou voies de fait sur les agents de l’Administration dans l’exercice de leur fonction. | Article 195 | 25.000.000 |
11. | Non-respect par tout titulaire de permis d’exploitation industrielle des délais requis pour la réalisation des audits sur le système de management environnemental conformément à la réglementation en vigueur. | Article 195 | 25.000.000 |
12. | Falsification ou modification d’un titre minier, d’une autorisation ou mention frauduleuse sur les registres du cadastre minier et sur les cartes de l’Administration des mines | Article 196 | 50.000.000 |
13. | Fourniture des renseignements inexacts en vue de l’obtention d’un titre minier ou d’une autorisation. | Article 196 | 50.000.000 |
14. | Modification ou tentative de modification d’un périmètre régulièrement attribué. | Article 196 | 50.000.000 |
15. | Destruction, déplacement ou modification de façon illicite des signaux ou bornes des périmètres de titres miniers ou autorisations. | Article 196 | 50.000.000 |
16. | Exécution d’activités régies par le Code minier sans titre minier ou autorisation ou en vertu d’un titre minier ou d’une autorisation périmé ou non valide. | Article 196 | 50.000.000 |
17. | Fourniture à l’Etat ou au public des informations fausses, mensongères, incomplètes ou délibérément déformées dans le cadre des activités régies par le Code minier. | Article 196 | 50.000.000 |
Art. 8
Le montant de la transaction à payer ne peut être inférieur à 40 % de la pénalité prévue pour les auteurs et les complices.
En cas de récidive, la pénalité est portée au double. Dans ce cas, le montant de la transaction à payer ne peut être inférieur à 40 % du double de la pénalité.
Art. 9
L’accord transactionnel n’exclut pas l’application par l’administration de sanctions administratives conformément à la réglementation en vigueur.
Chapitre 3 - Dispositions financières et comptables
Art. 10
Le montant de la transaction est paye auprès de la perception spécialisée du Ministère des Mines et des Carrières.
Le montant est reversé au budget de l’Etat.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 11
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 12
Le Ministre des Mines et des Carrières, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement et le Ministre de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique, Garde des Sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
